Caution pour mise en liberté provisoire
Dans le cadre de la libération provisoire d’un suspect, le tribunal peut imposer le respect de certaines conditions. L’une de ces conditions préalables est le paiement d’une caution, dont le montant est déterminé par le juge. La caution peut être déposée à la Caisse de Dépôts et Consignations.
Procédure
La caution pour mise en liberté provisoire réclamée dans le cadre de la libération provisoire d'un suspect doit être déposée à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Pour ce faire, les fonds réclamés doivent être déposés sur le compte de la Caisse des Dépôts et Consignations, sur base des instructions de paiement préalablement communiquées par le parquet.
Remboursement caution
Le remboursement éventuel de la caution provisoire d’un suspect va dépendre de la décision finale de la juridiction pénale compétente dans le dossier dudit suspect :
- soit la décision finale est positive : la caution est libérée (après déduction des frais et amendes judiciaires)
- soit la décision finale est (partiellement) négative : la caution est acquise à l’Etat belge en cas de non-respect des conditions imposées à l’intéressé, ou de soustraction à ses obligations découlant de la procédure.
Si le juge n’a pas statué sur le sort de la caution, il faut obtenir l’accord du parquet quant à la libération des fonds consignés.