Depuis l'exercice d'imposition 2005 (revenus de l'année 2004), suite à la loi-réforme de l'impôt des personnes physiques, les revenus des personnes mariées et des cohabitants légaux sont en principe pris en compte séparément pour le calcul de l'impôt. Cette règle n'est toutefois pas d'application en ce qui concerne le calcul de la réduction d'impôt pour allocations de chômage. Pour ce calcul en effet, les revenus des personnes mariées et des cohabitants légaux sont encore additionnés (*). Dans son arrêt n° 65/2009 du 2 avril 2009, la Cour const itutionnelle a toutefois jugé que ce cumul des revenus, prévu dans la législation fiscale, n'était pas conforme à la Constitution.

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