L'administration a informé hier ses services des conditions pour une rectification de la réduction d’impôt pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie et de la manière dont ces rectifications se feront.
Comme annoncé précédemment, les contribuables ne doivent pas entreprendre de démarches.

Par analogie avec la réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie, l'administration va également procéder à des rectifications d’office pour les dépenses pour sécuriser une habitation contre le vol ou l’incendie, au motif qu'il y a là aussi une disparité de traitement selon que l’on soit propriétaire ou locataire. Dans ce cas aussi, le contribuable ne doit rien entreprendre. Les rectifications seront effectuées pour les exercices d'imposition 2008 à 2011, soit les années de revenus de 2007 à 2010.

Les deux types de rectification se feront à partir de juillet 2012 et jusqu'à janvier 2013.

Vous trouverez de plus amples informations dans le message ci-dessous qui a été envoyé aux services fiscaux ou via notre Contact Center au 0257/257 57.

 Arrêt de la Cour Constitutionnelle (PDF, 38.46 Ko)/fr/binaries/2012-03-23-constitutional-court_FR_tcm307-174668.pdf

Monsieur Francis Adyns
Porte-parole du SPF Finances 
Gsm : 0473/91 09 68
Téléphone : 0257/622 44
E-mail : francis.adyns@minfin.fed.be