SPF Finances

La sixième réforme de l’État : conséquences sur la fiscalité

 

Général

Habitation

La sixième réforme de l’Etat transfère la compétence concernant la réduction d'impôt pour certaines dépenses pour l’acquisition ou la conservation d’une habitation aux régions.
Celles-ci devront désormais déterminer les avantages fiscaux liés à ces dépenses.

Tant qu’une région n'aura pas pris de décision en la matière, la réglementation existante continue à s'appliquer.

Vous trouverez plus d’explications dans les FAQ ci-dessous.

Explications concernant les conditions auxquelles les emprunts conclus en 2014 doivent satisfaire pour pouvoir entrer en considération pour la réduction d’impôt régionale pour l’habitation unique (bonus logement) (PDF, 257.31 Kb)