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Signature d’une Convention préventive de la double imposition entre la Belgique et l’Uruguay

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Une convention préventive de la double imposition entre la Belgique et l’Uruguay a été signée le 23 août 2013. La Convention constitue un traité mixte et sera soumise à l’assentiment du Parlement fédéral ainsi qu’aux Parlements des Régions et des Communautés. Vous pouvez consulter le texte de la Convention ici.