Acheter et vendre avec droits d'enregistrement

Acheter et vendre avec droits d'enregistrement

  1. A combien s'élèvent les droits d'enregistrement que je dois payer quand j'achète une maison ou un terrain ?
  2. Qu'entend-on par charges ?
  3. Qu'entend-on par valeur vénale ?
  4. Que se passe-t-il quand l'Administration et moi ne sommes pas d'accord sur l'estimation du bien immeuble que j'ai acheté ?
  5. A qui incombe l'obligation d'enregistrement et qui doit payer les droits d'enregistrement ?
  6. Dois-je payer moins de droits d'enregistrement quand j'achète une habitation sociale ?
  7. Dois-je payer moins de droits d'enregistrement quand j'achète une habitation modeste ?
  8. Quelles conditions et formalités doivent être remplies pour pouvoir bénéficier du droit réduit pour habitation modeste en Région wallonne (5 % ou 6 %) ?
  9. Quelles conditions et formalités doivent être remplies pour pouvoir bénéficier du droit réduit pour habitation modeste en Région flamande (5 %) ?
  10. Dois-je payer moins de droits d'enregistrement si j'achète un terrain qui servira à la construction d'une habitation modeste ?
  11. De quels avantages fiscaux puis-je bénéficier quand j'achète une maison ou un terrain à bâtir en Région de Bruxelles-Capitale ?
  12. Quels avantages fiscaux existent quand j'achète une maison ou un terrain en Région flamande ?
  13. Quelles conditions et formalités doivent être remplies pour avoir droit à l'abattement en Région flamande ?
  14. Quelles formalités et conditions doivent être remplies pour avoir droit au complément d'abattement en Région flamande ?
  15. Quels sont les avantages fiscaux lors de l'acquisition d'un bien immeuble inoccupé ou à l'abandon en Région flamande ?
  16. Quelles formalités et conditions doivent être remplies pour avoir droit à l'abattement de rénovation en Région flamande ?
  17. Quelles conditions et formalités doivent être remplies pour avoir droit à la reportabilité en Région flamande ?
  1. A combien s'élèvent les droits d'enregistrement que je dois payer quand j'achète une maison ou un terrain ?

    Lorsque vous achetez une maison ou un terrain, vous payez :

    • un droit d'enregistrement de 12,5 % pour les immeubles situés en Région wallonne et de Bruxelles-capitale.
    • un droit d'enregistrement de 10 % pour les immeubles situés en Région flamande

    Le droit d'enregistrement est calculé sur base de la valeur conventionnelle (prix et charges stipulés). La base d'imposition ne peut jamais être inférieure à la valeur vénale du bien immeuble.

    Lorsque les parties estiment que le prix convenu est inférieur au minimum que constitue la valeur vénale, elles peuvent indiquer dans la convention la valeur vénale estimative pro fisco. Le droit d'enregistrement est liquidé sur cette valeur. De cette façon, vous pouvez éviter la réclamation d'une amende.

    Attention

    A partir du 1er janvier 2011, vous payez à l’achat couplé par une même personne d’un terrain à bâtir avec maison ou appartement d’office la TVA, aussi bien sur le terrain à bâtir que sur l’habitation.

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  2. Qu'entend-on par charges ?

    Lorsque vous achetez une maison ou un terrain vous ne payez pas seulement un droit d'enregistrement sur base de la valeur conventionnelle. Les charges additionnelles liées à la vente font, elles aussi, partie de la base de calcul du droit d'enregistrement.

    Sont, par exemple, des charges :

    • les frais engagés par le vendeur afin d'effectuer la vente lorsque ces frais sont à charge de l'acquéreur (publicité, intermédiaires, frais de mesurage, …)
    • l'obligation, pour l'acheteur, de payer certains impôts relatifs au bien immeuble pour une période qui précède l'entrée en jouissance du bien par l'acheteur
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  3. Qu'entend-on par valeur vénale ?

    La valeur vénale sert de base minimale de calcul du droit d'enregistrement. Si la valeur conventionnelle, augmentée des charges, est inférieure à la valeur vénale, vous serez taxé sur base de cette valeur vénale.

    Par valeur vénale, il faut entendre le prix de vente que l'on pourrait obtenir dans des conditions normales de publicité, avec un concours suffisant d'amateurs et en tenant compte des facteurs objectifs pouvant influencer la valeur du bien.

