Mesures de soutien suite aux attentats du 22 mars 2016

date:
25 avril 2016

Suite aux attentats du 22 mars 2016, les entreprises touchées qui rencontrent des difficultés financières passagères peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances.

Quelles mesures de soutien ?

Le SPF Finances peut aider votre entreprise via des mesures sur le précompte professionnel et la TVA :

  • facilités de paiement
  • exonération des intérêts de retard
  • remise des amendes pour non-paiement ou paiement tardif (les autres amendes ne sont pas visées par les mesures de soutien)

Ces mesures s’appliquent à toutes les entreprises de la même manière.

Mon entreprise peut-elle bénéficier de ces mesures ?  

Pour pouvoir bénéficier de ces mesures, vous devez :

  • disposer un n° d’entreprise en tant que personne physique ou morale (tout secteur d’activité) ;
  • pouvoir démontrer que vous rencontrez des difficultés financières suite aux attentats du 22 mars 2016 (à l’aide de documents qui peuvent prouver une chute de votre chiffre d'affaires, une ou des annulation(s) de commandes et/ou de réservations, réaction en chaîne des entreprises partenaires, etc.).

Pour quelles périodes valent ces mesures de soutien ?

  • Pour les déposants mensuels : les opérations TVA ou le précompte professionnel déclarés concernant les mois de mars à septembre 2016.
  • Pour les déposants trimestriels : les opérations TVA ou le précompte professionnel déclarés concernant les 1er, 2e et 3e trimestres 2016.

Quelles sont les conditions ?

Pour bénéficier de ces mesures, vous devez :

  • introduire votre demande immédiatement après la constatation des difficultés de paiement ;
  • respecter les obligations de dépôt des déclarations périodiques ;
  • respecter les facilités de paiement octroyées.

Vous ne pourrez plus bénéficier de ces mesures en cas de :

  • non-respect des conditions de dépôt des déclarations périodiques ;
  • non-respect des facilités de paiement accordées, sauf si le redevable prend contact à temps (avant la première date d’échéance que vous ne pouvez pas respecter) avec le Centre régional de Recouvrement (CRR) compétent pour votre entreprise ;
  • survenance d’une procédure collective d’insolvabilité (faillite, réorganisation judiciaire…).                  

Quelles démarches dois-je entreprendre ?

Introduisez une seule demande globale pour toutes les mesures :

  • dès la survenance des difficultés financières ;
  • via  ce formulaire (DOCX, 31.02 Ko) ;
  • par e-mail ou par lettre au Centre régional de Recouvrement (CRR) ;

Quel CRR est compétent pour mon entreprise ?

Le CRR compétente dépend du code postal de votre domicile (entreprise personne physique) ou de votre siège social (entreprise personne morale).

Comment le rechercher :

  • Cliquez ici pour ouvrir notre guide des bureaux.
  • Indiquez, dans « Filtre Commune », votre code postal ou votre commune.
  • Cliquez sur « Chercher ».
  • Vous obtiendrez alors les coordonnées du CRR  compétent pour traiter votre demande (dont l'adresse et l'e-mail).

Vous recevrez une réponse dans un délai de trente jours après l’introduction de votre demande.