Le 1er janvier 2015, les règles de paiement de la TVA sur certains services (services électroniques, services de télécommunications et services de radiodiffusion et de télévision) dans l’Union européenne changent. A cette date, la TVA sera due dans l’État membre du client. Les entreprises pourront s’acquitter de la TVA via un guichet électronique unique : le Mini One Stop Shop (MOSS).
A partir du 1er janvier 2015, les entreprises doivent payer la TVA dans l’État membre où le client réside. Cela signifie qu’un fournisseur doit payer la TVA dans chacun des États membres où ses clients sont établis. Les services visés sont ceux fournis à des particuliers, services publics, communes et autres non assujettis à la TVA.
Afin de limiter les charges administratives liées à ce changement, la Belgique crée, à partir du 1er octobre 2014, un guichet électronique unique (Mini One Stop Shop) afin que chaque entreprise belge puisse compléter toutes les formalités de manière centralisée en Belgique.
Cela signifie concrètement :
- un enregistrement préalable (dans le mois ou le trimestre avant les opérations)
- une déclaration électronique unique par trimestre reprenant la TVA due par État membre
- un paiement unique du total de la TVA
Les montants TVA sont ensuite transmis aux administrations fiscales des États membres concernés. Les autres États membres de l’Union européenne offriront un système comparable.
Jusqu’au 31 décembre 2014 inclus, les fournisseurs de services électroniques, services de télécommunications et services de radiodiffusion et de télévision de l’UE continuent à déclarer et payer la TVA dans leur pays de résidence.