    L'Administration va rechercher quels sont les biens qui peuvent le mieux être retenus comme point de comparaison en tenant compte, notamment, de la nature du bien à évaluer, de sa situation juridique, de sa situation géographique, etc. La situation du marché immobilier local joue également un rôle essentiel.

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  4. Que se passe-t-il quand l'Administration et moi ne sommes pas d'accord sur l'estimation du bien immeuble que j'ai acheté ?

    Si la valeur vénale excède le prix de vente convenu lors de la vente, l'acquéreur doit déclarer aussi bien ce prix convenu que la valeur vénale du bien dans l'acte présenté à l'enregistrement.

    Si l'Administration est d'avis que le prix mentionné (ou, le cas échéant, la valeur déclarée) est inférieur à la valeur vénale, elle porte son évaluation à la connaissance de l'acquéreur.

    Si l'acquéreur désire des précisions ou s'il n'est pas d'accord avec cette évaluation, il peut faire valoir ses arguments auprès de l'Administration. A défaut d'accord, celle-ci a la faculté de requérir l'expertise des biens. La désignation d'un ou de trois experts se fait de commun accord entre le receveur du bureau d'enregistrement et l'acquéreur ou, à défaut d'accord, par le juge de paix.

    Si l'expertise de contrôle vous donne tort, vous payerez le droit supplémentaire, augmenté d'un intérêt de retard de 7 % et, si la valeur vénale a été fixée à 9/8 ou plus (par rapport au prix déclaré), une amende ainsi que les frais de procédure seront à sa charge. L'amende est déterminée conformément à la loi et à un arrêté royal d'exécution.

    Si vous contestez encore la valeur fixée par l'expertise de contrôle, à ce stade seule une action en justice est encore possible.

    Lorsque le prix mentionné dans l'acte ne correspond pas au prix réellement payé (autrement dit, lorsqu'une partie du prix est payée « sous la table »), tant l'acheteur que le vendeur encourent, en principe, une amende égale au droit éludé. De plus, ces faits sont passibles de sanctions pénales.

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  5. A qui incombe l'obligation d'enregistrement et qui doit payer les droits d'enregistrement ?

    Un acte d'achat doit être soumis à l'Administration dans les délais prescrits pour le faire enregistrer. L'Administration ne pourra enregistrer qu'après le paiement préalable des droits.

    Quand l'acte d'acquisition est dressé par le notaire, l'obligation d'enregistrement et de paiement des droits lui incombe. Avant d'établir l'acte, le notaire demandera aux parties qui sont tenues (acheteur et/ou vendeur) de lui avancer le montant des droits dus. Les actes des notaires sont enregistrés au bureau de l'enregistrement de leur résidence. Dans la pratique, sauf convention contraire, c'est souvent l'acheteur qui paie les droits d'enregistrement.

    Lorsque l'achat est conclu par un acte sous seing privé (compromis), l'obligation d'enregistrement et de paiement des droits incombe à l'acheteur et au vendeur. Les parties disposent de 4 mois pour présenter l'acte au bureau de l'enregistrement dans le ressort duquel le bien immeuble acquis est situé.

    Il est important de respecter ce délai, étant donné que la non-observation de celui-ci donne lieu à une amende égale aux droits, qui sera cependant réduite suivant un barème fixé par arrêté royal. Cette amende est due indivisiblement par les parties. Cela veut dire que l'Administration peut réclamer tant à l'acheteur qu'au vendeur le paiement de la somme totale.

    Toutefois, lorsque le compromis (l'acte d'achat sous seing privé) est suivi d'un acte authentique, il peut ne pas être enregistré à condition que l'acte authentique (souvent un acte du notaire) soit signé dans les 4 mois qui suivent la date du compromis. Si l'acte est reçu par un notaire, celui-ci dispose encore de 15 jours pour le faire enregistrer.

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  6. Dois-je payer moins de droits d'enregistrement quand j'achète une habitation sociale ?

    Lorsque vous achetez une habitation sociale dans la Région flamande ou la Région de Bruxelles-Capitale, soit auprès d'administrations ou d'institutions publiques, soit auprès des sociétés régionales du logement ou terriennes ou des sociétés agréées par elles, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de droits d'enregistrement réduits à 1,50 %.

