Tax Shelter - production audiovisuelle - conventions-cadres signées avant le 01.01.2015

Le contenu des FAQ ci-dessous se rapporte à la législation Tax Shelter applicable aux conventions-cadres qui ont été signées avant le 01.01.2015.

Pour les conventions-cadres signées à partir du 01.01.2015, c’est la nouvelle législation qui s’applique (loi du 12.05.2014).

Tax Shelter - conventions-cadres signées avant le 01.01.2015

  1. Qu’est-ce que le Tax Shelter ?

    Le 'tax shelter' est un incitant fiscal destiné à encourager la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques.
    Une société qui souhaite investir dans le soutien de la production audiovisuelle peut, via ce mécanisme, bénéficier d’une exonération de ses bénéfices réservés imposables à concurrence de 150% des sommes effectivement versées.
    Le législateur assure ainsi un risque financier limité pour les investisseurs.

    Le schéma suivant décrit ce mécanisme :

    Exemple schématique Tax Shelter

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  2. Quelles obligations pour les sociétés qui désirent investir ?

    Toutes les sociétés résidentes et les établissements belges de sociétés non-résidentes peuvent bénéficier de ce régime fiscal. Il y a cependant des exceptions  :

    • des entreprises dont l’objet principal est le développement et la production d’œuvres audiovisuelles
    • des entreprises de télédiffusion

    Les sociétés qui désirent investir doivent :

    • respecter la condition d’intangibilité jusqu’à la date à laquelle la dernière attestation a été reçue. Cela signifie que les bénéfices exonérés doivent apparaître à un compte distinct au passif du bilan et ne pas servir de base au calcul de rémunérations ou attributions quelconques
    • affecter les droits de créance et de propriété obtenus à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution de la convention-cadre à l’exercice de l’activité professionnelle en Belgique et les conserver en pleine propriété jusqu’au moment où l’œuvre est achevée. Cette période d’incessibilité des droits de créance et de propriété sur l’œuvre est cependant limitée à une période ininterrompue de 18 mois à partir de la date de conclusion de la convention-cadre afin qu’elle ne constitue pas une entrave à la libre circulation des capitaux, des biens et des services
    • remettre une copie de la convention-cadre dans le délai prescrit pour le dépôt de déclaration aux impôts sur les revenus de la période imposable
    • remettre un document par lequel la Communauté compétente atteste que l’œuvre répond à la définition d’une œuvre audiovisuelle belge dans le délai prescrit pour le dépôt de déclaration aux impôts sur les revenus de la période imposable
    • remettre, au plus tard dans les quatre ans de la conclusion de la convention-cadre, un document par lequel le contrôle dont dépend la société résidente ou l’établissement belge de la société non-résidente de production audiovisuelle atteste que les conditions en matière de financement sont respectées
    • remettre au plus tard dans les quatre ans de la conclusion de la convention-cadre un document par lequel la Communauté atteste que la réalisation de l’œuvre est achevée et que son financement respecte la limite de 50% du budget global de l’œuvre audiovisuelle.

     

    Si une des conditions mentionnées ci-dessus cesse d’être observée pendant un exercice comptable quelconque, les bénéfices antérieurement exonérés sont considérés comme des bénéfices obtenus au cours de cette période imposable.

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  3. Quelles obligations pour les sociétés qui bénéficient de l’investissement ?

    Sont pris en compte les investissements dans une société résidente et dans un établissement belge d’une société non-résidente, dont l’objet principal est la production d’oeuvres audiovisuelles.

    Attention !


    Une entreprise de télédiffusion ou une entreprise liée à des entreprises belges ou étrangères de télédiffusion n’est pas considérée comme société de production audiovisuelle.
    Au moment de la conclusion de la convention-cadre, la société résidente ou l’établissement belge de la société non-résidente de production audiovisuelle ne peut pas avoir d’arriérés auprès de l’O.N.S.S. (Office national de sécurité sociale).


    Attention !


    Le nombre d’investisseurs dans une production n’est pas limité, mais chacun d'eux tout comme le producteur doivent satisfaire à leurs obligations et conditions respectives.

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  4. Quelles obligations pour les productions qui bénéficient ?

    La production doit être une œuvre audiovisuelle d’une des catégories suivantes :

    • un film de fiction (long, moyen et court métrage), documentaire ou film d’animation destiné au cinéma
    • une collection télévisuelle d’animation
    • un programme télévisuel documentaire
    • un téléfilm de fiction longue
    • une série destinée aux enfants et aux jeunes

    De plus, l’œuvre audiovisuelle doit être agréée par les services compétents de la Communauté française, flamande ou germanophone comme œuvre européenne telle que définie par la directive « Télévision sans frontières » du 3 octobre 1989 (89/552/EEC).

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  5. Quelles obligations en ce qui concerne la manière dont l’investissement doit se faire ?

