Déclaration des non-résidents

Déclaration des non-résidents

  1. Je suis non-résident et j’ai des revenus en Belgique. Quelles formalités dois-je remplir ? Comment puis-je obtenir une déclaration d’impôt pour déclarer ces revenus ?Lien externe
  2. Comment puis-je trouver le bureau compétent pour ma déclaration d’impôt en tant que non-résident ?Lien externe
  3. Quand vais-je recevoir ma déclaration ?Lien externe
  4. Que dois-je faire si je n’ai pas reçu de déclaration ?Lien externe
  5. Pour quand dois-je renvoyer ma déclaration complétée ?Lien externe
  6. Que se passe-t-il si je ne renvoie pas ma déclaration dans les délais fixés ?Lien externe
  7. Pourquoi dois-je remplir le cadre III.5 et éventuellement III.6 de la déclaration (catégories de non-résidents) ?Lien externe
  8. Comment dois-je remplir le cadre III.5 et éventuellement III.6 de ma déclaration (catégories de non-résidents) ?Lien externe
  9. Pourquoi dois-je mentionner, dans le cadre XII de la déclaration, mes revenus à l’étranger ? Je pensais n’être imposé que sur mes revenus belges.Lien externe
  10. Puis-je, en tant que non-résident, également déduire mes rentes alimentaires ?Lien externe
  11. Puis-je effectuer des versements anticipés ?Lien externe
  12. Quand vais-je recevoir mon avertissement-extrait de rôle ?Lien externe
  13. Je ne suis pas d’accord avec l’impôt calculé. Que puis-je faire ?Lien externe
  14. Puis-je demander des facilités de paiement ?Lien externe
  15. A qui puis-je m’adresser pour d’autres questions ?Lien externe
  16. Formulaire de déclaration et brochure explicativeLien externe
  17. Information in EnglishLien externe
  1. Je suis non-résident et j’ai des revenus en Belgique. Quelles formalités dois-je remplir ? Comment puis-je obtenir une déclaration d’impôt pour déclarer ces revenus ?

    Vous devez prévenir le bureau de taxation compétent. Utilisez de préférence ce formulaire (DOC, 135.5 Kb) (in English (DOC, 137 Kb)).

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  2. Comment puis-je trouver le bureau compétent pour ma déclaration d’impôt en tant que non-résident ?

    Vous êtesLe bureau compétent est
    pensionnéContrôle Bruxelles Etranger
    FINTO
    Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 3424
    1000 Bruxelles
    contr.cd.bruxelles.etr@minfin.fed.be
    salarié n'habitant pas en Belgiquedéterminé par le lieu du siège social de l’employeur (PDF, 61.79 Kb)
    cadre étranger avec statut spécialdéterminé par votre lieu de résidence (PDF, 61.79 Kb)
    indépendantdéterminé le lieu de l’établissement stable (PDF, 61.79 Kb)
    un contribuable n’ayant que des revenus immobiliers en BelgiqueBureau Central de taxation Bruxelles Etranger
    FINTO
    Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 3429
    1000 Bruxelles
    bct.cd.bruxelles.etr@minfin.fed.be

    Une fois cette demande introduite, vous recevrez chaque année la déclaration. Vous devez informer votre bureau de taxation en cas de changement d’adresse. 

    Avant de quitter la Belgique, vous avez l'obligation de signaler votre départ au bureau de taxation compétent pour que l'administration puisse vous radier de la liste des non-résidents.

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  3. Quand vais-je recevoir ma déclaration ?

    La date d’envoi de la déclaration à l’impôt des non-résidents diffère d’année en année et se fait séparément de l’envoi de la déclaration à l'impôt des personnes physiques aux contribuables belges. Il est donc normal que vous receviez votre déclaration après la période des vacances. 

    Les non-résidents ont la possibilité d’introduire leur déclaration via Tax-on-webLien externe. Si vous ne disposez pas de carte d’identité belge électronique, vous pouvez demander un tokenLien externe. Vous trouverez les informations nécessaires sur le site Tax-on-web. 

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  4. Que dois-je faire si je n’ai pas reçu de déclaration ?

