Réclamation

Réclamation

  1. Que dois-je faire si je me suis trompé dans ma déclaration d’impôt ?

    Après avoir envoyé votre déclaration, vous constatez que vous vous êtes trompé dans votre déclaration.

    Si vous avez introduit votre déclaration via Tax-on-web, vous pouvez modifier vous-même votre déclaration jusqu’au 15 juillet 2015. Attention, la modification ne peut s’effectuer qu’une seule fois.

    Dans les autres cas, prenez  rapidement contact avec votre bureau de taxation pour corriger votre erreur. 

    S’il s’agit d’une erreur technique (par exemple une addition incorrecte de deux montants, un montant mentionné deux fois, une faute dans la retranscription d’un montant), d’une double imposition ou de nouveaux éléments que vous pouvez soumettre tardivement en raison de force majeure, l’administration rectifiera votre situation sur simple demande. Vous ne devez introduire aucune réclamation officielle auparavant. Vous pouvez communiquer les nouveaux éléments par téléphone, par e-mail ou lors d’une visite dans votre bureau de taxation.

    Vous disposez pour cela de 5 ans, à compter du 1er janvier de l’année d’imposition (par exemple, pour l’exercice d’imposition 2015 (revenus 2014), le délai commence le 01/01/2015 et se termine le 31/12/2019).

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  2. Que dois-je faire si je ne suis pas d’accord avec le résultat du calcul de mon impôt mentionné sur mon avertissement-extrait de rôle ?

    Si vous n’êtes pas d’accord avec le résultat du calcul de votre impôt mentionné sur votre avertissement-extrait de rôle, vous devez introduire une réclamation dans laquelle vous mentionnez les éléments qui d’après vous ne sont pas corrects.

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  3. Quand puis-je introduire une réclamation ?

    Vous pouvez introduire une réclamation dans les 6 mois suivant l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle ou de la notification de taxation d’office (à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi).

    La réclamation doit être introduite contre une imposition établie, donc contre une imposition enrôlée. En d’autres termes : vous ne pouvez introduire une réclamation que si vous avez reçu un avertissement-extrait de rôle.

    C’est en effet seulement à partir de ce moment que vous avez intérêt à faire valoir vos objections, étant donné que le montant de la dette fiscale est fixé par l’exécutoire du rôle.

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  4. Comment puis-je introduire une réclamation ?

    La réclamation doit être introduite par écrit et signée par vous-même ou votre mandataire.

    Vous ne devez pas envoyer la réclamation par recommandé. Une simple lettre suffit.

    Vous devez introduire la réclamation auprès du directeur régional compétent. Vous trouverez son adresse sur votre avertissement-extrait de rôle.

    Dans la réclamation, vous devez mentionner l’avertissement-extrait de rôle concerné. Vous ne pouvez introduire une réclamation que si vous avez reçu un avertissement-extrait de rôle.

    La réclamation doit être motivée. Cela signifie que vous devez donner les arguments factuels et juridiques qui étayent votre réclamation.

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  5. Que puis-je encore faire si le délai de réclamation est expiré ?

    Si le délai de réclamation de 6 mois après l’envoi de votre avertissement-extrait de rôle est expiré, vous pouvez encore, dans certains cas, introduire une demande de « dégrèvement d’office ».

    Une demande de « dégrèvement d’office » peut être introduite quand il s’agit :

    • d’une erreur technique (par exemple une addition incorrecte de deux montants, un montant mentionné deux fois, une erreur dans la retranscription d’un montant)
    • d’une double imposition
    • de nouveaux éléments que vous pouvez soumettre tardivement en raison de force majeure
    • du quotient conjugal qui n’a pas été appliqué correctement
    • de la quotité de revenu exemptée d’impôt trop basse (par exemple, il n’a pas été tenu compte de vos enfants à charge, ou du handicap de l’un de vos enfants à charge)
    • de réductions pour pensions et revenus de remplacement qui, à tort, n’ont pas été appliquées.

    Vous pouvez demander à l’administration de régulariser votre situation sur simple demande.

    Vous ne devez introduire à cet effet aucune réclamation officielle. Vous pouvez communiquer les nouveaux éléments par téléphone, par e-mail ou lors d’une visite dans votre bureau de taxation.

    Vous disposez de 5 ans pour demander un « dégrèvement d’office », à compter du 1er janvier de l’année d’imposition (par exemple, pour l’exercice d’imposition 2015 (revenus 2014), le délai commence le 01/01/2015 et se termine le 31/12/2019).

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  6. Que dois-je payer dans l’attente de la décision finale?

    Dans un premier temps, vous ne devez payer que le montant qui concerne :

    • l’impôt dû sur les revenus que vous avez déclarés ou pour lesquels vous avez marqué votre accord
    • le dernier impôt établi à votre nom lorsque vous n’avez introduit aucune déclaration.

    Le fonctionnaire qui traite votre réclamation calculera ce montant immédiatement exigible et vous en informera dès que possible.

    Si vous ne payez pas le montant immédiatement exigible, le receveur peut alors engager des poursuites.

    Si vous n’êtes pas d’accord avec ce montant, vous pouvez introduire une action auprès du tribunal de première instance compétent (déterminé par l’emplacement de votre bureau de perception).

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  7. Puis-je contester le montant à payer immédiatement ?

    Oui, vous avez 2 possibilités :

    • soit vous introduisez une action devant le Tribunal de première instance
    • soit vous demandez au Directeur régional recouvrement de faire suspendre le paiement de l'impôt ou de fixer un autre montant à payer immédiatement (c.-à-d. différent du montant fixé par le fonctionnaire chargé de l'examen de votre réclamation).
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  8. Que se passe-t-il si je ne paye pas le montant à payer immédiatement ?

    Si vous ne payez pas ce montant, votre receveur peut entamer des poursuites judiciaires contre vous. Il peut, par exemple, saisir vos meubles ou vos revenus. Dans ce cas, il saisira uniquement vos meubles ou vos revenus à concurrence de ce montant. Cette saisie sert uniquement de garantie (effet conservatoire) pour la partie du montant que vous contestez.

    A titre de garantie, votre receveur pourra également prendre une hypothèque légale sur vos biens immeubles.

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