Acheter avec TVA

Acheter avec TVA

  1. Dois-je payer la TVA quand j’achète une habitation ?

    Si l’habitation est neuve (voir question suivante), le vendeur peut choisir de la vendre avec la TVA (= « avec l’application du régime TVA »), à moins qu’il y soit contraint à titre professionnel.

    Il vous le fera alors savoir et il devra le mentionner dans la première convention écrite (par ex. le compromis).

    précédent
  2. Quand dit-on qu’une habitation est « neuve » ?

    L’âge d’une habitation est déterminé par la première occupation. Il s’agit de la date à laquelle l’habitation a été occupée ou utilisée pour la première fois, que ce soit à des fins professionnelles ou à titre privé. L’occupation d’un appartement dans un immeuble n’a pas d’incidence sur l’occupation ou non des autres appartements de cet immeuble.

    Une habitation est neuve lorsqu’elle est cédée au plus tard le 31 décembre de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation ou la première utilisation.

    Exemples :

    Une habitation qui a été occupée pour la première fois en 2015 est neuve en 2016 (jusqu'au 31/12/2017 inclus).
    Une habitation qui a été occupée pour la première fois en 2014 est neuve en 2016 (jusqu'au 31/12/2016 inclus).
    Une habitation qui était occupée pour la première fois en 2013 était neuve jusqu’au 31/12/2015 inclus, et n’est plus considérée comme neuve en 2016.

    précédent
  3. Quelle TVA dois-je payer pour une habitation neuve lorsque le vendeur vend avec TVA ?

    Etant donné qu’il s’agit d’une habitation neuve (autre qu’une habitation sociale), vous devez payer 21 %.

    précédent
  4. J’achète une nouvelle habitation. Dois-je également payer la TVA pour le terrain ?

    Depuis le 1er janvier 2011, la vente d’un bâtiment neuf est entièrement soumise à la TVA. Cela signifie que la TVA est due non seulement pour la vente du bâtiment mais également pour celle du terrain attenant. En principe, le taux normal de TVA de 21 % est ici d’application.

    En d’autres termes, la vente d’un terrain (avec un bâtiment neuf) n’est plus soumise aux droits d’enregistrement mais est soumise à la TVA. Pour ce faire, les trois conditions suivantes doivent être conjointement remplies :

    • il est permis de bâtir sur le terrain et le bâtiment qui est construit est vendu avec TVA
    • le terrain et le bâtiment sont vendus par une même personne.
    • le terrain et le bâtiment sont cédés simultanément.

    S’il n’est pas conjointement satisfait à ces trois conditions, vous payerez alors les droits d’enregistrement pour l’achat du terrain. Ces droits d’enregistrement s’élèvent à 10 % du prix d’achat lorsque vous achetez un terrain en Région Flamande. Pour l’achat d’un terrain dans la Région de Bruxelles-Capitale ou en Région Wallonne, vous payerez des droits d’enregistrement de 12,5 %.

    précédent
  5. Qu’en est-il de la TVA si j’achète une maison ou un appartement sur plan ?

    Il faut distinguer l’achat d’un bâtiment à construire de l’achat d’un bâtiment en construction.

    Lorsque vous signez un contrat pour acheter un appartement ou une maison à construire, vous acquérez immédiatement les droits sur le terrain. Suivant la législation, le terrain n’est pas vendu simultanément avec le bâtiment car il n’y a pas encore de bâtiment. Dans ce cas, vous payez des droits d’enregistrement sur le prix d’achat du terrain.

    Lorsque vous signez un contrat pour acheter un appartement ou une maison en cours de construction, vous acquérez immédiatement des droits sur le terrain et sur le bâtiment en construction. Suivant la législation, une partie de l’appartement ou de la maison existe en tant que bâtiment et l’opération est alors assimilée à l’achat d’un bâtiment. Dans ce cas, vous payez la TVA sur le prix d’achat du terrain.

    Attention

    Si vous achetez uniquement un terrain à bâtir, vous payez uniquement des droits d’enregistrement sur le prix du terrain, puisque vous n’achetez pas de bâtiment neuf avec terrain attenant.

    précédent
  6. Que dois-je faire en tant qu’acheteur d’une habitation quand le vendeur vend avec TVA ?

    Vous ne devez rien faire. Le vendeur effectue toutes les formalités TVA.

    Le vendeur indiquera dans l’acte de vente le bureau TVA où il déposera une déclaration spéciale 104.5.

    Dans l’acte de vente, le vendeur indiquera également l’année au cours de laquelle a eu lieu le premier enrôlement au précompte immobilier.

    précédent
  7. Dois-je payer la TVA si j’achète une habitation sociale neuve ?

    Oui.

    Si vous achetez une habitation sociale privée (maison ou appartement) auprès du CPAS, vous devez en principe payer 12 % de TVA.

    Dans le cas où vous achetez une habitation privée auprès d’une société régionale de logement ou d’une société de logement social agréée, vous payez en principe 6 % de TVA.

    Vous ne payerez évidemment la TVA que si l’habitation est neuve.

    précédent