Régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises

Le régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises a subi d’importantes modifications depuis le 1er avril 2014. Les principales conditions d’application de ce nouveau régime sont abordées ci-après.

L’article 56, § 2 du Code de la TVA a été supprimé et remplacé par l’article 56 bisLien externe qui a été publié au moniteur belge le 22 mai 2014.

L’arrêté royal n° 19Lien externe relatif au régime de franchise de la taxe en faveur des petites entreprises a été remanié à la date du 29 juin 2014 et a été publié au Moniteur Belge le 9 juillet 2014.

 

Régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises

  1. Quels sont les avantages du régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises ?Lien externe
  2. Quelles entreprises sont prises en compte pour le régime de la franchise ?Lien externe
  3. Quelles sont les opérations exclues du régime de la franchise de la taxe ? Lien externe
  4. Comment déterminer le chiffre d’affaires annuel ? Lien externe
  5. A partir de quel moment les entreprises peuvent-elles bénéficier du nouveau régime de la franchise ?Lien externe
  6. Quelles sont les conséquences du passage du régime normal ou forfaitaire au régime de la franchise ?Lien externe
  7. Quelles obligations l’entreprise bénéficiaire du régime de la franchise doit-elle respecter ?Lien externe
  8. Liens utilesLien externe
  1. Quels sont les avantages du régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises ?

    Le régime de la franchise de la taxe dispense l’entreprise de la plupart des obligations fiscales et administratives qui incombent normalement aux assujettis à la TVA.

    Ainsi, l’entreprise :

    • ne pourra pas porter de TVA en compte à ses clients
    • ne devra pas verser de TVA au Trésor
    • ne devra pas déposer de déclarations périodiques à la TVA

    Par contre, l’entreprise ne peut en aucun cas déduire la TVA qui lui a été portée en compte par ses fournisseurs.

    précédentLien externe
  2. Quelles entreprises sont prises en compte pour le régime de la franchise ?

    Les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 15.000 euros peuvent bénéficier du régime de la franchise de taxe pour les livraisons de biens et les prestations de services qu’elles effectuent.

    Ces petites entreprises peuvent avoir n’importe quelle forme juridique :

    • personne physique
    • société de personnes
    • société de capitaux
    • association
    • organisme public
    • ... 

    Sont exclus du régime de la franchise de taxe pour la totalité de leur activité économique :

    précédentLien externe
  3. Quelles sont les opérations exclues du régime de la franchise de la taxe ?

    Les opérations suivantes sont exclues du régime de franchise de la taxe :

    • les cessions à titre onéreux de bâtiments neufs construits ou acquis avec application de la TVA, effectuées par des assujettis occasionnels (Art. 8, § 1erLien externe)
    • les constitutions, cessions ou rétrocessions de droits réels, autres que le droit de propriété, sur des biens immeubles, au sens de l’article 9, alinéa 2, 2°, du Code de la TVA, effectuées par des assujettis occasionnels (Art.8, § 2 et § 3Lien externe)
    • les livraisons occasionnelles et à titre onéreux, vers un autre état membre de l'UE, de moyens de transport neufs (Art. 8 bisLien externe)
    • les livraisons de tabacs manufacturés (cigarettes, tabac à rouler, etc.) (Art. 58, § 1erLien externe)
    • les livraisons par un pêcheur du produit de son activité dans les minques communales des ports de débarquement (Art. 58, § 2Lien externe)
    • les opérations réalisées par un assujetti qui n’est pas établi en Belgique
    • les opérations effectuées de manière occulte (par exemple des opérations non déclarées ou illicites).

    précédentLien externe
  4. Comment déterminer le chiffre d’affaires annuel ?

    Le chiffre d’affaires est limité à 15.000 euros par année civile.
     
    Il est constitué du montant, hors TVA,

    • des opérations localisées en Belgique qui seraient imposables à la taxe si elles étaient réalisées par un assujetti soumis au régime TVA normal ou forfaitaire,
    • des opérations suivantes exonérées par le Code :
      • les exportations, les livraisons intracommunautaires, … (art. 39 à 42Lien externe)
      • les opérations immobilières (art. 44, § 3, 1° et 2°Lien externe), à moins que ces opérations n'aient le caractère d'opérations accessoires
      • les opérations financières (art. 44, § 3, 5° à 11°Lien externe), à moins que ces opérations n'aient le caractère d'opérations accessoires
      • les opérations d'assurance ou de réassurance (art. 44, § 3, 4°Lien externe), à moins que ces opérations n'aient le caractère d'opérations accessoires

    Il ne comprend pas :

    • la cession de biens d’investissement corporels ou incorporels
    • les opérations exclues du régime de la franchise (voir question 3)
    • les opérations réalisées par les exploitants agricoles soumis au régime particulier visé à l’article 57Lien externe
    • les opérations exonérées par le code de la TVA autres que celles reprises ci-avant
    • les opérations localisées à l’étranger


    Lorsque l'activité est exercée en commun :

    Si plusieurs personnes exercent une activité économique, en indivision ou en association : il faut reprendre le montant annuel total des chiffres d'affaires qu'elles réalisent.

