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Déblocage de 80.000 avertissements-extrait de rôle avec dépenses de sécurisation contre le vol et l’incendie

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Le citoyen qui avait déclaré, afin d’obtenir une réduction d’impôt, une dépense de sécurisation contre le vol et l’incendie d’une habitation, va recevoir son avertissement-extrait de rôle dès ce mois-ci.

A cet effet, une loi devait être votée et celle-ci l’a été le 13 décembre 2012. Les 80.000 avertissements-extrait de rôle seront donc envoyés les 21 et 25 janvier 2013.

Un arrêt de mars 2012 de la Cour constitutionnelle est à l’origine de ce retard d’envoi; arrêt qui dénonce la différence de traitement fiscal entre les couples mariés ou cohabitants légaux propriétaires et les locataires mariés ou cohabitants légaux.

Pour le couple propriétaire, les dépenses étaient réparties en fonction de leur part respective dans l’habitation. Dans certains cas, il apparaissait que ce système était désavantageux par rapport à la division appliquée auprès des couples locataires, division opérée automatiquement en fonction du revenu imposable de chacun.

Ce mois-ci, les 80.000 avertissements-extrait de rôle de l’exercice d’imposition 2012 seront donc envoyés aux contribuables qui avaient rempli, dans leur déclaration, un montant dans la rubrique des réductions d’impôt pour les dépenses de sécurisation contre le vol ou l’incendie d’une habitation (codes 1382 et 2382).

Pour les exercices d’imposition précédents, l’administration procède, sans l’intervention des citoyens, à des rectifications qui sont en faveur des citoyens.

Le contribuable qui le souhaite peut, dès à présent, via Tax-on-Web ou Tax-Calc, calculer le résultat attendu.

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