Dans le prolongement du communiqué de presse du 9 janvier 2012 concernant la problématique relative aux impôts allemands sur les pensions des anciens travailleurs forcés, l'Administration allemande a fait savoir qu'une exonération de l'impôt allemand serait accordée tant pour les victimes du national-socialisme reconnues (au sens du § 1 de la loi fédérale allemande Bundesgeseztz zur Entschädigung für Opfer der nationalsozialistschen Verfolgung, BEG) que pour les déportés reconnus par la Belgique au sens de la loi du 7 juillet 1953.

Une liste des déportés du travail obligatoire reconnus par la Belgique, établie par la Direction générale Victimes de la Guerre, a été transmise début mars 2012 à l'Administration allemande.

Cela signifie que les personnes figurant sur cette liste seront exonérées d'impôt en Allemagne sur leur pension d'anciens travailleurs forcés. Cette exonération n'est toutefois pas accordée automatiquement. Les personnes qui estiment avoir droit à une exonération du fait de leur statut de « victime du régime national-socialiste » (suivant la loi fédérale allemande) ou de leur statut de « déporté du travail obligatoire » (suivant la législation belge), doivent dans tous les cas introduire une réclamation auprès du Finanzamt Neubrandenburg en Allemagne. Vous pouvez utiliser pour cela le modèle de réclamation que vous trouverez sur ce site web.

Pour savoir si vous figurez ou non sur la liste des déportés reconnus par la Belgique, vous pouvez prendre contact -de préférence par e-mail- auprès du :

Service Public Fédéral (SPF) Sécurité sociale
Direction générale Victimes de la Guerre
Square de l'Aviation, 31
1070 Bruxelles
Tél. : 02/528.91.00
Fax : 02/528.91.22
e-mail: statuts@minsoc.fed.be

En cas de contact téléphonique, il est impératif de signaler clairement que la question porte sur la liste des déportés reconnus par la Belgique et que cela concerne l'exonération de l'impôt allemand sur les pensions versées aux anciens travailleurs forcés.

Quant aux questions relatives au statut de « persécuté du régime national-socialiste » (suivant la loi fédérale allemande), vous devez prendre contact avec l'Ambassade d'Allemagne à Bruxelles comme cela était déjà indiqué dans le communiqué du 9 janvier 2012 :

Rue J. de Lalaing 8/14
1040 Bruxelles
Tél. :02/787.18.00
Fax : 02/787.28.00
www.bruessel.diplo.de/Vetretung/bruessel/fr/Startseite.html

Monsieur Francis Adyns
Porte-parole du SPF Finances 
Gsm : 0473/91 09 68
Téléphone : 0257/622 44
E-mail : francis.adyns@minfin.fed.be