La Belgique et les Etats-Unis ont signé l’accord FATCA

date:
25 avril 2014

Le mercredi 23 avril 2014, le ministre des Finances Koen Geens a signé avec Mark Storella, Chargé d’Affaires de l’ambassade américaine à Bruxelles, l’accord pour le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et la mise en œuvre de la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act).

L’accord FATCA fixe un cadre pour la mise en place d’un échange automatique d’informations financières entre la Belgique et les Etats-Unis. Il décrit les informations qui doivent être obtenues et échangées, et  indique le calendrier et les modalités pratiques de l’échange.

La signature de l’accord confirme la résolution de l’Etat belge de s’inscrire dans la volonté des Etats européens de généraliser progressivement l’échange automatique de renseignements comme nouveau standard mondial pour lutter contre la fraude fiscale internationale. La Belgique soutient à cet égard les travaux actuels de l’OCDE et de l’Union européenne visant à mettre en place un outil global d’échange d’informations qui soit coordonné, efficace et proportionné. Dans cette optique un cadre légal spécifique relatif à l’échange automatique d’informations financières est élaboré et sera soumis au prochain parlement.

En attendant la publication sur Fisconet +, vous pouvez consulter l’accord  ici (PDF, 226.61 Ko).