Comme annoncé dans le message du 19 novembre 2013 les prestations des avocats sont, à partir du 1er janvier 2014, soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Obligations comptables
Vous devez, comme auparavant, délivrer un reçu qui est extrait d’un carnet de reçus, pour chaque perception en espèces ou par carte bancaire. En plus vous devez enregistrer toutes vos recettes et toutes vos dépenses dans un livre journal. La forme du carnet de reçus et du livre journal sera adaptée à l’assujettissement à la TVA.
Dispositions transitoires
Comme l’arrêté ministériel est encore en préparation, la version officielle des livres n’est pas encore disponible. Dès lors vous pouvez utiliser vos carnets actuels jusqu’à épuisement, si vous ajoutez, lorsque vous délivrez une facture, sur le duplicata du reçu le numéro d’inscription au facturier de sortie. Jusqu’au 31 mars 2014 vous pouvez enregistrer vos transactions sur des feuilles “volantes” (selon le modèle suivant) au lieu de les reprendre dans un livre journal relié.
Page de garde livre journal (DOC, 28 Ko)- Livre journal recettes (DOC, 42.5 Ko)
- Livre journal dépenses (DOC, 58 Ko)
Imprimeurs agréés
Dans le courant du deuxième trimestre de 2014 vous pourrez commander les nouveaux carnets de reçus et les livres journaux auprès des imprimeurs agréés. Les livres journaux peuvent également être obtenus auprès de certains imprimeurs du secteur privé.
Plus d’infos dans la note (DOC, 42.5 Ko).