Déclaration des non-résidents

Votre avertissement-extrait de rôle (c’est-à-dire votre avis d’imposition, ou la « note de calcul » de votre impôt) vous sera envoyé entre début février et le 30 juin 2017.

Nous ne pouvons cependant pas vous indiquer la date exacte. Il est donc inutile de contacter nos services avant juillet 2017 pour signaler que vous n'avez pas reçu votre avertissement-extrait de rôle.

Déclaration des non-résidents

  1. Je suis non-résident et j’ai des revenus en Belgique. Quelles formalités dois-je remplir ? Comment puis-je obtenir une déclaration d’impôt pour déclarer ces revenus ?

    Vous devez prévenir votre bureau compétent. Nous vous invitons à utiliser ce formulaire.

    Une fois cette demande introduite, vous recevrez chaque année la déclaration. Vous devez informer votre bureau en cas de changement d’adresse et/ou de votre état civil (en cas de mariage, cohabitation légale, séparation, divorce, décès).

    Avant de quitter la Belgique, vous avez l'obligation de signaler votre départ à votre bureau de taxation.

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  2. Quand vais-je recevoir mon avertissement-extrait de rôle ?

    Pour les déclarations rentrées dans les délais, l’administration dispose d’un délai jusqu’au 30 juin de l’année qui suit l’année d’exercice d’imposition pour vous imposer. Toutefois ce délai ne peut être inférieur à 6 mois à partir de la réception de la déclaration.

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  3. Quand vais-je recevoir ma déclaration ?

    La date d’envoi de la déclaration à l’impôt des non-résidents diffère d’année en année et se fait séparément de l’envoi de la déclaration à l'impôt des personnes physiques aux contribuables belges. Il est donc normal que vous receviez votre déclaration après la période des vacances.

    Les non-résidents ont la possibilité d’introduire leur déclaration via Tax-on-web. Si vous ne disposez pas de carte d’identité belge électronique, vous pouvez demander un token. Vous trouverez les informations nécessaires sur le site Tax-on-web.

    En 2016, vous pouvez introduire votre déclaration via Tax-on-web à partir du 13 septembre. La déclaration papier sera envoyée dans le courant du mois d'octobre.

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  4. Que dois-je faire si je n’ai pas reçu de déclaration ?

    Contactez le plus vite possible le bureau de taxation compétent afin qu’il vous envoie la déclaration dans les meilleurs délais.

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  5. Pour quand dois-je renvoyer ma déclaration complétée ?

    En principe, vous disposez d’un mois pour remplir votre déclaration et nous la renvoyer. Dans tous les cas, la date limite d’envoi figure sur la déclaration même. 

    Vous deviez rentrer votre déclaration pour l’exercice 2016 (revenus 2015) pour le 20 décembre 2016 (sur papier ou via Tax-on-web) (au lieu du 7 décembre / 14 décembre comme annoncé précédemment).

    Vous pouvez demander un délai supplémentaire à l’administration si des circonstances indépendantes de votre volonté vous empêchent de la renvoyer à temps.

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  6. Que se passe-t-il si je ne renvoie pas ma déclaration dans les délais fixés ?

    Si la déclaration n’est pas rentrée ou a été rentrée en retard, l'administration peut procéder à la taxation d'office. La taxation est calculée sur base du montant des revenus imposables qu'elle peut présumer en fonction des éléments dont elle dispose. La charge de la preuve du chiffre exact des revenus imposables incombe alors au contribuable. 

    Si vous n’avez pas rempli de déclaration, si vous l’avez rentrée en retard ou si vous avez tellement changé votre déclaration que l’impôt réellement dû est plus grand que les revenus donnés, l'impôt pourra être établi jusqu’à trois ans au plus tard, à compter du 1er janvier de l’année d’exercice d’imposition.

    Un accroissement d’impôt pourra en outre être appliqué.

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  7. Pourquoi dois-je remplir le cadre III.6 ou III.7 de la déclaration (catégories de non-résidents) ?

    Vous devez remplir obligatoirement le cadre III.6 ou III.7 de votre déclaration pour déterminer à quelle exonération vous avez droit. Ces données déterminent votre régime de taxation. 

