Versements anticipés

Le système des versements anticipés dépend de la nature du contribuable. Nous distinguons les personnes physiques, les indépendants et les sociétés.

Comme personne physique, les versements anticipés donnent droit à une bonification (diminution de vos impôts).

Si vous faites des versements anticipés, vous pouvez bénéficier d’une telle bonification. Celle-ci est accordée à toute personne physique qui, après déduction des précomptes et autres éléments imputables, est encore redevable d’impôts sur ses revenus.

Dans ce cas, vous devez effectuer les versements anticipés à temps et d’une manière correcte.

Versements anticipés

  1. Qu’est-ce qu’une bonification ?

    Une bonification est une diminution d’impôt. Si vous effectuez suffisamment de versements anticipés, vous bénéficiez d’une réduction du montant de vos impôts à payer.

    Pour avoir droit à la bonification, vous devez avoir payé, sous forme de versements anticipés, le montant (ou une partie du montant) de l’impôt final dû. Pour le calcul de la bonification, les versements sont pris en compte jusqu’à concurrence de 106 % de l’impôt final dû. Ces 106 % sont calculés sur votre impôt global moins le précompte professionnel et autres éléments imputables (par exemple: quotité forfaitaire d'impôt étranger, crédits d'impôt, précompte mobilier, …). Vos versements peuvent être inférieurs ou supérieurs à ces 106 %, mais vous ne pouvez jamais obtenir de bonification supplémentaire pour la partie excédant ces 106 %.

    Attention !

    Vous ne pouvez pas bénéficier d’une bonification pour vos revenus en tant qu’indépendant ou dirigeant d’entreprise. Au contraire, vous pouvez recevoir une majoration d’impôt si vous ne faites pas suffisamment de versements anticipés.

    Dans le cas où vous percevez des revenus des deux types (par exemple, vous avez travaillé une partie de l’année en tant qu’employé, et l’autre en tant qu’indépendant), vos versements anticipés (à commencer par le plus ancien) sont d’abord utilisés pour éviter la majoration d’impôt. Seuls les versements anticipés restants seront pris en compte pour l’octroi d’une éventuelle bonification.

    Plus d’information sur les versements anticipés sur les revenus des indépendants et dirigeants d’entreprise

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  2. Puis-je bénéficier d’une bonification ?

    La bonification d'impôt est accordée à toute personne physique (salariée et pensionnée) qui doit encore payer un impôt effectif sur ses revenus malgré la déduction des précomptes et autres éléments imputables (quotité forfaitaire d'impôt étranger, crédits d'impôt, précompte mobilier, etc.).

    Les indépendants nouvellement établis peuvent également bénéficier d'une telle bonification

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  3. Comment la bonification est-elle calculée ?

    Pour l’exercice d’imposition 2017 (revenus 2016), le montant la bonification est égal à la somme des produits suivants :

    • montant du 1er versement anticipé (VA1) x 0,75 %
    • montant du 2ème versement anticipé (VA2) x 0,63 %
    • montant du 3ème versement anticipé (VA3) x 0,50 %
    • montant du 4ème versement anticipé (VA4) x 0,38 %
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  4. Quel montant dois-je verser ?

    Vous pouvez déterminer vous-même les montants que vous souhaitez verser, en estimant l’impôt que vous allez devoir payer en plus.

    Nous vous recommandons de verser chaque trimestre 25 % du montant ainsi estimé.

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  5. Comment dois-je faire mes versements anticipés ?

    Si c’est la première fois que vous effectuez un versement anticipé, vous ne disposez pas encore de bulletin de virement pré-imprimé et donc de communication structurée. Vous devez suivre les directives suivantes :

    • effectuez de préférence le paiement à partir d’un compte bancaire à votre nom
    • effectuez le paiement sur le compte : BE07 6792 0023 4066 (BIC: PCHQ BEBB)
    • indiquez dans la zone « Nom et adresse bénéficiaire » : « Service Versements anticipés - Personnes physiques »
    • indiquez dans la zone « Communication » la mention « NOUVEAU » suivie de votre numéro de registre national, que vous trouvez sur votre carte d'identité. Si vous n'avez pas de numéro de registre national, mentionnez dans la communication « NOUVEAU » suivi de votre date de naissance sous la forme AAAA.MM.JJ (exemple : « NOUVEAU 1991.02.11 »)
    • vous devez indiquer un seul numéro de registre national. Vous ne pouvez donc pas effectuer un seul paiement en faveur des partenaires (mariés ou cohabitants légaux). Dans certains cas, il doit y avoir un paiement séparé par partenaire.

