Conditions

A quelles conditions puis-je bénéficier de la réduction d'impôt pour garde d'enfants?

  1. Les dépenses doivent concerner la garde d’enfants en dehors des heures normales de classe durant lesquelles l’enfant suit l’enseignement.

    Les dépenses doivent concerner, entre autres :

    • la garde d'enfants avant le début des cours (accueil préscolaire)
    • la garde d'enfants pendant la pause de midi
    • la garde d'enfants après les heures normales de classe (accueil postscolaire)
    • la garde d'enfants pendant toutes les vacances (comme par exemple les camps de vacances organisés par des mouvements de jeunesse, les plaines de jeux organisées par les communes, divers stages en matière de sport, de science, de langue, de culture,…)
    • la garde d'enfants pendant les journées libres d’école
    • la garde d'enfants pendant les week-ends
    • la garde d'enfants en internat
    • la garde des enfants qui ne vont pas encore à l’école

    Par contre, les frais supplémentaires éventuels tels que les frais de repas, d’école, de vêtements, etc. ne sont pas considérés comme des frais de garde d’enfants, et ne peuvent dès lors pas être pris en compte pour la réduction d'impôt.

    Les frais suivants ne sont pas non plus considérés comme des frais de garde d’enfants :

    • les dépenses effectuées dans le cadre des classes vertes, de neige, de plein air, de mer et les autres voyages scolaires
    • les frais supplémentaires relatifs aux cours donnés dans le cadre de l’enseignement
    • les frais des leçons particulières
    • les cotisations à des associations
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  2. Les dépenses doivent concerner la garde d’enfants dans l’Espace économique européen.

    La garde d'enfants peut donc avoir lieu tant en Belgique que dans un autre État membre de l'Espace économique européen.

    Actuellement, les pays suivants font partie de l'espace économique européen : l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie, la Belgique, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, l'Islande, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède.

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  3. Les dépenses doivent être effectuées pour la garde d’enfants qui n’ont pas atteint l’âge de 12 ans (ou de 18 ans pour les enfants qui ont un handicap lourd).

    Les dépenses que vous avez payées pour la garde de votre enfant à partir de son douzième (ou dix-huitième) anniversaire ne peuvent plus être prises en compte pour la réduction d’impôt.

    Attention !

    Il s’agit de l’âge qu’avait votre enfant au moment de la garde en 2015 et non lorsque vous remplissez votre déclaration d’impôts en 2016.

    Exemple :

    Monsieur Dupont a fait garder son fils tout au long de l’année 2015. Celui-ci a eu 12 ans le 5 juillet 2015. En 2016, Monsieur Dupont ne pourra déclarer que les dépenses effectuées pour la garde de son fils entre le 1er janvier et le 4 juillet 2015.

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  4. Les dépenses doivent être effectuées pour la garde d’enfants qui sont fiscalement à votre charge, ou pour lesquels la moitié de l’avantage fiscal doit vous être attribuée (coparenté).

    • L’enfant est fiscalement à votre charge
      Conditions pour pouvoir prendre un enfant à charge : voir Enfants à charge
    • Vous bénéficiez de la moitié de l’avantage fiscal pour enfants à charge
      Conditions pour pouvoir bénéficier de la moitié de l’avantage fiscal pour enfants à charge : voir Coparenté
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  5. Vous devez percevoir des revenus professionnels.

    Les revenus professionnels incluent entre autres les rémunérations, les pensions, allocations de chômage, bénéfices, profits, …

    Attention !

    Si vous et votre conjoint ou cohabitant légal êtes imposés ensemble, il suffit que l’un de vous deux perçoive des revenus professionnels pour que cette condition soit remplie.

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  6. Les dépenses doivent être payées à certaines institutions ou personnes bien définies.

    Il s’agit :

    • des institutions ou des milieux d’accueil reconnus, subsidiés ou contrôlés par l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE) pour la Communauté française, « Kind en Gezin » (K&G) pour la Communauté flamande, ou par le Gouvernement de la Communauté germanophone
    • des institutions ou des milieux d’accueil reconnus, subsidiés ou contrôlés par les pouvoirs publics locaux, communautaires (autres que l’ONE, K&G ou le Gouvernement de la Communauté germanophone), ou régionaux
    • des institutions ou des milieux d’accueil reconnus, subsidiés ou contrôlés par des institutions publiques étrangères établies dans un autre état membre de l’Espace économique européen
    • des milieux d’accueil indépendants ou des crèches, placés sous la surveillance de l’ONE, de K&G ou du Gouvernement de la Communauté germanophone ou d’institutions publiques étrangères établies dans un autre état membre de l’Espace économique européen
    • des écoles établies dans l’Espace économique européen ou des institutions ou des milieux d’accueil qui ont un lien (personnel ou juridique) avec l’école ou son pouvoir organisateur

     Liste non exhaustive des différents types de structure d’accueil (PDF, 54.87 Ko) (en fonction du pouvoir organisateur)

    Pour plus d’information, vous pouvez contacter directement les pouvoirs organisateurs.

    Pour savoir si un milieu d’accueil indépendant ou une crèche particulière est placé sous la surveillance d’une institution publique étrangère établie dans un autre état membre de l’Espace économique européen, vous devez le vérifier par vous-même.

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  7. Vous devez pouvoir fournir la preuve de la garde et du montant payé au moyen des documents requis.

    Vous devrez tenir les documents requis à disposition de l’administration (mais vous ne devez pas les joindre à votre déclaration). Ces documents doivent permettre d’établir :

    • la réalité et le montant des dépenses
    • l’identité ou la dénomination complète des personnes, des écoles, des institutions et des pouvoirs publics auxquels les dépenses sont payées
    • que toutes les conditions en la matière sont respectées

    Il existe une attestation que peuvent compléter les organismes et les milieux d’accueil reconnus, subsidiés ou contrôlés (à qui les dépenses ont été payées). Lorsque cette attestation a été remplie correctement par ces organismes et milieux d’accueil, cette attestation constitue une preuve.

    Cette attestation n’est cependant pas obligatoire. Si vous n’avez pas reçu d’attestation, ou que toutes les données ne figurent pas sur l’attestation ou ne sont pas correctes, vous tiendrez vous-même les documents à la disposition de l’administration (tels que par exemple, des preuves de paiement, la confirmation de l’inscription...).

    Pour cet avantage fiscal, les dépenses concernées peuvent être payées par une autre personne que vous.

    Exemples :

    • Paiement des dépenses par votre partenaire ou votre conjoint ;
    • Paiement des dépenses par un membre de la famille.

    Les frais de garde peuvent donc évidemment être payés par votre conjoint même si vous êtes imposés comme isolés.

    Exemple :

    conjoints dont l’un des deux est fonctionnaire européen et qui sont imposés comme isolés

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