Pensions de guerre d’origine allemande - Extension du régime d’exonération en Allemagne

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Les administrations belge et allemande ont récemment convenu de nouvelles mesures en faveur des résidents de la Belgique qui recueillent une pension de guerre d’origine allemande.

L’exonération, qui existait déjà depuis 2012 en faveur des pensions attribuées aux anciens déportés, a été étendue à d’autres pensions de guerre.

Cette exonération n'est cependant pas accordée automatiquement. Les personnes qui estiment y avoir droit, doivent introduire une réclamation auprès du Finanzamt Neubrandenburg en Allemagne.

Si cependant une exonération a déjà été obtenue sur base d’un recours introduit antérieurement, il n’est en principe plus nécessaire de réintroduire une nouvelle réclamation. En effet, l’exonération obtenue une seule fois sera en principe appliquée automatiquement aux pensions recueillies les années suivantes.

Quelles catégories de pensions sont concernées ?

1 Les pensions accordées par l’Allemagne aux « victimes des persécutions national-socialistes » visées au § 1 de la « Bundesentschädigungsgesetz » (BEG) ou à leurs ayants droits.

2 Les pensions ou rentes allemandes attribuées à des personnes qui ont obtenu en Belgique un statut de reconnaissance nationale ou à leurs ayants droits. Il s’agit notamment :

  • des déportés reconnus par la Belgique au sens de la loi du 7 juillet 1953 ;
  • des incorporés de force dans la Wehrmacht reconnus conformément à la loi du 21 novembre 1974, c.-à-d. les personnes originaires des cantons de l’Est qui ont été incorporées de force dans l’armée allemande ;
  • des prisonniers politiques, des prisonniers de guerre, des déportés juifs ou d’autres personnes qui ont un statut de reconnaissance nationale et qui perçoivent une pension ou une rente d’origine allemande.

Remarque importante

Seules les rentes, pensions ou indemnités liées aux évènements de la guerre 1940-1945 peuvent bénéficier de l’exonération. Les pensions allemandes payées au titre d’une activité professionnelle antérieure exercée en Allemagne avant ou après la guerre ne sont pas concernées par cette mesure.

A partir de quand cette exonération est-elle applicable ?

L’exonération est accordée par l’Allemagne de façon rétroactive. Elle s’applique donc aux revenus attribués à partir de l’année 2005, année à partir de laquelle les pensions de sécurité sociale sont devenues imposables en Allemagne.

Comment obtenir l’exonération ?

L’exonération n'est pas accordée automatiquement. Les personnes qui estiment avoir droit à une exonération du fait de leur statut allemand de « victimes des persécutions national-socialistes» ou de leur statut belge de reconnaissance nationale (déporté, incorporé de force, prisonnier de guerre etc.), doivent introduire une réclamation auprès du Finanzamt Neubrandenburg en Allemagne. A cette fin, vous pouvez utiliser   le modèle de réclamation (PDF, 150.27 Ko).

1 Si vous avez des questions concernant le statut de «victimes des persécutions national-socialistes» (suivant la loi fédérale allemande), vous pouvez prendre contact avec :

Ambassade d'Allemagne à Bruxelles
Rue J. de Lalaing 8/14
1040 Bruxelles
Tél. :02/787.18.00
Fax : 02/787.28.00
www.bruessel.diplo.de/Vetretung/bruessel/fr/Startseite.html

Pour des questions fiscales vous pouvez contacter le :

Finanzamt Neubrandenburg (RiA)
Postfach 11 01 40
D - 17041 Neubrandenburg
Deutschland
Tél.: +49 395 44222 47000
Fax: +49 395 44222 47100
E-mail: ria@finanzamt-neubrandenburg.de
Site Internet: http://www.finanzamt-rente-im-ausland.de/fr/

2 En ce qui concerne les pensionnés qui ont un statut belge de reconnaissance nationale, l’administration fiscale belge a fait parvenir à l’administration allemande plusieurs listes nominatives de personnes qui ont obtenu en Belgique un tel statut et qui bénéficient à ce titre également d’une pension ou d’une rente belge. Ces listes concernent les déportés, les incorporés de force dans la Wehrmacht, les prisonniers politiques, les prisonniers de guerre et les déportés juifs. Ces personnes peuvent bénéficier de l’exonération en Allemagne en se référant simplement aux listes envoyées par l’administration belge. Pour savoir si vous figurez sur une de ces listes, vous pouvez contacter - de préférence par e-mail – le service suivant :

Service Public Fédéral (SPF) Sécurité sociale
Direction générale Victimes de la Guerre
Square de l'Aviation, 31
1070 Bruxelles
Tél. : 02/528.91.00
Fax : 02/528.91.22
E-mail: statuts@minsoc.fed.be

En cas de contact téléphonique, il est impératif de signaler clairement que votre demande porte sur les listes de personnes qui ont en Belgique un statut de reconnaissance nationale et que vous souhaitez obtenir l’exonération de votre pension en Allemagne.

Si vous ne figurez pas sur une des listes envoyées à l’administration allemande, soit parce que vous ne bénéficiez pas à ce titre également d’une rente belge, soit parce que vous n’avez pas fait la demande pour obtenir un statut de reconnaissance nationale, vous pouvez aussi prendre contact avec la Direction générale Victimes de la Guerre (v. ci-dessus). Ce service pourra, le cas échéant, délivrer une attestation individuelle aux personnes ayant obtenu un statut de reconnaissance nationale relevant de sa compétence. Quant aux personnes n’ayant pas obtenu de statut, la Direction générale Victimes de la Guerre pourra, s’il existe des archives prouvant les faits invoqués, délivrer des copies de ces documents.

Vous avez déjà reçu un avis d’imposition ou vous avez déjà payé l’impôt allemand.

Si vous n’avez pas réagi à la demande du Finanzamt Neubrandenburg d’introduire une déclaration en Allemagne et/ou si vous avez déjà reçu un avis d’imposition, il vous est toujours possible à l’heure actuelle d’introduire un recours contre l’imposition en Allemagne, même si vous avez déjà payé l’impôt réclamé. A cette fin, vous pouvez utiliser  le modèle de réclamation (PDF, 150.27 Ko).

Vous avez déjà obtenu une exonération dans le passé

Si vous avez déjà obtenu l’exonération de votre pension de guerre allemande sur base d’un recours introduit antérieurement, il n’est en principe, plus nécessaire de réintroduire une nouvelle réclamation.

En effet, l’exonération obtenue une seule fois sera en principe appliquée automatiquement aux pensions recueillies les années suivantes.