Dons

Réduction d'impôt pour dons

  1. J’ai fait un don à une organisation. Puis-je bénéficier d’une réduction d’impôt ?

    Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 45 % du montant de votre don si celui-ci répond aux conditions suivantes :

    • le don doit être d’au moins 40 euros, par année civile et par organisation
    • le don doit être fait auprès d’une organisation agréée (voir question suivante)
    • l’organisation doit établir une attestation fiscale (« reçu ») pour le don dont elle a bénéficié
    • le don doit être fait en espèces. Exception : les dons effectués sous la forme d’œuvres d’art donnent également droit à une réduction d'impôt, à condition :
      • que les dons soient faits aux musées de l’État, ou aux Communautés, Régions, provinces, communes et centres publics d’aide sociale à condition que ces pouvoirs publics affectent ces dons à leurs musées
      • que ces œuvres d’art aient été reconnues par le Ministre des Finances comme appartenant au patrimoine culturel mobilier du pays ou comme ayant une renommée internationale
      • que le Ministre des Finances ait fixé la valeur de ces œuvres d’art en argent.
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  2. Auprès de quelles organisations un don effectué permet-il de bénéficier d’une réduction d’impôt ?

    Seuls les dons effectués auprès d’organisations agréées peuvent donner droit à une réduction d’impôt. Il s’agit soit d’organisations désignées expressément dans la loi, soit d’organisations agréées par le Ministre des Finances.

    Organisations désignées dans la loi

    • les  institutions (PDF, 189.13 Ko) qui tombent sous l’application du décret du 12 juin 1991 relatif aux universités de la Communauté flamande, ou du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques de la Communauté française et aux hôpitaux universitaires agréés
    • les  Académies royales (PDF, 32.16 Ko)
    • le Fonds Fédéral de la Recherche Scientifique
    • le « Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek – Vlaanderen – FWO »
    • le Fonds de la Recherche Scientifique – FNRS
    • les Centres Publics d’Action Sociale
    • la Croix Rouge de Belgique
    • la Fondation Roi Baudouin
    • le Centre Européen pour Enfants Disparus et Sexuellement Exploités - Belgique (Child Focus)
    • le Palais des Beaux-Arts
    • le Théâtre Royal de la Monnaie
    • l'Orchestre national de Belgique
    • la Caisse Nationale des Calamités, pour les dons effectuées au profit du Fonds national des calamités publiques ou du Fonds national des calamités agricoles, ainsi que les Fonds provinciaux des calamités
    • les entreprises de travail adapté créées ou agréées par le gouvernement régional ou
      l’organisme compétent, en exécution de la législation concernant le reclassement social des handicapés
    • les  musées de l'Etat (PDF, 30.41 Ko) et, sous condition d’affectation à leurs musées, les Communautés, les Régions, les provinces, les communes et les centres publics d’action sociale

    Organisations agrées

    Les institutions agrées sont répertoriées dans cette  liste (PDF, 387.31 Ko) (situation au 10 octobre 2016).

    Remarque : le Consortium belge pour les situations d'urgence est également agréé pour les dons en argent :

    • faits en 2015 dans le cadre de l'action pour les victimes du tremblement de terre au Népal

    Si vous ne trouvez pas une organisation sur cette liste, vous pouvez contacter le service compétent aux numéros de téléphone suivants :

    • 0257 623 69 (NL/FR)
    • 0257 539 07 (FR/NL)
    • 0257 628 45 (NL/FR)
    • 0257 643 97 (FR)
    • 0257 837 55 (FR)

    Organisations étrangères

    S’il s’agit d’une organisation d'un autre État membre de l'Espace économique européen, celle-ci doit être similaire à une organisation belge reconnue dans cet autre État membre de manière analogue.

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  3. Quel est le montant de la réduction d’impôt ?

    La réduction d’impôt s’élève à 45 % du montant versé, qui est repris sur l’attestation.

    Cependant, ce montant ne peut excéder :

    • soit 10 % de l’ensemble des revenus nets
    • soit 376.350 euros (exercice d’imposition 2016 - revenus 2015 et exercice d'imposition 2017 - revenus 2016)

    Vous devez néanmoins toujours déclarer le montant total des dons qui répondent aux conditions pour pouvoir bénéficier de la déduction d’impôt. L'administration appliquera le cas échéant les limitations légales.

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  4. Comment dois-je compléter la déclaration d’impôt pour bénéficier de la réduction d'impôt ?

    Mentionnez le montant des dons effectués en 2015 pour lesquels vous avez reçu une attestation fiscale au cadre X, A de la déclaration d’impôt.

    Si le montant total de vos dons effectués auprès d’une organisation agréée atteint 40 euros au moins par année civile, celle-ci vous délivre une attestation fiscale en début d’année. Vous ne devez pas joindre cette attestation à votre déclaration, mais vous devez la tenir à disposition de l’administration.

    Si vous avez effectués des dons auprès d’une organisation d'un autre État membre de l'Espace économique européen, vous devez tenir à disposition de l'administration la preuve que cette organisation soit similaire à une organisation belge agréée, et le cas échéant, qu'elle soit agréée de manière analogue.

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  5. Dans quel cas n’ai-je pas droit, ou pas totalement, à une réduction d’impôt ?

    Le montant de votre impôt est nul

    Si le montant de votre impôt est nul (notamment parce que vous n’avez pas ou peu de revenus), vous n’avez droit à aucune réduction d’impôt.

    Le montant de votre impôt est inférieur au montant de la réduction

    Si le montant de votre impôt est inférieur au montant de la réduction (par exemple, vos revenus, et donc le montant de votre impôt, sont faibles), vous n’avez droit qu’à une réduction d’impôt limitée au montant de votre impôt.

    Le montant de vos dons dépasse certaines limites (voir question 3)
     
    Plus d’information

     

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