Le 1^er janvier 2022, la révision de la loi-programme du 27 décembre 2004 modifiant la structure et les taux d'accises concernant le gaz naturel et l'électricité entrera en vigueur. Suite à cette révision, l’électricité sera soumise à une accise spéciale.

Aujourd'hui, des exonérations de droits d'accises existent déjà dans certains cas. Toutefois, les entreprises exerçant des activités exonérées qui sont connectées au réseau de transport ou de distribution d'électricité et dont la tension nominale est supérieure à 1 kV ont jusqu'à présent bénéficié d'un taux zéro sans aucune formalité ni demande.

A partir du 1^er janvier 2022, de nouveaux taux d’accise seront d’application et les entreprises devront être titulaires d’une autorisation « produits énergétiques et électricité » de type utilisateur final afin de pouvoir bénéficier de l’exonération de l’accise spéciale.

Quand devez-vous demander cette autorisation ?

Il y a lieu d’introduire le dossier complet de demande d’autorisation avant le 31 décembre 2022. Dès réception du dossier complet une autorisation provisoire sera délivrée par l’Administration générale des Douanes et Accises (AGD&A). Cette autorisation provisoire devra être confirmée après audit.

En cas de double usage et en l’absence d’EAN séparé, la demande doit indiquer le pourcentage d’électricité à exonérer.

A titre exceptionnel, les dossiers de demandes d’autorisation, à condition qu’ils soient introduits avant le 20/01/2022 et qu’ils soient complets, pourront bénéficier d’une tolérance administrative. Cette tolérance administrative consiste :

• en l’octroi de l’exonération prévue dès le 01/01/2022 ;
• en une certaine souplesse dans la gestion des déclarations, à savoir que les éventuelles irrégularités liées à l’usage des autorisations provisoires seront constatées mais pas sanctionnées, sauf en cas de fraude.

Après le 20/01/2022, la procédure habituelle sera appliquée et plus aucune tolérance administrative ne sera octroyée.

Où pouvez-vous demander cette autorisation ?

Les demandes d’autorisation devront toutes être introduites de la manière habituelle auprès des services autorisation de votre région. Vous trouverez le formulaire de demande (et la notice explicative) sur le site internet du SPF Finances.

Nous attirons votre attention sur le fait que pour bénéficier de l’exonération sur l’accise, telle que prévue à l’art. 429 du Chapitre XVIII de la Loi-programme du 27 décembre 2004, vous devrez annexer au formulaire de demande un dossier complet comportant les éléments démontrant que vous vous trouvez dans les conditions permettant de bénéficier d’une exonération.

Avez-vous droit à une exemption ? Nous vous invitons donc à entamer les démarches nécessaires le plus rapidement possible.