Rénovation

À partir du 12 février 2016, le taux réduit de TVA de 6 % est uniquement d’application pour des habitations privées d’au moins 10 ans. Il existe une mesure transitoire pour les travaux effectués à partir du 12 février 2016 dans des habitations de moins de 10 ans, mais d’au moins 5 ans (voir ci-dessous).

 

Rénovation

  1. Je rénove mon habitation. Puis-je bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % ?
  2. Je fais faire les travaux à partir du 12 février 2016. Mon habitation a moins de 10 ans, mais a 5 ans ou plus. Puis-je quand même bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % ?
  3. Quels sont les travaux de rénovation pour lesquels le taux de 6 % est applicable ?
  4. Quels sont les travaux de rénovation pour lesquels le taux de TVA de 21 % est d’application ?
  5. Je loue une habitation. Puis-je faire exécuter des travaux à 6 % ?
  6. Je suis propriétaire d’une deuxième habitation. Je veux exécuter des travaux de rénovation (par exemple faire placer un nouveau revêtement de sol). Puis-je les faire exécuter à 6 % ?
  7. Comment l'administration de la TVA détermine-t-elle l’âge d’une habitation ?
  8. Tout le monde peut-il bénéficier du taux réduit de 6 % de TVA ?
  9. Que doit-il être mentionné sur la facture ?
  10. Que dois-je faire en matière de TVA lorsque je fais des rénovations importantes dans mon habitation ?
  11. Mon habitation privée a plus de 10 ans (5 ans jusqu'au 11 février 2016). Je vais la rénover entièrement, et agrandir la superficie de ma maison. Quel est le taux de TVA ?
  12. Mon habitation privée a plus de 10 ans (5 ans jusqu'au 11 février 2016). Je vais la rénover entièrement. Les murs existants seront pour la plupart remplacés. Quel est le taux de TVA ?
  13. J’utilise 30 % de mon habitation pour ma profession ou pour mon activité complémentaire. Je veux rénover entièrement le toit de cette habitation. Puis-je le faire à 6 % ?
  14. Mon activité complémentaire consiste à fournir des services de repassage. A cette fin, j’ai un espace séparé dans ma maison. Je veux faire repeindre cet espace. Puis-je le faire à 6 % ?
  15. Je travaille avec un entrepreneur étranger pour construire ou rénover votre habitation. Que dois-je faire ?
  1. Je rénove mon habitation. Puis-je bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % ?

    Oui, pour certains travaux de rénovation  et si les conditions suivantes sont remplies :

    • votre habitation a plus de 10 ans (5 ans jusqu'au 11 février 2016) (voir question 5)
    • votre habitation est utilisée uniquement comme habitation privée ou seulement une partie accessoire est utilisée pour exercer votre profession
    • les travaux (transformation, rénovation, réhabilitation, amélioration, réparation, entretien, etc.) sont facturés directement à vous, le « consommateur final » (par exemple, propriétaire, usufruitier, locataire…)
    précédent
  2. Je fais faire les travaux à partir du 12 février 2016. Mon habitation a moins de 10 ans, mais a 5 ans ou plus. Puis-je quand même bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % ?

    Il existe une mesure transitoire. Vous pouvez bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % si vous répondez aux deux conditions suivantes :

    • Vous avez fait la demande de permis d’urbanisme ou la déclaration urbanistique préalable au plus tard le 11 février 2016. / Vous avez conclu le contrat concernant les travaux concrets au plus tard le 11 février 2016.
    • L’entrepreneur émet les factures au plus tard le 31 décembre 2017.

    Plus d’information

    Attention : vous ne pouvez donc pas bénéficier de cette mesure transitoire pour un logement occupé pour la première fois après le 31 décembre 2011. Dans ce cas, c’est le taux de 21 % qui s’applique.

    précédent
  3. Quels sont les travaux de rénovation pour lesquels le taux de 6 % est applicable ?

