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Délivrance de certificats d’hérédité pour déblocage de comptes bancaires après décès

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Le bureau d’enregistrement peut, sous certaines conditions, délivrer gratuitement un ‘certificat d’hérédité’ afin de libérer des comptes bancaires bloqués suite à un décès.

La façon d’opérer est détaillée ici.

Afin de pouvoir délivrer ce certificat, le bureau d’enregistrement doit cependant procéder à une enquête et interroger le Registre Central des Testaments (RCT).

Le nombre de demandes de certificats d’hérédité a augmenté fortement, entre autres, suite à l’annonce des procédures en matière de ‘comptes dormants’, ce qui provoque un certain retard dans le traitement de ces demandes.

L’Administration générale de la Documentation patrimoniale, dont les bureaux d’enregistrement font partie, s’en excuse et s’efforce, en collaboration avec le RCT, de pouvoir continuer à délivrer les attestations d’hérédité rapidement et gratuitement.

Pour plus d’informations veuillez prendre contact avec le Contact Center (0257 257 57 (tarif normal)).