    Si vous ne remplissez pas cette case, vous ne bénéficierez d’aucune exonération.

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  8. Comment dois-je remplir le cadre III.6 et éventuellement III.7 de ma déclaration (catégories de non-résidents) ?

    Le cadre III.6 est scindé en plusieurs catégories. Vous trouverez l’explication de chaque catégorie dans la  brochure explicative (PDF, 3.46 Mo).

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  9. Pourquoi dois-je mentionner, dans le cadre XIII de la déclaration, mes revenus à l’étranger ? Je pensais n’être imposé que sur mes revenus belges.

    En fait, les revenus étrangers ne sont pas imposés en Belgique s’ils sont exonérés par une convention pour éviter la double imposition. Pour pouvoir définir le régime de taxation correct, il est indispensable que vous indiquiez les revenus étrangers des deux partenaires.

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  10. Puis-je effectuer des versements anticipés ?

    Oui.

    Plus d'information

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  11. Je ne suis pas d’accord avec l’impôt calculé. Que puis-je faire ?

    Plus d'information

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  12. Je suis imposé à tort dans deux pays. Que puis-je faire ?

    Si vous pensez être imposé à tort dans deux pays sur les mêmes revenus, vous pouvez introduire une demande de procédure amiable dans l'État où vous êtes résident fiscal. Vous pouvez le faire auprès du Service Relations internationales, section commentaire, North Galaxy, Bd Albert II, 33 boîte 25, 1030 Bruxelles - aagfisc.com.internat@minfin.fed.be.

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  13. Puis-je demander des facilités de paiement ?

    Pour demander des facilités de paiement, vous devez prendre contact avec le bureau de recette compétent. Ses coordonnées se trouvent sur votre avertissement-extrait de rôle. 

    Vous êtes francophone

    Team Recouvrement Spécial Bruxelles 
    Boulevard du Jardin Botanique 50 bte 3121
    1000 Bruxelles
    Tél. : 0257 540 80  Fax : 0257 959 23
    tbirsbru@minfin.fed.be

    Vous êtes germanophone

    Team Sankt Vith 
    Klosterstrasse 32,
    4780  Sankt-Vith
    Tél. : 0257 607 20 - Fax : 0257 976 74  
    steueramt.st-vith@minfin.fed.be

    Vous êtes néerlandophone

    Team Bijzondere Invordering  Gent 
    Gaston Crommenlaan 6 (Zuiderpoort - 2de verdieping) bte 107
    9050 Ledeberg
    Tél. : 0257 925 60 - Fax : 0257 950 24
    tbigent@minfin.fed.be

    Plus d'informations dans « Facilités de paiement »

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  14. Comment puis-je trouver mon bureau de taxation pour ma déclaration d’impôt en tant que non-résident ?

    Centre Étrangers
    Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 3424
    1000 Bruxelles
    Tél. : 0257 684 50 (entre 9 et 12h)
    E-mail : foreigners.team4@minfin.fed.be


    Attention !

    Si :

    • (salarié ou dirideant d'entrperise n'habitant pas en Belgique) le siège social de votre employeur, ou
    • (salarié ou dirigeant d'entreprise qui habite généralement avec sa famille en Belgique) votre habitation, ou
    • (indépendant) votre lieu d’établissement stable, ou
    • le lieu d'établissement de votre mandataire

    se situe à Amel, Büllingen, Burg-Reuland, Bütchenbach, Eupen, Kelmis, Lontzen, Raeren of Sankt Vith :

    Centre polyvalent Eupen
    Klosterstrasse 32
    4780 Sankt Vith
    Tél. : 0257 798 10
    E-mail : p.eupen.foreigners@minfin.fed.be
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  15. A qui puis-je m’adresser pour d’autres questions ?

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  16. Formulaire de déclaration et brochure explicative


    Attention : la version PDF de la déclaration ne figure ici qu’à titre informatif. Vous ne pouvez donc pas l’utiliser pour remplir votre déclaration.

    Auf Deutsch:

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