Dépôt électronique obligatoire des déclarations à l'impôt des sociétés à partir de 2014 (à partir de 2015 pour les déclarations à l’impôt des non-résidents/sociétés et à l’impôt des personnes morales)

Déclaration à l’impôt des sociétés

Si votre entreprise est soumise à l’impôt des sociétés, vous devez à partir de l’exercice d'imposition 2014 introduire votre déclaration par voie électronique via l'application BIZTAX. Vous ne recevrez donc plus de déclaration papier.

Déclaration à l’impôt des non-résidents/sociétés et à l’impôt des personnes morales

Pour les déclarations à l’impôt des non-résidents/sociétés et à l’impôt des personnes morales, cette obligation entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2015.

Dispense éventuelle

Vous pouvez être dispensé de cette obligation de dépôt électronique uniquement si vous ou votre mandataire ne disposez pas de moyens informatiques nécessaires pour satisfaire à cette obligation. Dans ce cas, vous devez introduire chaque année une demande écrite et signée auprès de votre bureau de contrôle, qui vous enverra ensuite une déclaration papier. Attention : le délai d'introduction de la déclaration n'en est pas pour autant prolongé.

Références légales

• Arrêté royal du 7 février 2014 portant exécution de l'article 307bis, § 3, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif aux modalités pour l'introduction électronique des déclarations à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales, à l'impôt des non-résidents/sociétés et à l'impôt des non-résidents/personnes morales (Moniteur belge du 14 févier 2014, p. 12744)
• Arrêté royal du 7 février 2014 relatif à l'entrée en vigueur anticipée de l'introduction électronique obligatoire des déclarations à l'impôt des sociétés (Moniteur belge du 14 févier 2014, p. 12746)