Report de paiement. Réduction des intérêts de retard. Non-application d‘amende administrative en cas d’absence de paiement (TVA).

Afin de créer de la marge de manoeuvre financière pour les entreprises et les entrepreneurs, le Gouvernement fédéral a adopté des mesures ciblées en vue d’atténuer autant que possible les éventuels problèmes de liquidité dus à la crise économique et financière.

Parmi la série de mesures reprises dans le plan de relance économique, dénommé «Plan de relance: rétablissons la confiance», figurent des facilités de paiement de la TVA et du précompte professionnel (ci-après Pr.P).

Le gouvernement a formulé ces mesures comme suit: «Les entreprises confrontées à des difficultés financières pourront également, pour la TVA et le précompte professionnel (…), obtenir un report de paiement sans encourir d’amende. Dans ce cas de figure, les intérêts de retard seront fortement réduits.»

 Lisez le communiqué de presse dans son entièreté (PDF, 41.88 Ko)/fr/binaries/relanceplan_btw_bv_090330_tcm307-52216.pdf