Une modification du Code de la TVA, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2011 et qui limite le droit à la déduction aux biens d'investissement utilisés aussi bien à des fins professionnelles que privées, a fait l'objet d'un commentaire de l'administration dans sa décision du 20 octobre 2011 (N° E.T. 119.650).

Lorsque l'usage privé des biens d'investissement pour l'année 2011 avec effet rétroactif doit être déterminé, il se peut que des difficultés pratiques apparaissent dans certains cas. C'est pourquoi un addendum de cette décision avec les modalités pratiques est en cours d'élaboration. Dans un même temps, l'exécution de cette décision est jusqu'à nouvel ordre temporairement reportée.

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Monsieur Francis Adyns 
Porte-parole du SPF Finances
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