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Vos points de contact pour toute réclamation liée à une double TVA sur des achats dans un autre pays européen

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Vous avez acheté des biens (p.  ex. : une nouvelle voiture, du matériel de construction, etc.) dans un autre pays de l’Union européenne et les avez fait venir en Belgique ?

Vous avez, pour un même achat, payé deux fois la TVA, à savoir d’abord dans le pays d’achat et ensuite en Belgique ? Dès lors, selon la réglementation européenne, vous avez subi à tort une double imposition. En effet, lorsque vous achetez des biens dans l’Union européenne, vous ne devez payer la TVA qu’une seule fois, soit dans le pays d’achat, soit en Belgique selon la réglementation européenne applicable aux conditions dont l’achat a eu lieu.

Vos tentatives pour récupérer la somme payée à tort – auprès de la personne ou de l’organisme à qui vous avez payé la TVA – demeurent sans succès ?  Alors, nous vous conseillons de contacter le Médiateur fédéral ou SOLVIT, l’instance qui vous aide lorsque vos droits en tant que membre de l’UE ne sont pas respectés.

Le SPF Finances s’engage à enquêter et apporter une solution aux plaintes qui lui sont adressées par les services du Médiateur fédéral ou de SOLVIT.  
 
Le Médiateur fédéral
Rue de Louvain 48 bte 6
1000 Bruxelles
contact@mediateurfederal.be
Tel : 0800 999 61 ou +32 2 289 27 27
Fax : + 32 2 289 27 28

SOLVIT Belgique
SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
DGE Marché intérieur
Rue des petits Carmes  15
1000 Bruxelles
solvit@diplobel.fed.be
Tel : +32 2 501 30 51
http://ec.europa.eu/solvit/index_fr.htm