Caisse des Dépôts et Consignations - Procédure générale et Contacts

Caisse des Dépôts et Consignations: Règles communes.

Contact

SPF Finances - Trésorerie
Administation Paiements
Caisse des Dépôts et Consignations
 
  • Cautions pour mise en liberté provisoire

    E-mail: consignations.tresorerie@minfin.fed.be

    Tel: (32) (0)257 746 20 (du lundi au vendredi de 9h à 12h)

  • Autres cautionnements

    E-mail: cautionnements.tresorerie@minfin.fed.be (externe link)

    Tel:  (32) (0)257 478 20

  • Fonds de faillite, cantonnements, indemnités pour expropriation

    E-mail: consignations.tresorerie@minfin.fed.be (externe link)

    Tel: (32) (0)257 746 20 (du lundi au vendredi de 9h à 12h)

  • Fonds de notaires, dépôts volontaires, sociétés liquidées

    E-mail: depots.tresorerie@minfin.fed.be

    Tel: (32) (0)257 746 20 (du lundi au vendredi de 9h à 12h)

  • Avoirs dormants

    E-mail: comptesdormants.tresorerie@minfin.fed.be

    Tel: (32) (0)257 478 10

  • Dématérialisation des titres au porteur

    E-mail: dmat.tresorerie@minfin.fed.be (externe link)

    Tel: (32) (0)257 478 37

 

Correspondance : Avenue des Arts 30, 1040 Bruxelles

Visites : Rue du Commerce 96, 1040 Bruxelles

 

Procédure

Vous prenez contact avec notre service pour introduire un dépôt.

Vous déposez le montant en mentionnant une communication claire et précise, telle qu’elle vous a été stipulée par l’un de nos collaborateurs.

Si le dépôt n’est pas accompagné d’une communication suffisante, il ne sera pas accepté, et le montant sera immédiatement remboursé.

Merci de votre compréhension

Intérêts

La Caisse des Dépôts et Consignations paie en principe pour compte du Trésor un intérêt aux ayants droit sur toute somme donnée en dépôt. En raison des conditions de marché actuelles, le taux pratiqué pour le moment est de 0%. Le taux d'intérêt est fixé par un arrêté ministériel. Les intérêts sont soumis au  précompte mobilier (30%). Celui-ci ne s'applique pas aux fonds de faillite. L'intérêt est calculé à partir du premier jour du mois qui suit le mois du versement et continue de courir jusqu'au dernier jour du mois qui précède celui du remboursement.

Décès

Lors du décès du déposant, pour obtenir la libération dépôts, les héritiers doivent envoyer à la Caisse des Dépôts et Consignations un certain nombre de documents.

Les documents requis diffèrent selon l'héritier et selon le montant libéré. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des documents à envoyer.

CONJOINT

€ 1 à € 2.500

aucun document nécessaire

€ 2.500 à € 5.000

 Porte fort ( formulaire (PDF, 113.62 Ko))

€ 5.000

copie attestation ou acte hérédité +
une autorisation collective  (formulaire) (PDF, 115.41 Ko)

HERITIERS RESERVATAIRES

€ 1 à € 100

aucun document nécessaire

€ 100 à € 2.500

Porte fort  (formulaire) (PDF, 113.62 Ko)

€ 2.500

copie attestation ou acte hérédité +
une autorisation collective  (formulaire (PDF, 64.13 Ko) ) (PDF, 113.62 Ko)

HERITIERS NON-RESERVATAIRES

€ 1 à € 100

aucun document nécessaire

€ 100 à € 750

Porte fort  (formulaire) (PDF, 113.62 Ko)

€ 750 à 2.500

copie attestation ou acte hérédité +
une autorisation collective  (formulaire) (PDF, 115.41 Ko)