    Contactez le plus vite possible le bureau de taxation compétent afin qu’il vous envoie la déclaration dans les meilleurs délais.

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  5. Pour quand dois-je renvoyer ma déclaration complétée ?

    En principe, vous disposez d’un mois pour remplir votre déclaration et nous la renvoyer. Dans tous les cas, la date limite d’envoi figure sur la déclaration même.  

    La déclaration pour l’exercice 2013 (revenus 2012) devait être rentrée sur papier au plus tard le 2 octobre 2013 ou via Tax-on-webLien externe au plus tard le 16 octobre 2013.

    Vous pouvez demander un délai supplémentaire à l’administration si des circonstances indépendantes de votre volonté vous empêchent de la renvoyer à temps.

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  6. Que se passe-t-il si je ne renvoie pas ma déclaration dans les délais fixés ?

    Si la déclaration n’est pas rentrée ou a été rentrée en retard, l'administration peut procéder à la taxation d'office. La taxation est calculée sur base du montant des revenus imposables qu'elle peut présumer en fonction des éléments dont elle dispose. La charge de la preuve du chiffre exact des revenus imposables incombe alors au contribuable.  

    Si vous n’avez pas rempli de déclaration, si vous l’avez rentrée en retard ou si vous avez tellement changé votre déclaration que l’impôt réellement dû est plus grand que les revenus donnés, l'impôt pourra être établi jusqu’à trois ans au plus tard, à compter du 1er janvier de l’année d’exercice d’imposition. 

    Un accroissement d’impôt pourra en outre être appliqué.

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  7. Pourquoi dois-je remplir le cadre III.5 et éventuellement III.6 de la déclaration (catégories de non-résidents) ?

    Vous devez remplir obligatoirement le cadre III.5 et éventuellement III.6 de votre déclaration pour déterminer à quelle exonération vous avez droit. Ces données déterminent votre régime de taxation.  

    Si vous ne remplissez pas cette case, vous ne bénéficierez d’aucune exonération.

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  8. Comment dois-je remplir le cadre III.5 et éventuellement III.6 de ma déclaration (catégories de non-résidents) ?

    Le cadre III.5 est scindé en 2 catégories. Vous trouverez l’explication de chaque catégorie dans la brochure explicative (PDF, 2.43 MB).

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  9. Pourquoi dois-je mentionner, dans le cadre XII de la déclaration, mes revenus à l’étranger ? Je pensais n’être imposé que sur mes revenus belges.

    En fait, les revenus étrangers ne sont pas imposés en Belgique s’ils sont exonérés par une convention pour éviter la double imposition. Pour pouvoir définir le régime de taxation correct, il est indispensable que vous indiquiez les revenus étrangers des deux partenaires.

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  10. Puis-je, en tant que non-résident, également déduire mes rentes alimentaires ?

    Oui, en fonction cependant de votre situation personnelle. 

    Le schéma suivant vous indique si vous pouvez ou non déduire vos rentes alimentaires payées, et le cas échéant dans quelle rubrique de la déclaration.

     

    Vous êtes non-habitant du Royaume et résident des Pays-Bas, de France et du Luxembourg

    Vous avez eu pendant toute l’année un « foyer d’habitation » en BelgiqueVos revenus professionnels imposables en Belgique s’élèvent à 75 % ou plus de la totalité de vos revenus belges et étrangers
    (règle des 75 %)
    Vous n’avez pas eu pendant toute l’année un « foyer d’habitation » en Belgique et vous ne répondez pas à la règle des 75 %
    Vous payez des rentes alimentaires à un habitant du RoyaumeCadre VIII, 2, a, premier tiret - codes 1390/2390 - 1392Cadre VIII, 2, a, premier tiret - codes 1390/2390 - 1392Cadre VIII, 2, b - codes 1366/2366 - 1368
    Vous payez des rentes alimentaires à un non-habitant du RoyaumeCadre VIII, 2, b - codes 1366/2366 – 1368 (1)Cadre VIII, 2, a, deuxième tiret - codes 1363/2363 - 1369Cadre VIII, 2, b - codes 1366/2366 - 1368

    (1) Si vous répondez aussi à la règle des 75 %, vous pouvez déclarer les rentes alimentaires aux codes 1363/2363 – 1369 (voir colonne suivante), ce qui est plus avantageux.

