Versements anticipés

Les sociétés doivent effectuer des versements anticipés afin d’éviter des majorations d’impôt. Il est très important que la société  effectue les versements anticipés correctement et dans les délais.

Versements anticipés

  1. Quelles sociétés doivent effectuer des versements anticipés?Lien externe
  2. Pourquoi ma société doit-elle effectuer des versements anticipés ?Lien externe
  3. Sur quoi la majoration d’impôts est-elle d’application ?Lien externe
  4. Comment la majoration d’impôt est-elle calculée?Lien externe
  5. Quel montant ma société doit-elle verser?Lien externe
  6. Que se passe-t-il si ma société n’a pas effectué assez de versements anticipés?Lien externe
  7. Ma société a-t-elle droit à une bonification?Lien externe
  8. Comment effectuer, en tant que société, un premier versement anticipé?Lien externe
  9. Comment faire, en tant que société, si ce n’est pas le premier versement anticipé ?Lien externe
  10. Quand ma société doit-elle effectuer ses versements anticipés?Lien externe
  11. Une institution financière peut-elle effectuer le versement anticipé pour ma société ?Lien externe
  12. Puis-je utiliser un remboursement en faveur de la société pour effectuer un versement anticipé ?Lien externe
  13. Quid des sociétés qui tiennent leur comptabilité autrement que par année civile ?Lien externe
  14. Quid des versements anticipés pour les associations de fait ?Lien externe
  15. Plus d’informations ?Lien externe
  1. Quelles sociétés doivent effectuer des versements anticipés?

    • Les sociétés belges qui sont soumises à l’impôt des sociétés
    • Les intercommunales, les groupements d’intérêt et les associations de projet qui sont soumis à l’impôt des personnes morales
    • Les sociétés étrangères qui sont soumises à l’impôt des non-résidents et qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif

    Les sociétés qui, sur base de l'article 15 du Code des sociétés, sont considérées comme petites sociétés, ne sont pas obligées d’effectuer des versements anticipés pour les trois premières années comptables à partir de leur création.

    précédentLien externe
  2. Pourquoi ma société doit-elle effectuer des versements anticipés ?

    Les sociétés qui n’effectuent pas, ou pas dans les délais, des versements anticipés risquent une majoration d’impôt.

    Les sociétés qui, sur base de l'article 15 du Code des sociétés, sont considérées comme petites sociétés, ne sont pas obligées d’effectuer des versements anticipés pour les trois premières années comptables à partir de leur création.

    précédentLien externe
  3. Sur quoi la majoration d’impôts est-elle d’application ?

    La majoration s’applique sur l’impôt des sociétés et l’impôt des non-résidents relatif au total des revenus imposables.

    Pour l’exercice d’imposition 2015 (revenus 2014) sont imposables :

    • Revenus réalisés ou recueillis en 2014 par des sociétés qui tiennent leur comptabilité par année civile.
    • Revenus relatifs à une année comptable qui, en 2015, est clôturée avant le 31 décembre, pour les sociétés qui tiennent leur comptabilité autrement que par année civile.

    Les sociétés qui, sur base de l'article 15 du Code des sociétés, sont considérées comme petites sociétés, ne sont pas obligées d’effectuer des versements anticipés pour les trois premières années comptables à partir de leur création.

    Pour les intercommunales, la majoration d’impôt s’applique à l’impôt des personnes morales sur les dividendes qu’elles attribuent à d’autres sociétés ou personnes morales, sauf l’Etat, les communautés, provinces, communes et CPAS.

    précédentLien externe
  4. Comment la majoration d’impôt est-elle calculée?

    Base de calcul pour la majoration

    La base de calcul est égale à 103 % de l’impôt dû sur les revenus donnant lieu à la majoration. Ces revenus seront éventuellement diminués des précomptes et autres éléments imputables qui y sont liés (quotité forfaitaire d’impôt étranger, crédits d’impôt, précompte mobilier,…).

    Le taux de la majoration

    Pour l’exercice d’imposition 2015 (revenus 2014), le taux s’élève à 1,69%.

    Calcul de la majoration

    Pour obtenir le montant de la majoration globale due, la base de la majoration est multipliée par 1,69%.

    Si le montant n'atteint pas 1 % de l'impôt qui sert de base à son calcul ou 40 euros, aucune majoration n'est due.

    précédentLien externe
  5. Quel montant ma société doit-elle verser?

