Nouveau régime pour le report de paiement de la TVA à l'importation

date:
15 janvier 2013

Depuis le 1er janvier 2013, les personnes qui importent des biens et qui ont une autorisation pour l'application du report de paiement ne doivent plus effectuer de paiement anticipé de la TVA.

Le report de paiement signifie que vous pouvez déclarer et régler la TVA à payer via la déclaration périodique à la TVA, au lieu de payer celle-ci à la douane au moment de l'importation.

Afin de pouvoir utiliser le régime de report de paiement, vous pouvez demander l'autorisation si vous avez une activité d'importation ou si vous comptez débuter une telle activité, et à condition que vous ayez respecté vos obligations TVA.

Un arrêté royal relatif à ce régime et modifiant l'article 5 de l'arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992 sera publié prochainement.

Entre-temps, les assujettis identifiés sous un numéro de TVA individuel peuvent déjà demander l'autorisation via le nouveau formulaire de demande :

  • à télécharger via MyMinfin (« Services interactifs » > « Numéro d’identification » : ET14000A)
  • à renvoyer à l'adresse suivante :

Service Public Fédéral Finances
Administration générale de la Fiscalité
Service centraux
Service expertise Opérationnelle et Support
Service TVA
Boulevard du Roi Albert II 33, boîte 281
1030 Bruxelles

 

Si vous disposiez d'une autorisation au 31 décembre 2012, celle-ci est automatiquement prolongée. Vous ne devez donc rien faire.

Questions ?
Contactez le Contact Center du SPF Finances
0257/257 57 (tarif normal)