    Après ce premier paiement, vous recevrez de la part du service des versements anticipés, pour la prochaine échéance, une invitation à payer avec un formulaire de paiement joint. Vous trouverez sur celui-ci le numéro de référence pour les versements anticipés. Le formulaire de paiement vous indique la communication structurée à utiliser lors du paiement qui permettra de traiter votre dossier de manière automatique et sans retard. Si vous payez de façon électronique, veillez à bien reprendre cette communication structurée.

    Vous pouvez reprendre cette communication structurée à chaque fois que vous souhaitez effectuer  un versement anticipé.

    Si vous n’effectuez pas de versements anticipés durant un an, vous ne recevrez plus automatiquement de formulaires de paiement mais dès que vous refaites des versements anticipés, vous pourrez toujours réutiliser la même communication structurée.

    Si vous effectuez vos versements anticipés par un tiers – par exemple via une banque dans le cadre d’un contrat de financement – veillez à ce que ce tiers utilise bien la communication structurée. Si, pour une prochaine date d’échéance, vous n’avez reçu aucun formulaire de paiement, cela ne vous empêche pas d’effectuer le paiement comme décrit ci-dessus (en mentionnant la communication structurée ou votre numéro de registre national).

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  6. Comment effectuer des versements anticipés pour les personnes mariées ou cohabitantes ?

    Les versements anticipés sont traités individuellement pour chaque partenaire séparément.

    Chaque partenaire doit effectuer les versements anticipés nécessaires pour chaque compte, afin d’éviter une majoration d’impôt ou afin de pouvoir bénéficier de la bonification correspondante. Vous ne pouvez donc pas effectuer de versement anticipé commun pour les deux partenaires ensemble. Si vous souhaitez effectuer un versement anticipé pour chaque partenaire, vous devez faire deux paiements séparés, en indiquant chaque fois le numéro de registre national du partenaire pour lequel le paiement est destiné.

    Ultérieurement, chaque partenaire recevra -pour la prochaine échéance- un formulaire de paiement séparé avec une communication structurée spécifique pour chacun.

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  7. Quand dois-je faire mes versements anticipés ?

    Les versements anticipés doivent s’effectuer dans les délais établis. Pour l’exercice d’imposition 2017 (revenus 2016), ces délais sont :

    • pour le premier trimestre : au plus tard le 11 avril 2016 (1er versement anticipé)
    • pour le deuxième trimestre : au plus tard le 11 juillet 2016 (2ème versement anticipé)
    • pour le troisième trimestre : au plus tard le 10 octobre 2016 (3ème versement anticipé)
    • pour le quatrième trimestre : au plus tard le 20 décembre 2016 (4ème versement anticipé)

    Il s’agit de dates ultimes avant lesquelles vous devez avoir payé sur le compte du service des versements anticipés. N’attendez pas le dernier jour pour effectuer le paiement car quelques jours peuvent s’écouler entre le moment où vous avez payé et celui où le montant se trouve effectivement sur notre compte. Tout montant versé trop tard (après la date d’échéance) sera automatiquement reporté sur le trimestre suivant.

    Durant le premier trimestre de 2017, vous recevrez un aperçu de tous les versements anticipés que vous avez effectués en 2016. Vous pouvez l’utiliser pour remplir votre déclaration d’impôt.

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  8. Plus d’informations ?

    Si vous souhaitez avoir plus d’informations, vous pouvez contacter le

    Centre de Perception
    Service des versements anticipés
    North Galaxy, Tour A
    Boulevard du Roi Albert II 33 bte 42
    1030 Bruxelles

    Tél. : 0257 640 50 (tarif normal)

    Pour des informations plus détaillées et des exemples de calcul, consultez la  brochure d’information (PDF, 319.38 Ko) .

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