    Ces conditions (Région flamande/Région de Bruxelles-Capitale) sont les suivantes :

    • Vous devez bénéficier d’une prime à l’acquisition accordée par la Région ou pour la Région flamande, d'une intervention dans la charge d'emprunt hypothécaire

      Attention !
      En cas d'éventuel retrait de la prime, l'acheteur devra payer la différence entre le droit payé et le droit ordinaire de 10 % pour la Région flamande et de 12,50 % pour la Région bruxelloise.
    • il doit s'agir de l'achat d'une habitation (maison ou appartement)

    Lorsque vous achetez en Région wallonne une habitation sociale (maison ou appartement) auprès d'une personne morale de droit public, le droit d'enregistrement est réduit à 0 %. En pratique cela signifie que vous payez le droit fixe de 25 euros.

    Les conditions (Région wallonne) sont les suivantes :

    • L’acheteur doit être une personne physique bénéficiant de la prime à l'acquisition telle que visée par le Code wallon du Logement ;

      Attention !
      Le retrait éventuel de la prime entraîne pour l'acquéreur l’obligation de payer la différence entre le droit fixe payé et le droit ordinaire de 12,50 % ou 10 %.
    • Il doit s’agir de l’achat d’une habitation sociale (maison ou appartement) auprès d’un organisme de droit public (société de logement social, intercommunale, commune, CPAS, …)
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  7. Dois-je payer moins de droits d'enregistrement quand j'achète une habitation modeste ?

    Quand vous achetez une habitation modeste vous pouvez sous certaines conditions bénéficier d'un droit réduit de :

    • 6 % sur une partie de la base imposable lors de l'acquisition d'un immeuble en Région wallonne. Si l’acquisition donne lieu à l’octroi d’un crédit auprès de certains organismes de crédit à finalité sociale, le même droit est réduit à 5 % et l’enregistrement de l’acte de prêt hypothécaire, sous forme d'Eco-Prêts, est exempté du droit de 1 %.
    • 5 % pour l'achat d'un immeuble situé en Région flamande

    Le régime des habitations modestes a été supprimé en Région de Bruxelles-Capitale.

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  8. Quelles conditions et formalités doivent être remplies pour pouvoir bénéficier du droit réduit pour habitation modeste en Région wallonne (5 % ou 6 %) ?

    Le bénéfice du taux réduit est plafonné à un certain montant qui varie suivant les communes. Le droit ordinaire reste applicable (en principe 12,5 %) sur la partie de la base imposable qui excède le montant plafonné.

    Pour les ventes du 1er janvier au 31 décembre 2012 inclus, le montant plafonné dépend de la 'pression immobilière' de la commune : 212.445,97 euros pour une commune à pression immobilière et 202.885,91 euros pour toute autre commune.

    Conditions 

    • Il doit s'agir de l'achat de la propriété d'une habitation.
    • Le revenu cadastral (R.C.) du bien acheté ne doit pas dépasser un certain montant, en fonction du nombre d'enfants que l'acheteur a à charge :
    Enfants à charge Maximum R.C.
    0 à 2 € 745,00
    3 ou 4 € 845,00
    5 ou 6 € 945,00
    7 et plus € 1 045,00
    • Le R.C. qui doit être pris en considération n'est pas le revenu cadastral indexé.
    • Le revenu cadastral (R.C.) total du bien acquis et des biens que l'acheteur ou son/sa conjoint(e) possède déjà, en pleine ou en nue-propriété, ne peut dépasser le maximum énoncé au tableau ci-dessus.
    • Le tarif réduit est également exclu lorsque l'acquéreur, son conjoint ou son cohabitant légal sont propriétaire(s) d'une part, même minime, dans un autre immeuble destiné à l'habitation.
    • Pour le calcul du R.C. total , il n'est jamais tenu compte des biens immeubles possédés uniquement en nue-propriété et qui ont été recueillis par l'acquéreur, son conjoint ou son cohabitant légal dans la succession de leurs ascendants respectifs.
    • Dans certains cas, il n'est pas non plus tenu compte des immeubles qui ne peuvent être occupés en vertu d'entraves légales ou contractuelles. De manière générale, l'impossibilité d'occupation ne peut dépendre de la seule volonté de celui qui invoque cette impossibilité, il s'agit d'une entrave objective due au bâtiment lui-même; par exemple: arrêté d'insalubrité pris par le bourgmestre.
    • De même, il n'est pas tenu compte des immeubles revendus dans l'année de l'acte d'acquisition pour autant que l'intention de revente y soit reprise.
    • L'acquéreur, son conjoint ou son cohabitant légal doit obtenir son inscription dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers à l'adresse de l'immeuble acquis. Cette inscription doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la date de l'acte authentique d'acquisition et être maintenue au moins 3 ans sans interruption.

