Assujettissement des avocats : documents comptables à tenir – publication de l’arrêté ministériel

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Depuis le 1er janvier 2014, les avocats sont soumis à de nouvelles obligations comptables suite à leur assujettissement à la TVA. Plus d’information dans  la note (DOC, 42.5 Ko).

L’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifiant l’arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les avocats, a été publié au Moniteur belge du 2 janvier 2014.