Report des délais pour les assujettis à la TVA : facilités en période de vacances d’été 2014

date:
20 juin 2014

Si vous êtes assujetti à la TVA, le SPF Finances vous accorde, lors des vacances d'été 2014, certaines facilités. Il s’agit d’un élargissement des délais pour :

  • le dépôt de vos déclarations
  • le dépôt de vos relevés intracommunautaires
  • vos paiements

Déclarations

Vous avez la possibilité de déposer vos déclarations jusqu’aux dates suivantes :

 

Déclaration Date de dépôt
Déclaration mensuelle pour les opérations du mois de juin 2014au plus tard le 8 août 2014 (au lieu du 22 juillet 2014)
Déclaration trimestrielle pour les opérations du 2e trimestre 2014au plus tard le 8 août 2014 (au lieu du 22 juillet 2014)
Déclaration mensuelle pour les opérations du mois de juillet 2014au plus tard le 10 septembre 2014 (au lieu du 20 août 2014)

Relevés

Vous avez la possibilité de déposer vos relevés jusqu’aux dates suivantes : 
 

Relevé Date de dépôt
Relevé trimestriel des opérations intracommunautaires pour le  2e trimestre 2014au plus tard le 8 août 2014 (au lieu du 22 juillet 2014)
Relevé mensuel des opérations intracommunautaires pour le mois de juin 2014au plus tard le 8 août 2014 (au lieu du 22 juillet 2014)
Relevé mensuel des opérations intracommunautaires pour le mois de juillet 2014au plus tard le 10 septembre 2014 (au lieu du 20 août 2014)


Paiements

Les paiements de la TVA ou de l’acompte dû doivent, en revanche, être versés aux échéances normales, c'est-à-dire au plus tard le 22 juillet 2014 pour la TVA et le 20 août 2014 pour l’acompte dû..

Si, à l’une de ces échéances, vous n’avez pas encore payé la totalité des paiements dus, nous débiterons votre compte courant des intérêts. Nous les calculons selon les règles fixées par le Code de la TVA.

Toutefois, vous ne devez payer aucun intérêt :

  •  si vous répondez à certaines conditions  relatives aux échéances ;
  • et si le montant des taxes dues résultant de votre déclaration à la TVA (case 71) ne dépasse pas 125.000 euros.

Vous pouvez obtenir plus d’infos à ce sujet auprès de votre office de contrôle TVA .

Vous ne devez entreprendre aucune démarche pour l'annulation des intérêts. Celle-ci se fait entièrement par nos soins.