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Revenus mobiliers liés à l'installation d'équipement de téléphonie mobile : nouveau régime à partir du 1er janvier 2012

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Si vous répondez aux conditions suivantes :

  • vous êtes assujetti à l'impôt des personnes morales ou à l'impôt des non-résidents
  • vous avez touché en 2012 des revenus suite à la concession d’un emplacement à un opérateur de téléphonie mobile pour y installer des équipements de transmission et de réception

vous devez, en ce qui concerne ces revenus, souscrire une déclaration au précompte mobilier et payer celui-ci au plus tard le 15 janvier 2013.

 Plus d’infos (PDF, 26.66 Ko)

Application pour la déclaration précompte mobilier : Prm-on-web

Questions ?
Contactez le Contact Center du SPF Finances
0257/257 57 (tarif normal)