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Remplissage du code 1440 / 2440 - pas de conséquence en cas d’oubli

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De quoi s’agit-il ?

Le fait de cocher la case 1440 ou 2440 de la déclaration d’impôt permettait d’attester que vous n'aviez pas bénéficié de revenus mobiliers, autres que ceux mentionnés éventuellement dans votre déclaration, qui pouvaient encore donner lieu à la cotisation supplémentaire de 4 %.

Plus d’information

J’ai oublié de cocher cette case. Que se passera-t-il ?

Il n’y aura aucune conséquence s’il s’agit d’un oubli ; tout au plus, une demande d'information du SPF Finances, du moins s’il n’existe aucune intention malveillante.
Vous pouvez cependant en informer votre bureau de taxation par lettre, par mail ou encore par téléphone.