Quels dons

Quels dons ?

  1. A quelles conditions le don peut-il faire l’objet d’une réduction d’impôt pour le donateur ?

    Le don doit répondre aux conditions suivantes :

    • le don doit être de 40 euros minimum, par année civile et par institution
    • le don doit être fait en faveur d’une institution agréée par le Ministre des Finances
    • l’institution doit établir une attestation fiscale (« reçu ») pour le don dont elle a bénéficié
    • le don doit être fait en espèces 
    • le don effectué sous la forme d’œuvres d’art donne également droit à une réduction d'impôt, à condition :
      • que le don soit fait aux musées de l’État ou aux Communautés, Régions, provinces, communes et centres publics d’aide sociale à condition que ces pouvoirs publics affecte ce don à leurs musées
      • que ces œuvres d’art aient été reconnues par le Ministre des Finances comme appartenant au patrimoine culturel mobilier du pays ou ayant une renommée internationale
      • que le Ministre des Finances ait fixé la valeur de ces œuvres d’art en argent
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  2. Quel est le montant de la réduction d’impôt pour le donateur ?

    La réduction d’impôt s’élève à 45 % du montant effectivement versé, qui est repris sur l’attestation.

    Le montant total des dons pour lesquels la réduction d’impôt est accordée ne peut jamais s’élever :

    • à plus de soit 10 % de l’ensemble des revenus nets, ou
    • à plus de soit 376.350 euros (exercice d’imposition 2016 - revenus 2015 et exercice d'imposition 2017 - revenus 2016)
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