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Disposition anti-abus : directives pour les fonctionnaires

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Vous trouvez ci-joint les  directives pour les fonctionnaires du SPF Finances (PDF, 735.17 Ko) relatives à la nouvelle disposition anti-abus. Celle-ci a été instaurée par la loi-programme du 29 mars 2012 (Moniteur Belge du 6 avril 2012, édition 3).

Les directives clarifient l'inopposabilité d'actes juridiques, la définition de l'abus fiscal, le partage de la charge de la preuve et la révision de la situation fiscale.

 

Monsieur Francis Adyns
Porte-parole du SPF Finances 
Gsm : 0473/91 09 68
Téléphone : 0257/622 44
E-mail : francis.adyns@minfin.fed.be