Déclaration des non-résidents

Déclaration des non-résidents

  1. Je suis non-résident et j’ai des revenus en Belgique. Quelles formalités dois-je remplir ? Comment puis-je obtenir une déclaration d’impôt pour déclarer ces revenus ?

    Vous devez prévenir votre bureau compétent. Nous vous invitons à utiliser ce formulaire.

    Une fois cette demande introduite, vous recevrez chaque année la déclaration. Vous devez informer votre bureau en cas de changement d’adresse.

    Avant de quitter la Belgique, vous avez l'obligation de signaler votre départ à votre bureau pour que l'administration puisse vous radier de la liste des non-résidents.

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  2. Comment puis-je trouver mon bureau compétent pour ma déclaration d’impôt en tant que non-résident ?

    Centre Étrangers
    Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 3409
    1000 Bruxelles
    Tél. : 0257 702 30
    E-mail : foreigners@minfin.fed.be
     


    Attention !

    Si :

    • (salarié n'habitant pas en Belgique) le siège social de votre employeur, ou
    • (salarié qui habite généralement avec sa famille en Belgique) votre habitation, ou
    • (indépendant) votre lieu d’établissement stable

    se situe à Amel, Büllingen, Burg-Reuland, Bütchenbach, Eupen, Kelmis, Lontzen, Raeren of Sankt Vith :

    Centre polyvalent Eupen
    Klosterstrasse 32
    4780 Sankt Vith
    Tél. : 0257 798 10
    E-mail : p.eupen.inr@minfin.fed.be
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  3. Quand vais-je recevoir ma déclaration ?

    La date d’envoi de la déclaration à l’impôt des non-résidents diffère d’année en année et se fait séparément de l’envoi de la déclaration à l'impôt des personnes physiques aux contribuables belges. Il est donc normal que vous receviez votre déclaration après la période des vacances.

    Les non-résidents ont la possibilité d’introduire leur déclaration via Tax-on-web. Si vous ne disposez pas de carte d’identité belge électronique, vous pouvez demander un token. Vous trouverez les informations nécessaires sur le site Tax-on-web.

    En 2016, vous pouvez introduire votre déclaration via Tax-on-web à partir du 13 septembre. La déclaration papier sera envoyée dans le courant du mois d'octobre.

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  4. Que dois-je faire si je n’ai pas reçu de déclaration ?

    Contactez le plus vite possible le bureau de taxation compétent afin qu’il vous envoie la déclaration dans les meilleurs délais.

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  5. Pour quand dois-je renvoyer ma déclaration complétée ?

    En principe, vous disposez d’un mois pour remplir votre déclaration et nous la renvoyer. Dans tous les cas, la date limite d’envoi figure sur la déclaration même. 

    Vous devez rentrer votre déclaration pour l’exercice 2016 (revenus 2015) pour le:

    • 30 novembre 2016 sur papier
    • 14 décembre 2016 via Tax-on-web (ou via votre mandataire)

    Vous pouvez demander un délai supplémentaire à l’administration si des circonstances indépendantes de votre volonté vous empêchent de la renvoyer à temps.

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  6. Que se passe-t-il si je ne renvoie pas ma déclaration dans les délais fixés ?

    Si la déclaration n’est pas rentrée ou a été rentrée en retard, l'administration peut procéder à la taxation d'office. La taxation est calculée sur base du montant des revenus imposables qu'elle peut présumer en fonction des éléments dont elle dispose. La charge de la preuve du chiffre exact des revenus imposables incombe alors au contribuable. 

    Si vous n’avez pas rempli de déclaration, si vous l’avez rentrée en retard ou si vous avez tellement changé votre déclaration que l’impôt réellement dû est plus grand que les revenus donnés, l'impôt pourra être établi jusqu’à trois ans au plus tard, à compter du 1er janvier de l’année d’exercice d’imposition.

    Un accroissement d’impôt pourra en outre être appliqué.

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  7. Pourquoi dois-je remplir le cadre III.6 ou III.7 de la déclaration (catégories de non-résidents) ?