    Si des époux exercent une activité économique distincte :

    Il faut considérer séparément l'activité exercée par chacun d'eux, quel que soit leur régime matrimonial.


    Dans le cas d’une nouvelle entreprise :

    Il faut estimer le chiffre d'affaires que la petite entreprise compte réaliser dans le courant de l'année de sa création.

    Ce montant est comparé à 15.000 euro dans le cas où l'activité commence au cours d'une année, le seuil d'exemption doit être réduit en conséquence.

    précédentLien externe
  5. A partir de quel moment les entreprises peuvent-elles bénéficier du nouveau régime de la franchise ?

    1. A partir du 1er juillet de l'année suivante

    Une entreprise qui, au cours de l'année précédente a réalisé un chiffre d'affaires de maximum 15.000 euros hors TVA pourra bénéficier du régime de la franchise à compter du 1er juillet de l'année suivante.

    Cependant, dans ce cas, l’entreprise peut opter pour le maintien de son régime d'imposition (régime normal ou forfaitaire). Elle doit communiquer ceci à son office de contrôle compétent avant le 1er juin.

    1. A partir du 1er janvier

    Une entreprise peut demander, au cours du dernier trimestre d'une année mais avant le 15 décembre de cette année, le passage au régime de la franchise à compter du 1er janvier de l'année suivante.

    précédentLien externe
  6. Quelles sont les conséquences du passage du régime normal ou forfaitaire au régime de la franchise ?

    Perte du droit à déduction

    Une petite entreprise qui est soumise au régime normal ou forfaitaire et qui passe au régime de la franchise perd son droit à déduction des taxes en amont.

    Révision des déductions

    Elle doit également procéder à la révision des déductions des taxes qui ont grevé :

    • les biens, autres que les biens d'investissement, non cédés et les services non utilisés au moment du changement de régime
    • les biens d'investissement sujets à révision et encore utilisables, qui subsistent à ce moment (pour ces biens d'investissement, la révision est proportionnelle au nombre d'années de la période (5 ans pour les biens meubles ou 15 ans pour les biens immeubles) de révision, qui restent à courir)

    Le montant des taxes à reverser est calculé sur base d'un inventaire du stock existant au moment du changement de régime et d'un relevé des biens d'investissement encore utilisables à ce moment.

    La petite entreprise doit remettre à l'office de contrôle compétent, dans le mois du changement de régime, deux exemplaires de ces documents reprenant : 

    • les biens et les services sujets à révision
    • la date à laquelle ces biens et ces services ont été fournis à l'entreprise, ainsi que le numéro de la facture d'achat ou du document d'importation
    • la base d'imposition
    • le montant de la taxe à reverser

    précédentLien externe
  7. Quelles obligations l’entreprise bénéficiaire du régime de la franchise doit-elle respecter ?

    Une entreprise bénéficiaire du régime de la franchise est tenue de respecter les obligations suivantes :

    • déposer une déclaration de commencement, de changement, et de cessation d’activité
    • établir des factures (ou des documents en tenant lieu) selon les mêmes règles que pour les autres assujettis, sans porter en compte de TVA mais en y mentionnant la formule suivante: « Régime particulier de franchise des petites entreprises »
    • déposer avant le 31 mars de chaque année, une liste de ses clients assujettis à la TVA auxquels elle a fourni des biens ou des services durant l’année civile écoulée.
      Cette liste doit également renseigner :
      • le montant total du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année écoulée
      • la période durant laquelle l’activité a été exercée dans le cas où l’activité a débuté en cours d’année
    • conserver et numéroter les factures délivrées. L’entreprise ne doit pas tenir un facturier de sortie
    • conserver et numéroter les factures reçues. L’entreprise ne doit pas tenir un facturier d’entrée
    • tenir un journal de recettes
    • tenir un tableau des biens d’investissement, si de tels biens sont acquis par la petite entreprise
    • communiquer son numéro d’identification BE à ses clients et fournisseurs (mention sur les contrats, factures, bons de commande, …). En ce qui concerne ses acquisitions intracommunautaires de biens (achats de biens dans d’autres Etats membres de l‘Union européenne), la petite entreprise ne peut communiquer son numéro d’identification à ses fournisseurs que si elle a préalablement fait la déclaration de dépassement du seuil ou si elle a exercé l’option pour soumettre à la taxe ses acquisitions intracommunautaires (dès qu’elle communique à son fournisseur son numéro d’identification précédé des lettres BE, elle est présumée avoir exercé cette option). Dans tous les autres cas (que les acquisitions intracommunautaires de biens), elle doit communiquer ce numéro. Ainsi, en ce qui concerne les prestations de services intracommunautaires qui lui sont fournies par un assujetti qui n’est pas établi en Belgique, la petite entreprise doit communiquer son numéro d’identification précédé des lettres BE à ce prestataire.
    • remettre, le cas échéant, un relevé de ses opérations intracommunautaires
    • déposer une déclaration spéciale au plus tard le 20e jour du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel elle a reçu un bien ou un service pour lequel elle est redevable de la TVA en tant que cocontractant (art.53 ter).

    précédentLien externe