    Les sociétés qui désirent investir en exonération fiscale dans une œuvre audiovisuelle doivent conclure une convention-cadre avec une société résidente ou l’établissement belge d’une société non-résidente de production audiovisuelle c’est-à-dire une société dont l’objet principal est le développement et la production d’œuvres audiovisuelles.


    L’investissement peut se faire :

    • via l’acquisition de droits liés à la production et à l’exploitation de l’œuvre audiovisuelle
    • par l’octroi de prêts. La société qui investit ne peut en aucun cas être un établissement de crédit
    Investissement Investissement direct
    Sous la forme de prêt (maximum 40% des sommes investies)

     

    Il est possible de solliciter un ruling auprès du Service des décisions anticipées du SPF Finances. Cette procédure n’est cependant pas obligatoire.

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  6. Quelles obligations en ce qui concerne le financement de l’œuvre ?

    1. Les dépenses de production et d’exploitation de l’oeuvre audiovisuelle effectuées en Belgique doivent s’élever à au moins 150% des sommes affectées, autrement que sous la forme de prêts, à l’exécution de la convention-cadre.
      Exemple

      Une société investit 100.000 euros dans un film (60.000 euros sous forme de coproduction et 40.000 euros sous forme de prêts). Elle pourra bénéficier d’une exonération de 150.000 euros si la société de production dépense en Belgique 150% de 60.000 euros, c’est-à-dire 90.000 euros, à des dépenses de production et d’exploitation.
    2. Les dépenses de production et d’exploitation de l’œuvre audiovisuelle doivent être effectuées dans un délai maximum de 18 mois à partir de la date de conclusion de ladite convention.
    3. Le total des sommes effectivement versées en exécution de la convention-cadre ne doit pas excéder 50% du budget global des dépenses de l’œuvre audiovisuelle.
    4. Le total des sommes investies sous la forme de prêts ne doit pas dépasser 40% des sommes affectées à l’exécution de la convention-cadre.

     

    Dans l’éventualité où une des conditions d’octroi et de maintien de l’exonération cesse d’être observée pendant un exercice comptable quelconque, les bénéfices antérieurement exonérés sont considérés comme des bénéfices obtenus au cours de cette période imposable.

    Attention !

    Les frais de promotion et de distribution ne sont pas pris en compte comme dépenses de production et d’exploitation. Les frais de montage, les commissions éventuelles, … peuvent être pris en compte.

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  7. Quelles obligations en ce qui concerne l’établissement de la convention-cadre ?

    La convention-cadre doit contenir les mentions suivantes :

    • la dénomination et l’objet social de la société qui investit
    • la dénomination et l’objet social de la société de production audiovisuelle bénéficiaire
    • le montant global des sommes affectées et la forme juridique, détaillée par montant, que revêtent ces affectations dans le chef de chaque participant
    • une identification et une description de l’œuvre audiovisuelle agréée faisant l’objet de la convention-cadre
    • le budget des dépenses nécessitées par ladite œuvre audiovisuelle, en distinguant la part prise en charge par la société résidente ou l’établissement belge de la société non-résidente de production audiovisuelle et la part de financement prise en charge par chaque société résidente ou établissement belge revendiquant l’exonération
    • le mode de rémunération convenu des sommes affectées, selon leur nature, à l’exécution de la convention-cadre
    • la garantie que chaque participant revendiquant l’exonération n’est pas une société de production audiovisuelle ni une entreprise belge ou étrangère de télédiffusion et que les prêteurs ne sont pas des établissements de crédit
    • l’engagement de la société de production audiovisuelle que les conditions de financement ont été respectées.

    Attention !

    Il n’existe pas d’exemple-type pour ce genre de convention-cadre.

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  8. Que faut-il entendre par dépenses effectuées en Belgique ?

    On entend par dépenses de production et d’exploitation effectuées en Belgique : les charges d’exploitation et les charges financières constitutives de revenus professionnels imposables, dans le chef du bénéficiaire, à l’impôt des personnes physiques, à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents.
    Il s’agit entre autres des dépenses suivantes :

    • le cachet soumis à l’impôt des non-résidents (INR) ou à l’impôt des personnes physiques (IPP) d’un acteur non-résident qui tournerait en Belgique
    • la somme versée au titre de prestations de services à un établissement belge d’une société étrangère

    Lorsque la dépense constitue, pour le bénéficiaire, la rémunération de prestations de services et lorsque le bénéficiaire fait appel à un ou plusieurs sous-traitants pour la réalisation de ces prestations de services, cette dépense est considérée comme une dépense effectuée en Belgique si la rémunération des prestations de services du ou des sous-traitants n’excède pas 10% de la dépense.


    Il s’agit ici d’empêcher qu’une société résidente ou un établissement belge d’une société non-résidente de production confie la production d’une œuvre audiovisuelle à un producteur exécutif, établi en Belgique qui, lui-même sous-traiterait dans une large mesure la production de l’œuvre audiovisuelle à une autre société, établie à l’étranger.