    Travaux à l'intérieur de l’habitation

    • les sanitaires (wc, bain, douche, lavabo,…) branchés sur une conduite d’eau ou d’égout, les armoires de salle de bains fixes montées sur mesure, les ventilateurs et aérateurs fixés dans la salle de bain
    • nouvelle électricité (câblage, lignes électriques, prises,  …)
      Pour les appareils d’éclairage et les lampes qui les accompagnent, le taux de 21 % est d’application sauf quand les armatures sont complètement incorporées dans le plafond.
    • une sonnerie électrique, une installation fixe de détection d’incendie, une protection fixe contre le vol, une installation de téléphonie intérieure (si elles restent fixées en permanence dans l’habitation).
    • installation de chauffage central ou de climatisation en ce compris tous les appareils.
      La livraison avec placement de poêles, radiateurs, convecteurs individuels à bois, charbon, fuel, gaz ou électricité, peut aussi bénéficier du taux de TVA de 6 %.
      Tous les convecteurs électriques doivent être rattachés directement et de manière permanente à l’installation électrique du bâtiment. Pour les convecteurs électriques qui sont seulement raccordés par une prise, le taux de 21 % est appliqué.
    • isolation de l'habitation.
    • revêtements de murs, revêtements de sols (carrelages, planchers stratifiés) qui sont fixés au bâtiment ou qui sont découpés sur place aux dimensions de la surface à recouvrir
    • un nouveau foyer, un feu ouvert
    • une cuisine équipée d’armoires, d’évier, de hotte, …
      Pour les appareils encastrables comme les fours, fours à micro-ondes, plaques de cuisson, cuisinières au gaz ou à l’électricité, frigos, congélateurs, lave-vaisselle, lave-linge et séchoirs, le taux de 21 % est toujours applicable
    • les placards de rangement, qui sont immeubles par nature, comme par exemple des cloisons entre deux chambres
    • le ponçage et le vernissage des parquets
    • les travaux de peinture des murs intérieurs et extérieurs et le tapissage

    Travaux à l’extérieur de l’habitation

    • la rénovation de la façade de votre habitation pour la plâtrer, mettre une nouvelle brique, enlever la mousse, rejointoyer, enlever la couche de surface des façades par sablage ou autre méthode
    • les volets, volets à enroulement et stores à l’extérieur du bâtiment
    • une véranda attenante à votre habitation
    • une pergola si elle est attenante à l’habitation même
    • une terrasse attenante à votre habitation
    • un garage ou un garage supplémentaire qui fait partie de la maison, de telle sorte qu’il est utilisé par les habitants de l’habitation
    • l’enlèvement ou la mise hors d’usage d’une citerne à mazout uniquement lors d’une rénovation considérable

    L’entretien de l’habitation

    • le ramonage des cheminées, le débouchage des égouts et des canalisations
    • les travaux d’entretien des ascenseurs et des installations de chauffage central, même si ces travaux font partie d’un contrat d’entretien (voir également le dernier point de la question suivante)
    • les travaux de nettoyage avant les travaux de rénovation (par ex. le nettoyage de la surface à peindre)

    Général

    • les heures de travail payées pour ces travaux de rénovation
    • l’entretien et la réparation des travaux cités ci-dessus
    précédent
  4. Quels sont les travaux de rénovation pour lesquels le taux de TVA de 21 % est d’application ?

    • les travaux de rénovation pour un bâtiment qui n’est pas principalement destiné à l’habitation
    • le nettoyage ménager usuel qui a comme but la propreté de l’habitation privée (passer l’aspirateur sur les tapis, passer la serpillière sur le sol, cirer le parquet, laver les fenêtres …)
    • les travaux de démolition qui ne précèdent pas des travaux de rénovation, de réparation ou d’entretien
    • les travaux de rénovation qui ne se rapportent pas à l’habitation proprement dite :
      • jardinage, clôtures entre les jardins et les terrains, sentiers de jardin
      • travaux pour piscines, saunas, terrains de golf, étangs, fontaines
      • une terrasse à la fin de votre jardin, un abri de jardin, un sentier dans le jardin
    • les matériaux de construction que vous achetez vous-même dans un magasin de bricolage
    • en ce qui concerne les logements privés de plus de 10 ans  (5 ans jusqu'au 11 février 2016) mais de moins de 15 ans:
      • la partie du prix se rapportant à la fourniture de chaudières collectives dans des immeubles à appartements
      • ainsi que la partie du prix relative à la fourniture de tout ou partie des éléments constitutifs de systèmes d'ascenseurs, quel que soit le type d'habitation (maison unifamiliale, immeubles à appartements, logement collectif, etc.)

    En cas de doute, adressez-vous à votre bureau TVA local (dont vous obtiendrez les coordonnées auprès du Contactcenter).

    précédent
  5. Je loue une habitation. Puis-je faire exécuter des travaux à 6 % ?

