Taxe sur les opérations de bourse

Déclaration et paiement de la taxe sur les opérations de bourse (en abrégé « TOB »)

  1. Comment introduire la déclaration de la taxe sur les opérations de bourse ?

    Téléchargez  le formulaire (PDF, 156.99 Ko), imprimez-le et envoyez-le complété au :

    Centre de perception – Taxes diverses
    Boulevard Roi Albert II 33 bte 431
    1030 Bruxelles
    E-mail : CPIC.TAXDIV@minfin.fed.be

    Attention ! Quand vous envoyez une déclaration par la poste, ne l’envoyez pas une deuxième fois par e-mail et vice-versa. Cela permettra d’éviter tout risque de confusion et l’envoi d’un double avis de paiement.

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  2. Quel est le délai pour introduire la déclaration ?

    La taxe sur les opérations de bourse doit être déclarée au plus tard le jour du paiement. Pour une comptabilisation efficace de votre paiement, nous vous demandons d’introduire cette déclaration dans les délais (quelques jours avant votre paiement). N’attendez pas la dernière minute!
    N’oubliez pas de dater et signer votre déclaration.

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  3. Dans quel délai dois-je payer la taxe sur les opérations de bourse ?

    La taxe sur les opérations de bourse doit être payée le dernier jour ouvrable du mois qui suit celui durant lequel s’est produit l’opération de la taxe (art. 125 § 1 CDTD). Veuillez respecter cette date afin d’éviter des intérêts de retard (art. 125 § 2 CDTD). N’attendez donc pas le dernier jour pour effectuer votre paiement !

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  4. Comment payer la taxe sur les opérations de bourse ?

    À partir du 01.01.2015 il n’existe plus qu’un seul numéro de compte pour effectuer tous vos paiements de taxes diverses. Vous ne pouvez faire qu'un paiement par déclaration. Le montant à payer est donc égal au montant indiqué sur la déclaration.

    Ces paiements s’effectuent par versement ou virement sur le numéro de compte du bureau concerné :

    IBAN : BE64 6792 0022 2952
    BIC : PCHQ BE BB

    Centre de perception – Taxes diverses
    Boulevard Roi Albert II 33 bte 431
    1030 Bruxelles

    Ce numéro de compte est uniquement prévu pour les paiements concernant les taxes diverses. Ne payez pas d’autres impôts sur ce compte !

     

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  5. Puis-je compenser ma déclaration par une demande de restitution sur une déclaration antérieure ?

    Non, vous ne pouvez pas compenser la déclaration par d'éventuelles restitutions antérieures. Pour introduire une demande de restitution d'un montant payé en trop, vous devez envoyer la demande à l'adresse e-mail suivante en vue de son traitement ultérieur :  

    CPIC.TAXDIV@minfin.fed.be

    Il y a toutefois 1 cas dans lequel il peut y avoir compensation sur la déclaration. Celle-ci concerne la Taxe sur les opérations de bourse (art. 136 Code). En effet, lorsque, le retrait, la modification ou la rectification des cours de bourse a entraîné l'annulation ou la modification de la confirmation manuscrite ou électronique initiale d'une transaction effectuée.

    Dès lors, le montant de la taxe à rembourser est imputé sur le montant de la taxe exigible pour le mois au cours duquel l'annulation a lieu. Les documents justifiant la cause du remboursement sont à joindre au relevé.

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  6. Quelle communication dois-je utiliser pour effectuer mon paiement ?

    La communication à utiliser se fait toujours selon la même forme:

    Numéro d’entreprise – la mention 'TOB' - la date d’attribution (jour/mois/année)

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  7. Où puis-je obtenir des informations concernant le paiement de la taxe sur les opérations de bourse ?

    Centre de perception – Taxes diverses
    Boulevard Roi Albert II 33 bte 431
    1030 Bruxelles
    E-mail : CPIC.TAXDIV@minfin.fed.be

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  8. Quelles sont les conséquences d’un non-paiement de la taxe sur les opérations de bourse ?

    Lorsque la taxe n'a pas été acquittée dans le délai fixé ci-dessus, c’est-à-dire pour le dernier jour ouvrable du mois qui suit celui durant lequel s’est produit l’opération de la taxe (art. 125 § 2 CDTD), l'intérêt de 7 % est dû de plein droit à partir du jour où le paiement aurait dû être fait.

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  9. Quelles sont les conséquences de l’introduction fautive ou tardive d’une déclaration ?

    Pour une comptabilisation efficace de votre paiement, nous vous demandons d’introduire cette déclaration dans les délais (quelques jours avant votre paiement). N’attendez pas la dernière minute !

    Si la déclaration n’est pas déposée dans le délai fixé, vous risquez une amende de 12,50 euros par semaine de retard. Toute semaine commencée est considérée comme complète (art 125 § 2 CDTD).

     

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