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La condition d’ancienneté d’un logement pour l’application du taux réduit de TVA de 6 % en matière de travaux de rénovation passe de 5 ans à 10 ans à partir du 01.01.2016.
Il y a par contre une mesure transitoire. Si vous effectuez des travaux dans un logement d’au moins 5 ans, le taux de 6% reste d’application si vous répondez aux deux conditions suivantes :
- Vous avez fait la demande de permis d’urbanisme ou la déclaration urbanistique préalable au plus tard le 31 décembre 2015.
- L’entrepreneur émet les factures au plus tard le 31 décembre 2017.
La mesure transitoire vaut également pour les contrats avec date certaine conclus au plus tard le 31 décembre 2015.
