Les assujettis
- Qui sont tenus au dépôt de déclarations périodiques trimestrielles à la TVA,
- Qui sont membres d’une unité TVA qui dépose des déclarations périodiques trimestrielles
- Qui ne sont pas tenus de déposer des déclarations périodiques à la TVA mais qui effectuent des opérations qui doivent être reprises dans un relevé intracommunautaire, ( à l'exception des agriculteurs soumis au régime spécial agricole, qui continuent à présenter des déclarations annuelles)
Doivent, à partir de maintenant, déposer chaque trimestre un relevé des opérations intracommunautaires (livraisons de biens et/ou prestations de services), pour autant que le montant total trimestriel des livraisons intracommunautaires de biens exemptées et des ventes effectuées dans le cadre des opérations triangulaires n’ait pas dépassé le seuil de 100.000 EUR au cours d’aucun des quatre trimestres civils précédents. Ce seuil a été fixé au 1er janvier 2010 et était en vigueur jusqu’au 31 décembre 2011 inclus.
Au 1er janvier 2012, ce seuil est toutefois ramené à 50.000 EUR (v. art. 9 de l’arrêté royal n° 50 du 9 décembre 2009 relatif au relevé à la TVA des opérations intracommunautaires). Ceci implique que si les assujettis précités dépassent le seuil de 50.000 EUR au cours d’un trimestre à partir de cette date, ils sont en pratique tenus de déposer des relevés intracommunautaires mensuels à partir du trimestre suivant.
Les assujettis précités devront, en outre, déjà déposer un relevé mensuel le 20 février 2012, pour les opérations de janvier 2012, s’ils ont dépassé le seuil de 50.000 EUR au cours d’au moins un des quatre trimestres écoulés de la période de référence (2011).
De plus amples informations peuvent être obtenues en consultant la décision E.T. 117.215/5 « Modification du relevé à la TVA des opérations intracommunautaires au 1er janvier 2010. Mise à jour au 1er janvier 2012 ».