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Report des délais pour les assujettis à la TVA : facilités vacances d’été 2013

date:

Le SPF Finances accorde, lors des vacances d'été 2013, aux assujettis TVA, un élargissement des délais pour le dépôt des déclarations et les paiements ainsi que pour le dépôt des relevés intracommunautaires. 
 
Déclarations 
 
La date limite pour le dépôt est reportée du 22 juillet 2013 au 9 août 2013 pour :
• les déclarations mensuelles relatives aux opérations du mois de juin 2013
• les déclarations trimestrielles relatives aux opérations du 2e trimestre 2013
 
Pour les déclarations mensuelles relatives aux opérations du mois de juillet 2013, la date limite de dépôt est fixée au 10 septembre 2013, au lieu du 20 août 2013. 
 
Relevés 
 
Les assujettis ont également la possibilité de déposer le relevé trimestriel des opérations intracommunautaires relatif au deuxième trimestre 2013 ainsi que le relevé mensuel des opérations intracommunautaires relatif aux opérations du mois de juin 2013 au plus tard le   9 août 2013 au lieu du 22 juillet 2013.
 
Le relevé mensuel des opérations intracommunautaires relatif au mois de juillet 2013 pourra être déposé au plus tard le 10 septembre 2013 au lieu du 20 août 2013. 
 
Paiements 
 
Le SPF Finances  rappelle, en ce qui concerne les paiements, que tous les assujettis resteront tenus de verser aux échéances normales, c'est-à-dire au plus tard le 22 juillet 2013 et le 20 août 2013, la TVA ou l'acompte dû.
 
Si la somme payée à une  de ces échéances est inférieure à celle qui serait réellement due, le compte courant sera débité des intérêts calculés selon les règles fixées par le code de la TVA.
 
Toutefois, ces intérêts pourront être annulés si certaines conditions ont été respectées aux échéances susvisées et pour autant que le montant des taxes dues à l'Etat résultant de la déclaration déposée (case 71) ne dépasse pas 125.000 €.  Les assujettis concernés  sont invités à se renseigner auprès de leur office de contrôle T.V.A.
 
En principe, l'annulation des intérêts aura lieu d'office sans l'intervention de l'assujetti.

Florence Angelici
Porte-parole SPF Finances
gsm: 0470 775 728
tel: 0257 757 28
florence.angelici@minfin.fed.be