    Vous devez remplir obligatoirement le cadre III.6 ou III.7 de votre déclaration pour déterminer à quelle exonération vous avez droit. Ces données déterminent votre régime de taxation. 

    Si vous ne remplissez pas cette case, vous ne bénéficierez d’aucune exonération.

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  8. Comment dois-je remplir le cadre III.6 et éventuellement III.7 de ma déclaration (catégories de non-résidents) ?

    Le cadre III.6 est scindé en plusieurs catégories. Vous trouverez l’explication de chaque catégorie dans la  brochure explicative (PDF, 3.46 Mo).

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  9. Pourquoi dois-je mentionner, dans le cadre XIII de la déclaration, mes revenus à l’étranger ? Je pensais n’être imposé que sur mes revenus belges.

    En fait, les revenus étrangers ne sont pas imposés en Belgique s’ils sont exonérés par une convention pour éviter la double imposition. Pour pouvoir définir le régime de taxation correct, il est indispensable que vous indiquiez les revenus étrangers des deux partenaires.

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  10. Puis-je effectuer des versements anticipés ?

    Oui.

    Plus d'information

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  11. Quand vais-je recevoir mon avertissement-extrait de rôle ?

    Pour les déclarations rentrées dans les délais, l’administration dispose d’un délai jusqu’au 30 juin de l’année qui suit l’année d’exercice d’imposition pour vous imposer. Toutefois ce délai ne peut être inférieur à 6 mois à partir de la réception de la déclaration.

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  12. Je ne suis pas d’accord avec l’impôt calculé. Que puis-je faire ?

    Plus d'information

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  13. Puis-je demander des facilités de paiement ?

    Pour demander des facilités de paiement, vous devez prendre contact avec le bureau de recette compétent. Ses coordonnées se trouvent sur votre avertissement-extrait de rôle. 

    Si votre bureau de contrôle est prenez contact avec le bureau de recette de
    Bruxelles Etranger Bruxelles Etranger
    Gand Etranger
    Anvers Etranger
    Gand Etranger
    Namur Etranger
    Liège Etranger
    Namur Etranger

    Bruxelles Etranger / Brussel Buitenland

    Boulevard du Jardin Botanique 50    bte 3121
    1000 BRUXELLES
    Tél. : 0257/ 540 80 -- Fax: 0257/ 959 23
    E-mail : rec.cd.brux.etranger@minfin.fed.be

    Kruidtuinlaan 50    bus 3121
    1000 BRUSSEL
    Tel. : 0257/ 540 80 -- Fax: 0257/ 959 23
    E-mail : ontv.db.brussel.buitenld@minfin.fed.be

    Gand Etranger / Gent Buitenland

    Gaston Crommenlaan 6 (Zuiderpoort - 2de verdieping)   bte 202
    9050 LEDEBERG
    Tél. : 0257/ 925 60 -- Fax: 0257/ 950 24
    E-mail : ontv.db.gent.buitenld@minfin.fed.be

    Gaston Crommenlaan 6 (Zuiderpoort - 2de verdieping)   bus 202
    9050 LEDEBERG
    Tel. : 0257/ 925 60 -- Fax: 0257/ 950 24
    E-mail : ontv.db.gent.buitenld@minfin.fed.be

    Namur Etranger / Namen Buitenland

    Rue des Bourgeois 7/Bloc C
    5000 NAMUR
    Tél. : 0257/ 800 50 -- Fax: 0257/ 971 95
    E-mail : rec.cd.namur.etranger@minfin.fed.be

    Rue des Bourgeois 7/Bloc C
    5000 NAMUR
    Tel. : 0257/ 800 50 -- Fax: 0257/ 971 95
    E-mail : rec.cd.namur.etranger@minfin.fed.be

    Plus d'informations dans « Facilités de paiement »

     

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  14. A qui puis-je m’adresser pour d’autres questions ?

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  15. Formulaire de déclaration et brochure explicative

    Auf Deutsch:

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  16. Information in English

     FAQ non-residents / natural persons tax (PDF, 297.56 Ko)

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