Il n’est pas encore possible de remplir en ligne la déclaration relative à la réserve de liquidation. Veuillez télécharger le formulaire dans MyMinfin , l’imprimer et l'envoyer complété à l'adresse mentionnée en page 2 du formulaire.

Vous trouverez plus d’information sur le paiement, les délais et l’annexe à envoyer en page 2 du formulaire

• cotisation spéciale de la réserve de liquidation en ce qui concerne le bénéfice comptable après impôt qui se rattache à l’exercice d’imposition 2013 : formulaire 275A-Sp.-ex. d’imp. 2013
  Attention : le paiement de cette cotisation doit nous parvenir au plus tard le 30 novembre 2015.
• cotisation spéciale de la réserve de liquidation en ce qui concerne le bénéfice comptable après impôt qui se rattache à l’exercice d’imposition 2014 : formulaire 275A-Sp.-ex. d’imp. 2014