    Oui, si les conditions sont remplies.

    précédent
  6. Je suis propriétaire d’une deuxième habitation. Je veux exécuter des travaux de rénovation (par exemple faire placer un nouveau revêtement de sol). Puis-je les faire exécuter à 6 % ?

    Oui, si les conditions sont remplies.

    précédent
  7. Comment l'administration de la TVA détermine-t-elle l’âge d’une habitation ?

    L’âge d’une habitation est déterminé par la première occupation. Il s’agit de la date à laquelle l’habitation a été occupée pour la première fois.

    Exemple :
    Vous faites rénover votre habitation privée en 2016. Cette réparation entre  en ligne de compte pour l’application du taux de 6 % seulement si la première occupation de votre habitation est antérieure au 1er janvier 2007.

    précédent
  8. Tout le monde peut-il bénéficier du taux réduit de 6 % de TVA ?

    Vous devez être le « consommateur final » (= propriétaire, usufruitier ou locataire) pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA.

    précédent
  9. Que doit-il être mentionné sur la facture ?

    Tous les éléments justifiant l'application du taux réduit doivent être mentionnés sur la facture.

    A cet effet, le maître d'ouvrage fournira à l'entrepreneur une attestation, sous quelle que forme que ce soit, mais contenant les renseignements nécessaires à l'établissement de la facture (plus spécialement : renseignements quant à la destination finale du bâtiment et quant à sa première occupation).

    précédent
  10. Que dois-je faire en matière de TVA lorsque je fais des rénovations importantes dans mon habitation ?

    Lorsque votre commune vous remettra un permis d’urbanisme, elle avertira l’administration TVA qui a son tour vous enverra une déclaration TVA (déclaration spéciale 106.3).

    Cette déclaration sert à établir la distinction entre les travaux réalisés par :

    • les professionnels (= assujettis à la TVA)
    • vous-même, avec des membres de votre famille ou autres (= tiers)

    Vous devez déposer la déclaration avec les annexes dans les trois mois suivant la signification de votre nouveau revenu cadastral auprès du bureau TVA compétent (normalement celui qui vous a envoyé cette déclaration).

    Plus d'information sur cette déclaration TVA

    précédent
  11. Mon habitation privée a plus de 10 ans (5 ans jusqu'au 11 février 2016). Je vais la rénover entièrement, et agrandir la superficie de ma maison. Quel est le taux de TVA ?

    Si la superficie de l’ancienne partie demeure plus grande que la moitié de la superficie totale de l’habitation après l’exécution des travaux et que les autres conditions sont remplies, le taux de TVA de 6 % est appliqué.

    Dans le cas contraire, le taux normal de 21 % devra être appliqué.

    En résumé

    • Ancienne partie > nouvelle partie : 6 %
    • Ancienne partie = nouvelle partie : 21 %
    • Ancienne partie

    En cas de doute, adressez-vous à votre bureau TVA local (dont vous obtiendrez les coordonnées auprès du Contact center).

    précédent
  12. Mon habitation privée a plus de 10 ans (5 ans jusqu'au 11 février 2016). Je vais la rénover entièrement. Les murs existants seront pour la plupart remplacés. Quel est le taux de TVA ?

    Le taux réduit de 6% pourra être appliqué seulement si les travaux de rénovation s’appuient d’une façon importante sur les anciens murs portants (particulièrement les murs extérieurs) et, plus généralement, sur les éléments essentiels de la structure du bâtiment à rénover et si les autres conditions sont remplies. Dans la négative, le taux normal de TVA de 21 % devra être appliqué.

    précédent
  13. J’utilise 30 % de mon habitation pour ma profession ou pour mon activité complémentaire. Je veux rénover entièrement le toit de cette habitation. Puis-je le faire à 6 % ?

    Oui, si les conditions sont remplies.

    Le bâtiment sert en effet principalement au logement privé et les travaux sont exécutés pour la totalité du bâtiment.

    précédent
  14. Mon activité complémentaire consiste à fournir des services de repassage. A cette fin, j’ai un espace séparé dans ma maison. Je veux faire repeindre cet espace. Puis-je le faire à 6 % ?

    Non, car les travaux sont limités à la partie professionnelle et sont donc soumis au taux de 21 % de TVA.

    précédent
  15. Je travaille avec un entrepreneur étranger pour construire ou rénover votre habitation. Que dois-je faire ?

    Plus d'information

    précédent