    Par contre, cette disposition n’empêche pas toute sous-traitance et permet, dans une certaine mesure, de faire appel à des sous-traitants étrangers. Toutefois, l’essentiel des prestations de service (90% au minimum) sera considéré comme des dépenses belges lorsqu’elles seront fournies directement ou indirectement par des prestataires imposables en Belgique.


    Cette condition est présumée remplie si le bénéficiaire s’y est engagé par écrit, tant envers la société de production qu’envers le Service Public Fédéral Finances.

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  9. Comment est déterminé le montant total de l’exonération ?

    Le montant investi ne peut être exonéré, par période imposable, que dans les limites applicables suivantes :

    • d’une part, une limite à concurrence de 50% des bénéfices réservés imposables de la période imposable
    • d’autre part, un montant absolu de 750.000 euros

    Par bénéfices réservés imposables, il faut comprendre l’augmentation globale, pour la période imposable, de l’ensemble des réserves taxées (réserves apparentes ou occultes). Il s’agit donc de la différence positive entre le montant global des réserves taxées à la fin de la période imposable avant l’application de l’article 194ter (CIR 1992) et le montant global des réserves taxées à la fin de la période imposable immédiatement antérieure.

    Vous trouvez  ici (XLS, 5.52 Mo) un programme de calcul automatisé (exercice d'imposition 2014).
    Attention : vu le caractère spécifique de la Fairness Tax et le caractère temporaire de la cotisation visée à l’article 537, CIR 92, ces 2 cotisations n’ont pas été intégrées dans le programme de calcul de l’exercice d’imposition 2014. De plus, ce programme ne prend pas en compte les dispositions de la loi du 12.5.2014 modifiant l’article 194ter, CIR 92 relatif au régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle, en attente d’une date d’entrée en vigueur.

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  10. L’exonération peut-elle être reportée ?

    Le montant des sommes affectées à l’exécution de la convention-cadre qui n’a pas pu être exonéré en cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfices (réservés imposables d’une période imposable) fait l’objet d’un report sur les bénéfices des périodes imposables suivantes. Ce report est cependant limité dans le temps, au plus tard jusqu’à l’exercice d’imposition qui se rapporte à la période imposable qui précède celle au cours de laquelle la dernière des attestations visées au § 4, alinéa 1er, 7° et 7°bis (Circulaire n° Ci.RH.421/566.524) est reçue.


    Ce report s’effectue dans les mêmes limites que celles prévues ci-dessus à savoir :

    • d’une part, une limite à concurrence de 50% des bénéfices réservés imposables de la période imposable
    • d’autre part, un montant absolu de 750.000 euros
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  11. Quand l’exonération devient-elle définitive ?

    La « réserve exonérée tax shelter » est exonérée de manière inconditionnelle et définitive au plus tard pour l’exercice d’imposition qui se rapporte à la période imposable qui précède celle pour laquelle la dernière des attestations nécessaires (voir 2.1) a été envoyée.


    Ces documents doivent être remis par la Communauté concernée et le contrôle dont dépend la société résidente ou l’établissement belge de la société non-résidente de production audiovisuelle au plus tard dans les quatre ans de la conclusion de la convention-cadre. La société qui revendique l’exonération doit ensuite remettre ces documents au contrôle dont elle dépend à l’appui de l’exonération définitive.


    Dans l’éventualité où la société n’a pas reçu les attestations dans les quatre ans après la conclusion de la convention-cadre ou si le contrôle n’a pas reçu les attestations en temps utile, le bénéfice provisoirement exonéré est considéré comme bénéfice de la période imposable pendant laquelle le délai de quatre ans expire.

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  12. Les frais et pertes peuvent-ils être exonérés ?

    La société bénéficiaire ne peut pas déduire au titre de frais professionnels ni exonérer :

    • les frais
    • les pertes (moins-values)
    • les réductions de valeur
    • les provisions
    • les amortissements

    portant sur les droits de créance et sur les droits de production et d’exploitation de l’œuvre audiovisuelle.

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  13. Quels sont les textes légaux ?

    - Conventions-cadres signées avant le 01.07.2013 :

                          Loi 02.08.2002

                          Ci.RH. 421/566.524 du 23.12.2004  + addendum 26.10.2009

     

    -Conventions-cadres signées après le 01.07.2013 :

                           Loi 17.06.2013

                           Ci.RH.421/630.628 du 05.03.2014

     

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  14. Programme de calcul

    * Attention : vu le caractère spécifique de la Fairness Tax et le caractère temporaire de la cotisation visée à l’article 537, CIR 92, ces 2 cotisations n’ont pas été intégrées dans le programme de calcul de l’exercice d’imposition 2014.

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