    Formalités

    • Dans l'acte ou une déclaration certifiée et signée au bas de l'acte, l'acquéreur doit énoncer expressément que les conditions pour bénéficier du tarif réduit (max. R.C. et biens possédés) sont remplies et qu'il s'engage à respecter les obligations imposées pour conserver le bénéfice de ce tarif.
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  9. Quelles conditions et formalités doivent être remplies pour pouvoir bénéficier du droit réduit pour habitation modeste en Région flamande (5 %) ?

    Conditions

    • Il doit s'agir de l'achat de la propriété d'une habitation.
    • Le revenu cadastral (R.C.) du bien acheté ne doit pas dépasser un certain montant, en fonction du nombre d'enfants que l'acheteur a à charge :
    Enfants à charge Maximum R.C.
    0 à 2 € 745,00
    3 ou 4 € 845,00
    5 ou 6 € 945,00
    7 et plus € 1 045,00
    • Le R.C. à prendre en considération est le revenu cadastral non-indexé.
    • Le revenu cadastral (R.C.) total du bien acquis et des biens que l'acheteur ou son/sa conjoint(e) possède déjà, en pleine ou en nue-propriété, ne peut dépasser le maximum énoncé au tableau ci-dessus.

      Pour le calcul du R.C. total, il n'est pas tenu compte des biens immeubles que l’acquéreur ou son/sa conjoint(e) possède en nue-propriété et qui ont été recueillis par eux ou par un d’eux deux dans la succession d’un ascendant (parents, grands-parents …).
      Il n'est pas non plus tenu compte des biens immeubles que l’acquéreur ou son/sa conjoint(e) possède en pleine propriété à condition que ces biens soient recueillis en pleine ou en nue propriété dans la succession d’un de leurs ascendants (parents, grands-parents …) et à condition que le R.C. de ces biens n'excède pas 25 % du maximum précité.
    • Le tarif réduit est exclu lorsque l’acquéreur ou son/sa conjoint(e) est propriétaire, pour la totalité en pleine propriété ou en nue-propriété, d'un immeuble destiné à l'habitation, qui a été recueilli d'une autre manière que dans la succession de leurs ascendants respectifs.
    • L'acquéreur de l'habitation modeste ou son conjoint doit obtenir son inscription dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers à l'adresse de l'immeuble acquis.

      Cette inscription doit avoir lieu dans un délai de 3 ans à compter de la date de l'acte authentique d'acquisition et être maintenue au moins 3 ans sans interruption.

    Formalités

    Dans l'acte ou une déclaration certifiée et signée au pied de l'acte, l'acquéreur doit énoncer expressément que les conditions pour bénéficier du tarif réduit (max. R.C. et biens possédés) sont remplies et qu‘il s'engage à respecter les obligations imposées pour conserver le bénéfice de ce tarif.

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  10. Dois-je payer moins de droits d'enregistrement si j'achète un terrain qui servira à la construction d'une habitation modeste ?

    Si vous achetez un terrain qui servira à la construction d'une habitation modeste, vous pouvez sous certaines conditions bénéficier d'un droit d'enregistrement réduit de :

    • 5 % ou 6 % pour les terrains à bâtir situés en Région wallonne
    • 5 % pour les terrains à bâtir situés en Région flamande

    Le régime des habitations modestes a été supprimé en Région de Bruxelles-Capitale.

    Les conditions et formalités à remplir sont les mêmes que celles prévues pour l'achat d'une habitation modeste. Un extrait de la matrice cadastrale ne doit évidemment pas être joint à l'acte d'achat.

    Le tarif réduit n'est pas appliqué directement. L'acte d'achat du terrain est enregistré au tarif ordinaire (12,50 %/10 %). Lorsque par la suite, le revenu cadastral de l'habitation construite ne dépasse pas un maximum déterminé (en principe 745 euros) et que les autres conditions en matière de possession d'immeubles sont remplies, ce qui a été perçu au-delà du tarif réduit est restitué. Cette restitution est subordonnée à la présentation d'un extrait de la matrice cadastrale délivré après fixation du revenu cadastral de la maison construite.