    Les sociétés et les intercommunales dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile peuvent évaluer le montant des versements anticipés à effectuer pour l'année 2014 comme suit :

    1. évaluer le montant des revenus pour lesquels l'impôt est soumis à majoration
    2. déterminer approximativement l'impôt qui serait dû sur le montant visé au 1°
    3. multiplier cet impôt par 103 %
    4. soustraire, le cas échéant, les précomptes et autres éléments imputables y afférents (le résultat obtenu est, en principe, le montant qui doit être versé par avance)
    5. diviser par quatre le montant de l'impôt annuel ainsi déterminé
    6. arrondir le quotient obtenu, de préférence à la dizaine d'euros
    7. verser ce montant arrondi, chaque trimestre

    Cependant, vous êtes libre, en tant que société, d'adopter une autre répartition pour les versements.

    précédentLien externe
  6. Que se passe-t-il si ma société n’a pas effectué assez de versements anticipés?

    En effectuant vos versements anticipés à temps et en suffisance, vous évitez une majoration d’impôt. Pour l’exercice d’imposition 2015, le montant de la majoration est de 1,69%.

    La majoration globale due est, dans ce cas, réduite à concurrence du total des avantages attachés aux versements anticipés effectués.

    Pour l’exercice d’imposition 2015 (revenus 2014), le montant de ces avantages est égal à la somme des calculs suivants:

    • Montant du 1er versement anticipé (VA1) x 2,25 %
    • Montant du 2ème versement anticipé (VA2) x 1,88 %
    • Montant du 3ème versement anticipé (VA3) x 1,50 %
    • Montant du 4ème versement anticipé (VA4) x 1,13 %

    La moyenne de ces pourcentages correspond au taux de la majoration (1,69 %).

    L’excédent des versements anticipés qui n’est pas imputé sur l’impôt est remboursé.

    précédentLien externe
  7. Ma société a-t-elle droit à une bonification?

    Non. Les sociétés n’ont jamais droit à une bonification (= diminution de l’impôt) si elles ont effectué trop de versements anticipés.

    Par contre, les indépendants qui viennent de s’établir et les particuliers peuvent bénéficier d’une bonification.

    précédentLien externe
  8. Comment effectuer, en tant que société, un premier versement anticipé?

    En tant que société, vous disposez d’un numéro d’entreprise avec lequel vous pouvez indiquer une communication structurée via le module suivant : ouvrez l’application  ‘communication structurée’Lien externe. Celle-ci sert également lors de votre premier versement anticipé.


    Vous devez utiliser cette communication structurée lors du premier versement anticipé effectué par votre société.


    Pour votre premier paiement, suivez les instructions ci-dessous :

    • effectuez de préférence le paiement à partir d’un compte bancaire au nom de votre société
    • effectuez le paiement sur le compte : BE20 6792 0023 3056 (BIC: PCHQ BEBB) du « Service des Versements anticipés - Sociétés »
    • indiquez dans la zone « Nom et adresse bénéficiaire » : « Service Versements anticipés - Sociétés »
    • indiquez dans la zone « Communication » la communication structurée basée sur votre numéro d’entreprise que vous trouvez via le module précité. Le paiement sera automatiquement associé à votre dossier. Sinon, utilisez la zone libre et indiquez-y votre numéro d’entreprise

     

    Si vous faites effectuer le paiement par un tiers - par exemple par une banque dans le cadre d'un contrat de financement - assurez-vous que celui-ci utilise également la communication structurée ou connaisse votre numéro d'entreprise. Sur base de ce numéro, il pourra composer lui-même la communication structurée.


    Après ce premier paiement, vous recevrez de la part du service des versements anticipés, pour la prochaine échéance, une invitation à payer avec un formulaire de paiement joint. Vous trouverez sur celui-ci le numéro de référence pour les versements anticipés. Le formulaire de paiement vous indique la communication structurée à utiliser lors du paiement qui permettra de traiter votre dossier de manière automatique et sans retard. Si vous payez de façon électronique, veillez à bien reprendre cette communication structurée.


    Vous pouvez la reprendre à chaque fois que vous souhaitez effectuer un versement anticipé.


    Si pour une prochaine date d’échéance, vous n’avez reçu aucun formulaire de paiement, cela ne vous empêche pas d’effectuer le paiement comme décrit ci-dessus (via la communication structurée basée sur votre numéro d’entreprise que vous trouvez via le module précité ou en utilisant la zone libre pour y indiquer votre numéro d’entreprise).

    précédentLien externe
  9. Comment faire, en tant que société, si ce n’est pas le premier versement anticipé ?

    Pour chaque nouvelle échéance, vous recevrez de la part du service des versements anticipés, pour la prochaine échéance, une invitation à payer avec un formulaire de paiement joint. Vous trouverez sur celui-ci le numéro de référence pour les versements anticipés. Le formulaire de paiement vous indique le numéro de compte et la communication structurée à utiliser lors du paiement. Si vous payez de façon électronique, veillez à bien reprendre cette communication structurée sur le formulaire de virement.


    Si pour une prochaine date d’échéance, vous n’avez reçu aucun formulaire de paiement, cela ne vous empêche pas d’effectuer le paiement comme décrit ci-dessus (via la communication structurée basée sur votre numéro d’entreprise que vous trouvez via le module précité ou en utilisant la zone libre pour y indiquer votre numéro d’entreprise).


