Caisse des Dépôts et Consignations (généralités)

Caisse des Dépôts et Consignations: Règles communes.

Intérêts

Quels dépôts rapportent des intérêts?

  • La Caisse des Dépôts et Consignations paie pour compte du Trésor un intérêt aux ayants droit sur toute somme donnée en dépôt.
  • Ne rapportent néanmoins pas d'intérêt:
    • les dépôts en espèces sur la dépossession involontaire de titres au porteur
    • les capitaux qui restent déposés pendant moins de trois mois
    • les capitaux de moins de 2,5 EUR
    • les intérêts non encaissés de sommes déposées.

Quand l'intérêt est-il payé?

  • Les intérêts non contestés des dépôts en espèces sont payables annuellement, à l'exception des intérêts sur les garanties locatives (qui sont capitalisés).
  • Les cautionnements: paiement du montant des coupons le jour de l'échéance.
  • Les consignations: paiement uniquement sur demande ou lors de la livraison des titres

A partir de quand et jusqu'à quand l'intérêt est-il calculé?

Vous avez droit à un intérêt à partir du premier jour du mois qui suit le mois du versement. L'intérêt continue de courir jusqu'au dernier jour du mois qui précède celui du remboursement.


Les taux d'intérêt appliqués

Le taux d'intérêt est fixé un arrêté ministériel. Les intérêts sont soumis au  précompte mobilier.

Qui paie les intérêts?

La Caisse des Dépôts et Consignations paie l'intérêt aux ayants droit. Après environ trois mois, l'Administration générale de la Trésorerie rembourse à la Caisse des Dépôts et Consignations le montant des intérêts payés, au vu des états fournis par elle et approuvés par la Commission de Surveillance.

Décès

Lors du décès du déposant, pour obtenir la libération dépôts, les héritiers doivent envoyer à la Caisse des Dépôts et Consignations un certain nombre de documents.

Les documents requis diffèrent selon l'héritier et selon le montant libéré. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des documents à envoyer.

CONJOINT

€ 1 à € 2.500

aucun document nécessaire

€ 2.500 à € 5.000

porte-fort (formulaire en PDF)

€ 5.000

copie attestation ou acte hérédité +
une autorisation collective (formulaire en PDF)

HERITIERS RESERVATAIRES

€ 1 à € 100

aucun document nécessaire

€ 100 à € 2.500

porte-fort (formulaire en PDF)

€ 2.500

copie attestation ou acte hérédité +
une autorisation collective (formulaire en PDF)

HERITIERS NON-RESERVATAIRES

€ 1 à € 100

aucun document nécessaire

€ 100 à € 750

porte-fort (formulaire en PDF)

€ 750 à 2.500

copie attestation ou acte hérédité +
une autorisation collective (formulaire en PDF)