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  11. De quels avantages fiscaux puis-je bénéficier quand j'achète une maison ou un terrain à bâtir en Région de Bruxelles-Capitale ?

    En région de Bruxelles-capitale vous avez, sous certaines conditions, droit à un abattement (= diminution de la base imposable du droit d'enregistrement).

    En tant que personne physique et acquéreur de la totalité d'un immeuble en pleine propriété que vous destinez à votre résidence principale, vous pouvez bénéficier d'un abattement de 60 000 euros. Ce montant est augmenté à 75 000 euros lorsque l'acquisition concerne un bien immeuble situé dans un « espace de développement renforcé du logement et de la rénovation » (EDRLR), tel que délimité dans le plan régional de développement. L'avantage fiscal est donc de 7 500 euros ou 9 375 euros selon la situation du bien immeuble.

    L'abattement ne vaut pas pour l'achat d'un terrain à bâtir.

    Vous pouvez vérifier si le bien acquis se trouve dans un EDRLR

     

    • Au Centre d’Information
      Logement de la Région de Bruxelles-Capitale
      Gare du Nord CCN

      rue du Progrès 80 – niveau 1
      1035 – Bruxelles
      0800 404 00 (gratuit, chaque jour ouvrable de 9h à 12h)

    Conditions

    • L'acheteur doit être une personne physique. Les sociétés, associations ou autres personnes morales ne peuvent donc pas bénéficier de l'exemption.
    • Le bien immeuble acheté doit être situé en Région de Bruxelles-capitale. En outre, il doit s'agir d'un bien affecté ou destiné à l'habitation, c.-à-d. une habitation ou un appartement, y compris les appartements vendus sur plan ou en cours de construction.  
    • L'acquéreur doit établir sa résidence principale dans l'immeuble acquis (c.-à-d., être inscrit dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers)
      • dans les 2 ans s’il s’agit d’une habitation existante
      • dans les 3 ans s’il s’agit d’un appartement en construction ou vendu sur plan
    • Le bien immeuble doit être acheté pour sa totalité en pleine propriété (cela peut être par plusieurs personnes ensemble). Sont donc exclus les achats d'une partie, de l'usufruit ou de la nue-propriété d'un immeuble.
    • L'acquéreur ne peut posséder, à la date de la convention d'acquisition, la totalité en pleine propriété d'un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l'habitation. Lorsque l'acquisition est faite par plusieurs personnes, chaque acquéreur doit remplir cette condition.
      Remarque : Si cette condition n'est pas remplie, la restitution peut être demandée par la suite, à condition que tous les biens immeubles qui empêchaient l'application de l'abattement soient aliénés dans les deux ans.
    • L'acquéreur doit maintenir sa résidence principale dans la Région de Bruxelles-Capitale pendant une période ininterrompue d'au moins 5 ans depuis le moment de l'établissement de sa résidence principale dans le bien immeuble pour lequel la réduction a été obtenue.
    • Il doit s'agir d'un achat pur. L'échange est, par exemple, exclu.

    Formalités

    L'acquéreur ou les acquéreurs doi(ven)t faire mention dans le document qui donne lieu à la perception du droit ou dans un écrit joint à ce document :

    • qu'il(s) n'est (ne sont) pas déjà propriétaire(s) d'une habitation entraînant l'exclusion du bénéfice de l'abattement
    • de l'engagement d'établir sa (leur) résidence principale dans le bien acheté
      • dans les 2 ans s'il s'agit d'une habitation existante
      • dans les 3 ans s'il s’agit d'un appartement en construction ou vendu sur plan
    • de l'engagement de maintenir leur résidence principale dans la Région de Bruxelles-Capitale pendant une durée ininterrompue de 5 ans à compter de la date d'établissement dans l'immeuble acquis

    Pour plus d’informations sur l’acquisition d’une habitation dans la Région de Bruxelles-Capitale vous pouvez vous adresser au :

    • Cabinet de Monsieur Guy Vanhengel
      Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction Publique et des Relations extérieures

      Avenue des Arts 9
      1210 Bruxelles
      Tél. : + 32 2 209 28 11
      Fax : + 32 2 209 28 12
      info@vanhengel.irisnet.be
      www.brussel.irisnet.be

    La brochure éditée par la Région de Bruxelles-Capitale peut être commandée via le site web www.acheterabruxelles.irisnet.be ou au Cabinet de Monsieur Guy Vanhengel.