      

    Vous êtes un autre non-habitant du Royaume

    Vous avez eu pendant toute l’année un « foyer d’habitation » en BelgiqueVos revenus professionnels imposables en Belgique s’élèvent à 75 % ou plus de la totalité de vos revenus belges et étrangers
    (règle des 75 %)
    Vous n’avez pas eu pendant toute l’année un « foyer d’habitation » en Belgique et vous ne répondez pas à la règle des 75 %
    Vous payez des rentes alimentaires à un habitant du RoyaumeCadre VIII, 2, a, premier tiret - codes 1390/2390 - 1392Cadre VIII, 2, a, premier tiret - codes 1390/2390 - 1392---
    Vous payez des rentes alimentaires à un non-habitant du Royaume(1)Cadre VIII, 2, a, deuxième tiret - codes 1363/2363 - 1369---

    (1) Si vous répondez aussi à la règle des 75 %, vous pouvez déclarer les rentes alimentaires aux codes 1363/2363 – 1369 (voir colonne suivante), ce qui est plus avantageux.

     

    Vous trouverez plus d’information sur la déclaration des rentes alimentaires dans la brochure explicative (PDF, 2.43 MB)

    Information générale sur les rentes alimentaires

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  11. Puis-je effectuer des versements anticipés ?

    Oui.

    Plus d'information

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  12. Quand vais-je recevoir mon avertissement-extrait de rôle ?

    Pour les déclarations rentrées dans les délais, l’administration dispose d’un délai jusqu’au 30 juin de l’année qui suit l’année d’exercice d’imposition pour vous imposer. Toutefois ce délai ne peut être inférieur à 6 mois à partir de la réception de la déclaration.

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  13. Je ne suis pas d’accord avec l’impôt calculé. Que puis-je faire ?

    Plus d'information

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  14. Puis-je demander des facilités de paiement ?

    Pour demander des facilités de paiement, vous devez prendre contact avec le bureau de recette compétent. Ses coordonnées se trouvent sur votre avertissement-extrait de rôle.  

    Si votre bureau de contrôle estprenez contact avec le bureau de recette de
    Bruxelles EtrangerBruxelles Etranger
    Gand Etranger
    Anvers Etranger
    Gand Etranger
    Namur Etranger
    Liège Etranger
    Namur Etranger

    Bruxelles Etranger / Brussel Buitenland

    Boulevard du Jardin Botanique 50    bte 3121
    1000 BRUXELLES
    Tél: 0257/ 540 80 -- Fax: 0257/ 959 23
    rec.cd.brux.etranger@minfin.fed.be

    Kruidtuinlaan 50    bus 3121
    1000 BRUSSEL
    Tel: 0257/ 540 80 -- Fax: 0257/ 959 23
    ontv.db.brussel.buitenld@minfin.fed.be

    Gand Etranger / Gent Buitenland

    Gaston Crommenlaan 6 (Zuiderpoort - 2de verdieping)   bte 202
    9050 LEDEBERG
    Tél: 0257/ 925 60 -- Fax: 0257/ 950 24
    ontv.db.gent.buitenld@minfin.fed.be

    Gaston Crommenlaan 6 (Zuiderpoort - 2de verdieping)   bus 202
    9050 LEDEBERG
    Tel: 0257/ 925 60 -- Fax: 0257/ 950 24
    ontv.db.gent.buitenld@minfin.fed.be

    Namur Etranger / Namen Buitenland

    Rue des Bourgeois 7/Bloc C
    5000 NAMUR
    Tél: 0257/ 800 50 -- Fax: 0257/ 971 95
    rec.cd.namur.etranger@minfin.fed.be

    Rue des Bourgeois 7/Bloc C
    5000 NAMUR
    Tel: 0257/ 800 50 -- Fax: 0257/ 971 95
    rec.cd.namur.etranger@minfin.fed.be

    Plus d'informations dans « Facilités de paiement »

     

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  15. A qui puis-je m’adresser pour d’autres questions ?

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