    Si vous n’effectuez pas de versements anticipés durant un an, vous ne recevrez plus automatiquement de formulaires de paiement mais si vous refaites des versements anticipés, vous pourrez toujours réutiliser la même communication structurée.

    précédentLien externe
  10. Quand ma société doit-elle effectuer ses versements anticipés?

    Les versements anticipés doivent être réalisés dans les délais fixés. Pour l’année exercice d’imposition 2015 (revenus 2014), cela signifie :

    • pour le premier trimestre : au plus tard le 10 avril 2014 (1er versement anticipé)
    • pour le deuxième trimestre : au plus tard le 10 juillet 2014 (2ème versement anticipé)
    • pour le troisième trimestre : au plus tard le 10 octobre 2014 (3ème versement anticipé)
    • pour le quatrième trimestre : au plus tard le 22 décembre 2014 (4ème versement anticipé)

    Il s’agit de dates ultimes avant lesquelles vous devez avoir payé sur le compte du service des versements anticipés. N’attendez pas le dernier jour pour effectuer le paiement car quelques jours peuvent s’écouler entre le moment où vous avez payé et celui où le montant se trouve effectivement sur notre compte. Tout montant versé trop tard (après la date d’échéance) sera automatiquement reporté sur le trimestre suivant.


    Durant le premier trimestre de 2015, vous recevrez un aperçu de tous les versements anticipés que vous avez effectués en 2014. Vous pouvez l’utiliser pour remplir votre déclaration d’impôt.

    précédentLien externe
  11. Une institution financière peut-elle effectuer le versement anticipé pour ma société ?

    Par exemple, dans le cadre d’un contrat de financement.


    Pour le paiement, il faut suivre les mêmes instructions de paiement décrites dans la question « Comment effectuer, en tant que société, un premier versement anticipé? »

    Veillez donc à ce que votre banque connaisse votre communication structurée. L’absence d’une communication structurée augmente le risque d’erreur.

    La banque peut, sur base de votre numéro d’entreprise/numéro d’enregistrement, composer elle-même la communication structurée:

    • les 10 premières positions du numéro d’entreprise/numéro d’enregistrement
    • les 11ème et 12ème positions pour le nombre de contrôles du secteur bancaire belge.

    précédentLien externe
  12. Puis-je utiliser un remboursement en faveur de la société pour effectuer un versement anticipé ?

    Si vous recevez un avertissement-extrait de rôle qui vous indique un remboursement d’impôt en votre faveur, vous pouvez utiliser ce remboursement pour effectuer un versement anticipé pour la prochaine période imposable. Pour cela, vous devez adresser une demande au


    Centre de Perception
    Service des versements anticipés
    North Galaxy, Tour A
    Boulevard du Roi Albert II 33, bte 42
    1030 Bruxelles


    Vous devez le faire avant la date effective de paiement du remboursement (avant la fin du 2ème mois qui suit la réception de l’avertissement-extrait de rôle).

    précédentLien externe
  13. Quid des sociétés qui tiennent leur comptabilité autrement que par année civile ?

    L’année comptable d’une société ne coïncide pas nécessairement avec l’année civile.

    En raison de circonstances particulières, l’année comptable peut contenir plus de 12 mois ou moins de 12 mois (année de création, modification de la date de clôture, dissolution ou clôture de compte). Ces circonstances ont une influence sur la détermination des dates d’échéance des versements anticipés, sur le nombre d’échéance, sur les tarifs et sur la manière de calculer la majoration.

     
    Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans la brochure (PDF, 257.2 Kb) sur les versements anticipés (partie IV).

    précédentLien externe
  14. Quid des versements anticipés pour les associations de fait ?

    Dans certaines situations, les versements anticipés sont effectués personnellement par les membres de l’association de fait. Si celle-ci veut malgré tout recevoir une invitation à effectuer des versements anticipés en son propre nom, il faut alors contacter le

    Centre de Perception
    Service des versements anticipés
    NORTH GALAXY, Tour A
    Boulevard du Roi Albert II 33, bte 42
    1030 Bruxelles

    tél : 0257/640 50 (tarif normal)

    précédentLien externe
  15. Plus d’informations ?

    Si vous souhaitez avoir plus d’informations, vous pouvez contacter le

     
    Centre de Perception
    Service des versements anticipés
    North Galaxy, Tour A
    Boulevard du Roi Albert II 33 bte 42
    1030 Bruxelles


    Tél. : 0257 640 50 (tarif normal)


    Pour des informations plus détaillées et des exemples de calcul, consultez la brochure d’information (PDF, 257.2 Kb) (en allemand (PDF, 357.04 Kb)

    précédentLien externe