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Demandes de prolongation pour l’introduction de la déclaration

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Les déclarations à l’impôt des personnes physiques, des sociétés, des personnes morales, des non-résidents doivent en principe être rentrées dans les délais légaux.

L’Administration générale de la Fiscalité a décidé de supprimer, à partir de l’exercice d’imposition 2013, la possibilité d’une demande collective de prolongation du délai d’introduction pour les personnes ou pour les organismes spécialisés dans la rédaction des déclarations des tiers (comptables, secrétariats sociaux, conseillers fiscaux, …).

Ces personnes et organismes peuvent cependant encore introduire une demande individuelle de prolongation de délai auprès du chef de service compétent, mais uniquement si des justes motifs ou la force majeure peuvent être invoqués.

Le commentaire de l’article 311, CIR 92 est adapté en ce sens.

Plus d’information dans la circulaire du 25 avril 2013.

 

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