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  12. Quels avantages fiscaux existent quand j'achète une maison ou un terrain en Région flamande ?

    En Région flamande, vous pouvez avoir droit, sous certaines conditions, à un abattement (= réduction de la base de calcul du droit d'enregistrement), à un complément d'abattement (si inscription hypothécaire sur le bien) ou à une reportabilité (des droits d'enregistrement que vous avez payés antérieurement).

    En tant qu'acquéreur-personne physique, lors de l'acquisition d'une habitation ou d'un terrain à bâtir en vue d'y établir votre résidence principale, vous pouvez bénéficier d'un abattement de 15 000 euros. L'avantage fiscal de l'abattement ordinaire se monte à 1 500 euros, 750 euros ou 225 euros suivant que l'acquisition est taxée au taux de 10 %, 5 % ou 1,5 %.

    Lorsque pour le financement, une hypothèque est établie sur le bien acquis, l'abattement - sous certaines conditions - est augmenté (aussi appelé complément d'abattement) de 10 000 euros (si imposition à 10 %), de 20 000 euros (si imposition à 5 %), ou 66 666,67 euros (si imposition à 1,5 %).

    Si vous avez acheté en tant que personne physique une habitation en Région fl amande, dans laquelle vous avez établi votre résidence principale et vous décidez de vendre cette habitation et d’en acquérir une autre, également située en Région flamande, et dans laquelle vous voulez déménager votre résidence principale, vous avez droit à la reportabilité. Cela signifie que les droits d’enregistrement que vous avez payés lors de l’acquisition de votre première habitation (terrain à bâtir) peuvent être déduits à raison de maximum 12 500 euros de ceux que vous devez payer lors de votre deuxième acquisition.

    Quelle qu’en soit la raison, les droits complémentaires qui ont été payés suite à l’achat de la première habitation sont exclus de la reportabilité.

    Attention !

    Vous ne pouvez pas combiner les avantages de l'abattement (et le cas échéant du complément d'abattement) avec ceux de la reportabilité des droits d’enregistrement. Selon votre situation concrète, vous pouvez avoir à choisir entre les 2 régimes de faveur.

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  13. Quelles conditions et formalités doivent être remplies pour avoir droit à l'abattement en Région flamande ?

    Conditions

    • L'acheteur doit être une personne physique. Les sociétés, associations ou autres personnes morales ne peuvent donc pas bénéficier de l'exemption.
    • Le bien immeuble acheté doit être situé en Région flamande. En outre, il doit s'agir d'un bien affecté ou destiné à l'habitation, y compris un terrain à bâtir.
    • L'acheteur doit établir sa résidence principale dans cet immeuble :
      • dans les 2 ans, s'il s'agit de l'achat d'une habitation
      • dans les 5 ans, s'il s'agit de l'achat d'un terrain à bâtir
    • Le bien immeuble doit être acheté pour sa totalité en pleine propriété (cela vaut également pour plusieurs personnes ensemble). Sont donc exclus les achats d'une partie, de l'usufruit ou de la nue-propriété d'un immeuble.
    • Aucun des acheteurs ne peut, à la date de la convention d'achat, être (plein) propriétaire en totalité d'un autre bien immeuble en Belgique qui est destiné en tout ou en partie à l'habitation. Lorsque l'acquisition est faite par plusieurs personnes, elles ne peuvent être propriétaires ensemble de la totalité d'un autre immeuble en Belgique destiné totalement ou partiellement à l'habitation. Un terrain à bâtir est également considéré comme un immeuble destiné à l'habitation.
    • Il doit s'agir d'un achat pur. L'échange est, par exemple, exclu.

    Formalités

    Pour profiter de ce régime de faveur, il faut que le document (convention sous seing privé ou acte authentique de vente) sur lequel les droits d'enregistrement sont perçus reprenne une série de mentions obligatoires. Votre notaire vous informera utilement à ce sujet.

    Si le régime de faveur n'a pas été demandé ou n'a pas été obtenu lors de l'enregistrement de l'acte, il est encore possible de demander la restitution des droits payés en trop, dans les 6 mois à compter de la date de l'enregistrement de l'acte (procédure appelée « filet de sauvetage »). Cette demande doit être introduite par lettre recommandée au receveur du bureau de l'enregistrement qui a perçu les droits ou à son directeur régional.

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  14. Quelles formalités et conditions doivent être remplies pour avoir droit au complément d'abattement en Région flamande ?

