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Depuis le 29 mai 2009, le déblocage d´un compte est réglé par le Code civil.
Il est possible de procéder au déblocage sur présentation :
- D’un acte d’hérédité, établi par le notaire
- D’un certificat d’hérédité, délivré par le receveur du bureau d’enregistrement
Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, le "certificat d’hérédité" signé par les Administrations communales, pour des sommes minimes, et "l'acte de notoriété" dressé par le juge de paix ne sont plus valables pour le déblocage.