L’objet du présent addendum est de compléter la circulaire du 17/12/2009 en précisant la date
d’entrée en vigueur de l’Avenant et les dates relatives aux délais spéciaux de réclamation et d’imposition prévus dans la loi d’assentiment.

 Addendum du 8/01/2010 à la circulaire n° AAF/2008-0408 (AAF 17/2009) du 17/12/2009 (PDF, 37.16 Ko)