    Outre les conditions pour l'abattement ordinaire (voir ci-dessus) :

    • une hypothèque doit être constituée sur le bien immeuble
    • l'inscription hypothécaire doit avoir lieu:
      • dans les 2 ans de la date d'enregistrement s’il s’agit de l’achat d’une habitation
      • dans les 5 ans si l'acquisition concerne un terrain à bâtir ou un immeuble qui au moment de l'acquisition ne pouvait pas encore être affecté à l'habitation

    Il n'est pas exigé que tous les acquéreurs aient pris une inscription hypothécaire sur le bien.

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  15. Quels sont les avantages fiscaux lors de l'acquisition d'un bien immeuble inoccupé ou à l'abandon en Région flamande ?

    Lorsque l'acquisition concerne un immeuble qui a été repris au maximum 4 années consécutives dans un registre ou une liste de biens immeubles inoccupés et/ou abandonnés, et sous certaines conditions, aucun droit d'enregistrement ne sera payé sur une tranche de 30 000 euros (abattement de rénovation).

    Attention: Seul l'abattement de rénovation peut être cumulé avec les autres abattements (abattement ordinaire et complément d'abattement) et les mesures de reportabilité.

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  16. Quelles formalités et conditions doivent être remplies pour avoir droit à l'abattement de rénovation en Région flamande ?

    Il n'est pas exigé que les conditions pour l'abattement ordinaire soient remplies pour bénéficier de l'abattement pour rénovation, lequel est soumis à des conditions qui lui sont propres.

    Conditions

    • Le bien immeuble construit doit être situé en Région flamande et être affecté ou destiné à l'habitation.
    • Lors de l'acquisition, l'immeuble doit avoir été repris au maximum 4 années consécutives dans un registre ou une liste de biens immeubles inoccupés et/ou abandonnés.
    • Une personne physique, acquéreuse ou non, devra y établir dans les 2 ou 5 ans sa résidence principale.
    • Il doit s'agir d'un véritable acte de vente (pas échange, donation, …).

    Formalités

    Pour bénéficier de l'exemption, certaines mentions doivent être reprises dans l'acte (sous seing privé ou authentique) présenté à l'enregistrement. Votre notaire vous informera utilement à ce sujet.

    Différences entre les conditions pour l'abattement ordinaire et les conditions pour le complément d'abattement

    • Les personnes morales (p.ex. les sociétés) peuvent également bénéficier de l'abattement de rénovation.
    • Il ne doit pas nécessairement s'agir de l'acquisition totale et en pleine propriété de l'immeuble.
    • L'acheteur peut déjà être propriétaire d'un autre immeuble.
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  17. Quelles conditions et formalités doivent être remplies pour avoir droit à la reportabilité en Région flamande ?

    a) Reportabilité par imputation
    (vente de l'habitation 1 avant l'achat de l'habitation 2)

    Si vous vendez votre ancienne habitation avant d'acheter la nouvelle, les droits d'enregistrement perçus antérieurement peuvent être déduits lors de l'enregistrement de la nouvelle acquisition.

    Conditions:

    • Le demandeur doit être une personne physique ; les sociétés n'entrent pas en ligne de compte pour cette imputation. La reportabilité n'est toutefois pas exclue quand une personne physique acquiert avec une société.
    • Tant le bien immeuble vendu que celui acheté doivent être situés en Région flamande. En outre, le bien acheté doit être affecté ou destiné à l'habitation ; y compris un terrain à bâtir.
    • Il doit s'agir, d'une part, d'un achat pur (habitation 2) et, d'autre part, d'une revente pure ou d'un partage dans lequel la personne physique a cédé tous ses droits dans l'habitation 1.
    • La résidence principale du demandeur a dû être établie à un certain moment dans l'habitation 1 pendant la période de 18 mois qui a précédé la revente pure ou le partage de cette habitation.
    • L'acheteur doit établir sa résidence principale dans l'immeuble acheté :
      • dans les 2 ans s'il s'agit d'une habitation ;
      • dans les 5 ans s'il s'agit d'un terrain à bâtir ;
    • Entre l'enregistrement de l'acte de vente ou de partage (sous seing privé ou authentique) de l'habitation 1 et l'achat de l'habitation 2, il ne peut s'être écoulé qu'un maximum de 2 ans.

