Taux de TVA à 6 % pour travaux de rénovation dans des logements privés d’au moins 10 ans : mesure transitoire adaptée

date:
20 janvier 2016

La condition d’ancienneté d’un logement pour l’application du taux de TVA à 6 % en matière de travaux de rénovation passe de 5 ans à 10 ans.

Nouvelle date d’application de cette disposition

Cette nouvelle disposition devait à l’origine entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2016. Elle n’a cependant pas encore été publiée au Moniteur belge. Elle entrera en vigueur le 10e jour après sa publication au Moniteur belge.

Nous vous informerons de la date exacte d’entrée en vigueur de cette disposition dès qu’elle sera connue.

Nouvelle mesure transitoire

Compte tenu de cette nouvelle date d’application, la mesure transitoire a été adaptée.  

Si vous effectuez des travaux dans un logement d’au moins 5 ans, le taux de 6 % s’applique désormais si vous répondez aux deux conditions suivantes :

  • Vous avez fait la demande de permis d’urbanisme ou la déclaration urbanistique préalable au plus tard le jour avant l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition / Vous avez conclu le contrat concernant les travaux concrets au plus tard le jour avant l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition.
  • L’entrepreneur émet les factures au plus tard le 31 décembre 2017.

 

 Plus d’information (PDF, 228.73 Ko)