Office National des Valeurs Mobilières

Quoi?

L’Office national des Valeurs mobilières (l’Office) est un service faisant partie de l'Administration Paiements, au sein de l'Administration générale de la Trésorerie, Service Public Fédéral Finances.

Ce service est chargé de l'application de la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur. Un titre au porteur est un titre de créance sur lequel le nom du bénéficiaire n’est pas inscrit. Il n’est donc pas possible d’en identifier le propriétaire. L'objectif de cette loi est de permettre aux personnes dont les titres ont été égarés, volés ou détruits de faire opposition à la vente de ces titres et à l'exercice des droits qui en découlent. La loi leur donne la possibilité de les retrouver ou de se voir indemniser en fin de procédure. 

Suite à la dématérialisation des titres au porteur en Belgique, cette loi ne s’applique plus qu’aux titres au porteur émis par des sociétés étrangères depuis le 1er janvier 2014.

 

Procédure

La personne s’apercevant que ses titres ont été égarés, volés ou détruits introduit auprès de l’Office le formulaire permettant de faire opposition, selon 3 modes possibles :

  • par acte d'huissier de justice
  • par lettre recommandée
  • ou par déclaration sur place

L’Office enregistre l’opposition, la publie dans le Bulletin des oppositions et avertit l’émetteur des titres. À partir de là, les titres sont immobilisés.

Lorsque l’émetteur saisit des titres qu’on lui a présenté, il notifie à l’Office et l’opposant la contradiction dans les 2 jours. Une contradiction est établie lorsqu’une personne se présente avec :

  • le titre : contradiction totale : sur le titre et ses coupons
  • ou avec un coupon : contradiction uniquement sur le coupon ; pour que la contradiction soit totale, soit le porteur remet le titre à l'émetteur; soit il cite l'opposant pour faire reconnaître ses droits et adresse, par lettre recommandée, une copie de la citation à l'émetteur.

La procédure aboutit :

  • à la mainlevée volontaire de l’opposition : l'opposant doit notifier à l'Office dans les 2 mois de la notification de la contradiction, la mainlevée de son opposition en remplissant le formulaire (suivant la même procédure que pour l’opposition)
  • ou à la mainlevée judiciaire de l’opposition : l'opposant doit notifier à l'Office par lettre recommandée, une copie de l'acte introductif d'une demande en revendication. Le juge détermine alors la propriété des titres. L’opposant ou le tiers porteur notifie ensuite à l’Office et à l’émetteur la mainlevée judiciaire par l’envoi d’une copie certifiée conforme par le greffier ou l'expédition de la décision judiciaire de mainlevée, éventuellement accompagnée d'une attestation de l'absence d'opposition et d'appel.

La mainlevée de l'opposition a lieu d'office à l'expiration d'un délai d'un mois à compter d'un avertissement, notifié par l'Office à l'opposant, par pli recommandé. 

Si un titre mentionné au Bulletin pendant 4 ans (à partir du 1er janvier suivant l’année de publication) sans interruption n’a pas fait l’objet d’une contradiction, celui-ci perd de plein droit toute valeur. Cela permet à l’opposant de se faire payer la valeur des dividendes et intérêts et éventuellement du capital devenu exigible, et le droit à la délivrance, sur sa demande et à ses frais, d'un titre nouveau portant le même numéro que le titre originaire.

Coût :

Les frais de publication de l'opposition doivent être acquittés dans le mois de la première publication; à défaut l'opposition est radiée. Le coût de la publication des éléments signalétiques au bulletin est indépendant de la durée des oppositions. L'opposant transfère au compte courant  de l'Office national des Valeurs mobilières - en abrégé ONVM - compte n° BE48.6792.0040.4727 une redevance de EUR 7,50 par titre, avec ou sans coupon, ou par coupon ou ensemble de coupons d'un même titre, frappé d'opposition. 

 

Contact

SPF Finances - Trésorerie
Administration Paiements
Caisse des Dépôts et Consignations
Office National des Valeurs Mobilières
 

Adresse de correspondance : Avenue des Arts 30, 1040 Bruxelles

Tél. : +32 (0)257 478 37

E-mail : vinciane.staquet@minfin.fed.be

Adresse visiteurs : Rue du Commerce 96, 1040 Bruxelles

Chef d'équipe : Vinciane Staquet (FR)