    Limitations

    1. Les droits à reporter sont déterminés en fonction de votre part légale dans les droits perçus lors de l'achat de l'habitation qui a été revendue ou partagée
    2. Les droits que vous reportez ne peuvent être imputés que sur votre part légale dans les droits dus sur l'acte d'acquisition de la nouvelle habitation.
    3. L'imputation maximale de droits reportables est limitée à 12 500 euros par opération. Si l'acquisition est faite par plusieurs acquéreurs, ce maximum de 12 500 euros doit être partagé entre les différents acquéreurs proportionnellement de leur part légale de la nouvelle habitation acquise.

    Formalités

    Pour profiter de ce régime de faveur, il faut que le document (convention sous seing privé ou acte authentique de vente) sur lequel les droits d'enregistrement sont perçus reprenne une série de mentions obligatoires. Votre notaire vous informera utilement à ce sujet.

    Si le régime de faveur n'a pas été demandé dans ce document, il est encore possible de demander la restitution des droits reportables dans les 6 mois à compter de la date de l'enregistrement de ce document (procédure appelée « filet de sauvetage »). Cette demande doit être introduite par lettre recommandée au receveur du bureau de l'enregistrement qui a perçu les droits ou à son directeur régional.

    b) Reportabilité par restitution
    (achat de l'habitation 2 avant que l'habitation 1 ne soit revendue)

    Si vous achetez la nouvelle habitation-résidence principale avant d'avoir vendu ou procédé au partage de votre ancienne résidence principale, vous paierez, lors de l'enregistrement du document, des droits d'enregistrement « normaux » sur cet achat et après la vente de l'habitation 1, vous devrez demander la restitution des droits reportables.

    Conditions

    • L'acheteur doit être une personne physique. Les sociétés n'entrent pas en considération pour cette restitution. La reportabilité n'est toutefois pas exclue quand une personne physique acquiert avec une société.
    • Tant le bien immeuble vendu que celui acheté doivent être situés en Région flamande. En outre, le bien acheté doit être affecté ou destiné à l'habitation ; y compris un terrain à bâtir ;
    • Il doit s'agir, d'une part, d'une acquisition pure (habitation 2) et, d'autre part, d'une revente pure ou d'un partage dans lequel la personne physique a cédé tous ses droits dans l'habitation 1.
    • L'acheteur doit établir sa résidence principale dans l'immeuble acquis :
      • dans les 2 ans, s'il s'agit d'une habitation ;
      • dans les 5 ans, s'il s'agit d'un terrain à bâtir ;
    • L'acheteur a dû avoir sa résidence principale dans l'habitation 1, à un moment donné dans la période de 18 mois qui a précédé l'acquisition de l'habitation 2.
    • L'acquisition de l'habitation 2 et la vente de l'habitation 1 ne peuvent être séparés que par un delai de maximum de 2 ans (en cas d'achat d'une habitation) ou de 5 ans (en cas d'achat d'un terrain à bâtir).

    Limitations

    1. Les droits à reporter sont déterminés en fonction de votre part légale dans les droits perçus lors de l'achat de l'habitation qui a été revendue ou partagée
    2. Les droits que vous reportez ne peuvent être imputés que sur votre part légale dans les droits dus sur l'acte d'acquisition de la nouvelle habitation.
    3. L'imputation maximale de droits reportables est limitée à 12 500 euros par opération. Si l'acquisition est faite par plusieurs acquéreurs, ce maximum de 12 500 euros doit être partagé entre les différents acquéreurs proportionnellement de leur part légale de la nouvelle habitation acquise.

    Formalités

    Pour profiter de ce régime de faveur, il faut que la demande en restitution soit reprise sur l’acte (convention sous seing privé ou acte authentique) sur lequel ont été perçus les droits d'enregistrement sur la vente ou le partage de l'habitation 1. La demande doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Votre notaire vous informera utilement à ce sujet.

    Si le régime de faveur n'a pas été demandé dans l’acte, il est encore possible de demander la restitution des droits reportables dans les 6 mois à compter de la date de l'enregistrement de ce document (procédure appelée « filet de sauvetage »). Cette demande doit être introduite par lettre recommandée au receveur du bureau de l'enregistrement qui a perçu les droits ou à son directeur régional.

    Pour plus d'informations concernant l'achat en Région flamande, on peut s'adresser au :

    • Contactpunt Vlaamse Infolijn 1700
      Boudewijnlaan 30
      1000 Brussel
      Fax: 02 553 55 36
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