Taux de TVA à 6 % pour travaux de rénovation dans des logements privés d’au moins 10 ans : d’application à partir du 12 février 2016

date:
04 février 2016

La condition d’ancienneté d’un logement pour l’application du taux de TVA à 6 % en matière de travaux de rénovation passe de 5 ans à 10 ans à partir du 12 février 2016.

Mesure transitoire pour les travaux effectués à partir du 12 février 2016

Vous effectuez, à partir du 12 février 2016, des travaux dans un logement de moins de 10 ans, mais d’au moins 5 ans  ? Le taux de 6 % s’applique si vous répondez aux deux conditions suivantes :

  • Vous avez demandé un permis d’urbanisme ou fait une déclaration urbanistique préalable au plus tard le 11 février 2016. / Vous avez conclu le contrat concernant les travaux concrets au plus tard le 11 février 2016.
  • L’entrepreneur émet les factures au plus tard le 31 décembre 2017.

Attention : vous ne pouvez pas bénéficier de cette mesure transitoire pour un logement occupé pour la première fois après le 31 décembre 2011. Dans ce cas, c’est le taux de 21 % qui s’applique.