Un Protocole modifiant la Convention préventive de la double imposition entre la Belgique et le Mexique a été signé le 26 août 2013.  Le Protocole constitue un traité mixte et sera soumis à l’assentiment du Parlement fédéral ainsi qu’aux Parlements des Régions et des Communautés.

Vous pouvez consulter le texte de ce Protocole ici.